Projet de loi n°75651 portant sur 1° l'organisation et le fonctionnement de l'« École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management »

CHAMBER I OF COMMERCE LUALkibULikL, POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 mai 2020 Objet : Projet de loi n°75651 portant sur 1° l'organisation et le fonctionnement de l'« École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management » et 2° l'intégration de l'offre scolaire de l'École Privée Grandjean et la reprise de son personnel. (5468HIR) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (23 avril 2020) L'objet du présent projet de loi porte sur l'organisation de l'École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management (ECG), le but principal étant de conférer une base légale à l'intégration de l'offre scolaire de l'École Privée Grandjean ainsi qu'à la reprise de son personnel. Le présent projet de loi vise ainsi à positionner l'ECG en tant qu'école de référence en matière de formations dans le domaine économique, administratif et financier. En bref La Chambre de Commerce approuve l'élargissement de l'offre scolaire de l'ECG et plus particulièrement l'intégration des formations de l'École Privée Grandjean. La Chambre de Commerce réitère sa demande d'organiser des BTS en alternance et de les intégrer dans la formation professionnelle. Considérations générales L'ECG vît le jour à travers la loi du 25 avril 1974 et devait, selon l'exposé des motifs, « produire des cadres moyens à formation administrative et commerciale moyennant un enseignement pratique, directement adapté aux besoins concrets des milieux économiques ». Au fil des années, l'ECG a ainsi étoffé son offre scolaire en l'étendant progressivement au cycle moyen de l'enseignement secondaire technique puis en y ajoutant également trois formations de type BTS, afin de combler les besoins en ressources humaines qualifiées des entreprises luxembourgeoises. De par la nature des formations offertes, l'ECG semble donc être l'école prédestinée à l'intégration de l'offre scolaire de l'École Privée Grandjean. Le lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés -I CHAMBER I OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce ne peut que soutenir cette approche et salue de ce fait que le présent projet de loi permette à l'ECG de compléter davantage son offre de formations dans le domaine économique, administratif et financier. En effet, l'école se dote désormais d'une nouvelle section « finances » au niveau de l'enseignement secondaire général, d'une nouvelle section « entrepreneuriat et administration » au niveau de l'enseignement secondaire classique ainsi que de deux nouveaux BTS (BTS assistant juridique, BTS gestionnaire financier) soumis à l'accréditation dans les deux années à venir. Viennent s'ajouter à cette nouvelle offre les formations actuellement dispensées par l'École Privée Grandjean, notamment les classes fonctionnant selon le programme d'enseignement français et préparant à l'examen menant au diplôme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies du management et de la gestion. Le présent projet de loi confère ainsi le cadre légal à cette reprise par l'ECG. L'École Privée Grandjean est une association sans but lucratif qui tombe sous le champ d'application de la loi modifié du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'État et l'enseignement privé. De ce fait, le montant net de l'intégration de ses classes à l'ECG se chiffre à seulement EUR -14.111,19. Son personnel sous contrat à durée indéterminé est repris par l'ECG pour autant qu'il remplisse les conditions prévues par la loi pour les employés de l'État. Le projet se distingue des offres internationales déjà en place étant donné qu'il conférera le droit à un établissement scolaire luxembourgeois d'offrir des études menant à l'obtention d'un diplôme délivré par un pays tiers. La Chambre de Commerce soutient ainsi la démarche proposée qui vise à intégrer l'École au sein de l'ECG, ce qui contribuera à la diversification de l'offre scolaire sur le territoire luxembourgeois. La Chambre de Commerce souhaite tout de même profiter de ce projet de loi afin de réitérer sa demande d'organiser des BTS en alternance et de les intégrer dans la formation professionnelle, en vue de répondre davantage aux besoins des entreprises luxembourgeoises. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. HIR/EFR