Projet de loi portant sur 10 l'organisation et le fonctionnement de l'« École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management » et 2° l'

Exposé des motifs Le présent projet de loi porte sur l'organisation de l'École de Commerce et de Gestion-School of Business and Management (ECG) ; il doit en outre conférer une base légale à l'intégration des formations offertes par l'École Privée Grandjean à celles déjà offertes par l'ECG et à la reprise du personnel de cette École par l'État. * La création de l'ECG, par la loi du 25 avril 1974, marque un premier aboutissement des efforts tendant à adapter l'enseignement économique et commercial aux besoins des entreprises et des administrations. En effet, dans l'enseignement secondaire, les sections « latin — sciences » et « langues vivantes — sciences », introduites par la loi du 10 mai 1968 comportaient certes une « option (...) pour les sciences économiques et sociales » (la section D), mais — en dispensant une formation purement théorique — préparaient essentiellement les bacheliers aux études supérieures de niveau universitaire. Toutefois, dans un contexte de développement économique soutenu, les besoins en gestionnaires, comptables et secrétaires de direction, par exemple, furent de plus en plus grands et rendaient évidente la nécessité de mettre en place des formations de niveau intermédiaire. La loi du 16 août 1965 créa l'enseignement moyen dont la finalité était de préparer « à certains emplois de la carrière inférieure et moyenne de l'administration ou du secteur privé » (article 25) et dont le programme portait entre autres sur « les pratiques commerciales » (article 32). Neuf ans plus tard, la loi du 15 mars 1974 tint compte des exigences nouvelles en créant une « section administrative et commerciale » (article 3) et en remplaçant les « pratiques commerciales » par les « sciences économiques et commerciales » (article 4). Quant à l'ECG, elle fonctionna à partir de 1970 sous le nom d'« École d'Administration et de Commerce » sous forme de classes pilotes annexées au Collège d'enseignement moyen de Luxembourg. Enfin, la loi du 25 avril 1974 créa officiellement l'École qui, aux termes de l'exposé des motifs, devait « produire des cadres moyens à formation administrative et commerciale moyennant un enseignement pratique, directement adapté aux besoins concrets des milieux économiques ». Le Conseil d'État, dans son avis du 8 mars 1973, se rallia à cette vue en soulignant que l'École était appelée « à colmater une brèche dans notre système d'enseignement et à satisfaire des besoins réels et non couverts de l'administration et de l'économie ». L'ECG offrait une section « gestion » et une section « secrétariat » et dispensait un enseignement de deux années d'études sanctionnées par un examen de fin d'études. La loi du 21 mai 1979, en abrogeant la loi modifiée du 16 août 1965, réorganisa un enseignement qui prit désormais le nom d'« enseignement secondaire technique ». La même loi abrogea également la loi spécifique à l'ECG qui, par règlement grand-ducal du 13 juillet 1979, devint « Lycée technique École de Commerce et de Gestion ». L'École se coula alors dans le moule de l'enseignement secondaire technique et étendit progressivement son offre scolaire au cycle moyen de l'EST. La loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue introduisit avec le « brevet de technicien supérieur » (BTS), une formation de niveau supérieur dans l'enseignement secondaire technique. L'ECG en profita pour élargir une nouvelle fois l'éventail de son offre scolaire en mettant progressivement en place trois formations de type BTS dans le domaine économique et commercial. Dans le cadre de l'autonomie que confère aux établissements scolaires la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, l'École prône l'ouverture sur le monde économique et favorise le développement de l'esprit entrepreneurial. Elle porte aujourd'hui le nom d'« École de Commerce et de Gestion — School of Business and Management » qui lui a été conféré par règlement grand-ducal du 25 juillet 2018. À l'heure actuelle, l'ECG offre : les classes supérieures (4e — 1") de l'enseignement secondaire général, division administrative et commerciale, section gestion et section communication et organisation ; — deux classes d'insertion pour jeunes adultes (CLIJA) à l'intention des élèves nouveaux arrivants, proposant des cours intensifs de français ainsi qu'une formation de base préparant à accéder à l'enseignement secondaire général, à la formation professionnelle ou à entrer dans la vie active ; trois formations au niveau du brevet de technicien supérieur : BTS assistant de direction, BTS gestionnaire comptable et fiscal, BTS gestionnaire en commerce et marketing ; L'École se propose par ailleurs de compléter son offre scolaire : au niveau de l'enseignement secondaire général par une nouvelle section « finances » ; au niveau de l'enseignement secondaire classique par une section « entrepreneuriat et administration » ; au niveau de l'enseignement supérieur par deux nouveaux BTS qui seront soumis à la commission d'accréditation endéans les deux années à venir (BTS assistant juridique, BTS gestionnaire financier). L'École est également engagée sur le plan de la formation des adultes, puisqu'elle organise les classes supérieures de la division administrative et commerciale de l'enseignement secondaire général sous forme de cours du soir. Cette offre est également appelée à se développer au cours des années à venir. Le présent projet a pour objet d'inscrire dans la loi l'offre de formation ainsi esquissée et de faire de l'ECG, l'école de référence en matière de formations dans le domaine économique, administratif et financier. * Il s'agit en outre de fournir un cadre légal à la reprise par l'ECG des formations actuellement dispensées par l'École Privée Grandjean. Fondée dans les années cinquante, l'École Privée Gra ndjean proposait à ses débuts des formations en secrétariat et en sténotypie, offre scolaire qui a peu à peu évolué et qui comprend actuellement deux voies d'études organisées suivant les programmes d'enseignement français et préparant • au brevet d'études professionnelles (BEP) de la section des métiers des services administratifs ; • au diplôme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG). Quant aux épreuves d'examen, elles ont lieu au Lycée français Vauban à Luxembourg. Depuis 2004, l'École Privée Grandjean dispose du statut d'association sans but lucratif ; elle tombe dans le champ d'application de la loi modifié du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'État et l'enseignement privé. L'École a formé de nombreux bacheliers et a contribué à la diversification du paysage scolaire. Devant l'exiguïté des locaux actuels de l'École et au vu de l'impossibilité d'en acquérir ou d'en louer de nouveaux, le projet d'une intégration de la formation STMG offerte par l'École Grandjean à un établissement scolaire public luxembourgeois a été envisagé, projet qui s'inscrit dans les efforts de diversification de l'offre scolaire entrepris par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. De par la nature des formations offertes, l'intégration de l'École au sein de l'ECG s'avère particulièrement adaptée. Il est à souligner que le projet se distingue des offres internationales déjà en place, en ce qu'il se propose d'organiser, dans un établissement scolaire national, des études menant à l'obtention d'un diplôme délivré par un pays tiers. À l'heure actuelle, les élèves de l'École Privée Grandjean s'inscrivent individuellement en tant qu'élèves libres à l'examen du baccalauréat auprès du service compétent de l'académie de Lille ; ils se présentent aux épreuves au Lycée Vauban, centre d'examen pour le Grand-Duché de Luxembourg. Cette procédure est appelée à se poursuivre après l'intégration de l'École Privée à l'École de Commerce et de Gestion. Le projet de loi règle pour le surplus la question de la reprise du personnel de l'École Privée Grandjean par l'État luxembourgeois. Finalement, le cadre du personnel nécessaire à l'accomplissement des missions de l'École est précisé. Projet de loi portant sur 10 l'organisation et le fonctionnement de l'« École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management » et 2° l'intégration de l'offre scolaire de l'École Privée Grandjean et la reprise de son personnel Art. 1er.