lUte- CHFEP JI Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax

lUte- CHFEP JI Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfepPchtep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant sur 10 l'organisation et le fonctionnement de I"École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management" et 2° l'intégration dans cette École de l'offre scolaire de l'École Privée Grandjean et la reprise de son personnel par l'État lu xem bourgeois Par dépêche du 10 avril 2020, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 29 mai 2020 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon les documents "Exposé des motifs" et "Commentaire des articles" qui l'accompagnent, le projet en question vise à élargir l'offre de cours à l'École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management" (ECG), entre autres en y intégrant des formations actuellement dispensées à l'École Privée Grandjean, ceci aux niveaux: de l'enseignement secondaire général (ESG) par une nouvelle section "finances"; - de l'enseignement secondaire classique (ESC) par une section "entrepreneuriat et administration"; de l'enseignement supérieur par deux nouveaux BTS à accréditer encore dans les deux années à venir, à savoir un "BTS assistant juridique" et un "BTS gestionnaire financier"; - des programmes d'enseignement français pour préparer • au brevet d'études professionnelles (BEP) de la section des métiers des services administratifs et • au diplôme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), les examens afférents continuant toutefois à avoir lieu au Lycée français Vauban, centre pour l'organisation de tels examens au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2019, après que les élèves se seront inscrits personnellement à l'examen du baccalauréat auprès du service compétent de l'académie de Lille. Le projet de loi, qui prévoit en outre la reprise du personnel de l'École Privée Grandjean par l'État luxembourgeois, appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. -2 Quant au fond L'introduction de nouvelles sections dans l'ESG et dans l'ESC s'aligne sur les démarches actuelles du Ministère de l'Éducation nationale visant à créer "diverses écoles pour divers élèves", en soutenant ainsi en même temps l'autonomie des lycées publics. Toutefois, il faut espérer que le corps étudiant ne perde pas le fil face à l'extrême diversité de sections déjà existantes, notamment dans l'ESG, et que les examens terminaux gardent leur valeur aux niveaux national et international, puisque les commissions nationales de l'enseignement secondaire se voient de plus en plus obligées à créer des programmes individualisés (cf. polémique au niveau des langues de la section I dans l'ESC). Aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, l'intégration de l'offre scolaire de l'École Privée Grandjean dans l'ECG semble raisonnable au vu du manque de place dans les localités actuelles de ladite école privée et de l'impossibilité à la fois financière et organisationnelle d'acquérir ou de louer de nouveaux locaux. Le nombre gérable d'élèves (137 à la rentrée scolaire 2019/2020; cf. fiche financière) et la condensation dans un lycée public d'une offre scolaire assez spécifique dans le contexte de l'économie au plan national, en proposant en même temps une section tout à fait francophone à tous les élèves intéressés du Luxembourg (cf. passerelles: article ler, paragraphe 3) représentent aussi des aspects convaincants. Dans un souci de clarté, la Chambre recommande de compléter comme suit le point 2° de l'intitulé du texte sous avis: "(...) l'intégration dans cette École de Fere scolaire de l'École Privée Grandjean et la reprise de son personnel par l'État luxembo umeois" . Concernant l'article 2, paragraphe 1", la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que le directeur et les directeurs adjoints de l'ECG doivent avoir le statut du fonctionnaire de l'État (comme tel est le cas pour toutes les fonctions dirigeantes dans la fonction publique). Au paragraphe 2 du même article, il faudra écrire "enseignants d'autres établissements scolaires publics du Grand-Duché", voire "enseignants d'autres lycées publics du Grand-Duché". 3 Aux termes de l'article 3, paragraphe 1", le personnel en service de l'École Privée Grandjean bénéficiant d'un contrat d'engagement à durée indéterminée sera repris par l'État luxembourgeois sous réserve de remplir les conditions d'engagement prévues soit par la loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État soit par la convention collective applicable aux salariés de l'État. À défaut de précisions dans le texte lui soumis pour avis, la Chambre se demande ce qui se passe avec le personnel qui serait éventuellement engagé sous un contrat à durée déterminée ou qui ne remplirait le cas échéant pas les conditions prévues par les textes susvisés. De plus, il faudra impérativement compléter le projet de loi par une disposition prévoyant le maintien des expectatives de carrière pour tous les agents repris par l'État. Concernant l'article 4, alinéa 2, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demande de clarifier que les employés enseignants repris par l'État et affectés à l'ECG auront un contrat de travail les autorisant à enseigner exclusivement dans les classes de l'enseignement français, à défaut de remplir les mêmes conditions langagières que leurs collègues travaillant avec les élèves de l'enseignement public luxembourgeois. Face au souci d'égalité quant aux conditions langagières pour enseigner du personnel enseignant de l'école en question, voire de tous les lycées publics, la Chambre tient à signaler qu'elle est informée que, trop souvent, l'argument "selon les besoins de service" est utilisé par des directions pour faire prévaloir le fonctionnement superficiel d'un lycée sur la qualité scolaire et la relation enseignants/élèves/parents. C'est pourquoi il est crucial de relever l'aspect prémentionné dans le contrat d'engagement des employés enseignants transférés de l'École Privée Grandjean à l'ECG, pour les encourager de cette manière éventuellement aussi à remédier un jour aux déficits langagiers pour mieux s'intégrer dans la communauté scolaire de leur lieu de travail. Quant à la forme En ce qui concerne la forme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler. 4 Conclusion Étant donné que le projet de loi vise à mettre en place à l'ECG des offres complémentaires de formations dans l'intérêt de tout le corps étudiant dans l'enseignement public au Grand-Duché, ceci déjà pour la rentrée en septembre 2020 et dans un domaine très sollicité par beaucoup d'élèves, aussi bien dans l'ESG que dans l'ESC, à savoir l'économie, la Chambre des fonctionnaires et employés publics, sous la réserve des observations qui précèdent, approuve le texte lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 mai 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF