Projet de loi n°75691 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de la chasse

CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 13 juillet 2020 Objet : Projet de loi n°75691 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de la chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970. (5499GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (18 mai 2020) Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver le Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de la chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970 (ci-après le « Protocole »). La Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux signée à Bruxelles le 10 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 20 juin 1977 (ci-après la « Convention »), a pour but la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures du Benelux et l'harmonisation des dispositions légales en matière de chasse et de protection des oiseaux dans les trois pays. La Convention couvre tout acte de prélèvement opéré sur une espèce de gibier visée par cette Convention, que cet acte ait lieu dans le cadre de l'exercice habituel de la chasse ou dans le cadre d'une destruction qui vise spécifiquement à prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage et aux forêts, ou à préserver l'intérêt de la protection de la faune et de la flore, l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou encore celui de la sécurité aérienne. Etant donné que les parties à la Convention se voient confrontées à des cas dans lesquels elles doivent lutter contre les surdensités de population de certaines espèces de gibier parce qu'elles occasionnent des dommages économiques ou sanitaires à l'agriculture et aux forêts ou provoquent des problèmes de sécurité aux abords des routes et des aéroports, le Protocole modifie la Convention afin de clairement limiter la portée de la Convention au seul exercice de la chasse proprement dit, et ce en vue de permettre en cas de nécessité, des actes de destruction dans des conditions de temps et de lieu plus larges que celles qui s'imposent à l'exercice de la chasse, et avec des moyens plus appropriés que ceux qui sont autorisés pour la chasse. Le Protocole vise ainsi à prévenir ou à limiter les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou aux propriétés de toute nature, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que de la sécurité aérienne ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. La Chambre de Commerce n'a pas de remarque à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Lien vers le texte du proiet de loi sous avis sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER 1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI