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Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil EXPOSÉ DES MOTIFS Compte tenu des impératifs de santé publique en relation av

Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil EXPOSÉ DES MOTIFS Compte tenu des impératifs de santé publique en relation avec la pandémie du virus COVID-19, la continuité de l'application stricte des gestes barrière s'impose. Il en résulte que l'organisation des cérémonies de mariages dans la maison communale pose problème à un certain nombre de communes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de prévoir une dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil, et ce afin que l'officier de l'état civil puisse célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. Cette dérogation est d'application : pendant la durée de l'état de crise : par le biais du projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil. et pendant les douze mois suivant la fin de l'état de crise: par le présent projet de loi. Il importe de noter qu'il n'y a pas besoin pour une disposition analogue pour les partenariats enregistrés. Dans la mesure où loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne fixe aucun lieu pour la réception de la déclaration de PACS, l'officier de l'état civil peut recevoir les futurs partenaires dans les mêmes locaux que les futurs mariés, à savoir dans la maison communale ou dans l'édifice communal déterminé pour les mariages. Partant, il n'y a pas de discrimination de traitement. TEXTE DU PROJET DE LOI Article unique. « Pendant les douze mois suivant la fin de l'état de crise, tel que prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l'article 75 du Code civil, l'officier de l'état civil peut , sur demande des futurs conjoints, célébrer le mariage dans la maison communale ou dans l'édifice communal autre que la maison communale, déterminé par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Mention en est faite dans l'acte de mariage. » COMMENTAIRE D'ARTICLE Article unique. Le texte proposé vise à prévoir une dérogation à l'article 75 du Code civil. Cette dérogation permet à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. La mesure introduite par le règlement grand-ducal portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil sera prorogée pendant les douze mois suivant la fin de l'état de crise. Tant la décision de l'appréciation du besoin d'un lieu alternatif à la maison communale pour la célébration des mariages que la décision de la détermination de l'édifice en question, appartiennent au conseil communal. Par contre l'approbation du Ministre de l'Intérieur porte seulement sur la détermination de l'édifice alternatif pour la célébration des mariages. Pendant la durée de l'état de crise, ces décisions furent confiées au collège des bourgmestre et échevins. Par contre pour la période visée par le présent projet de loi il est proposé que cette décision revienne au conseil communal. Les futurs conjoints peuvent demander à l'officier de l'état civil le lieu de célébration de leur mariage de leur choix. Ils ont la possibilité de choisir entre la maison communale ou l'édifice communal déterminé par le conseil communal. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de loi portant dérogation temporaire de l'article 75 du Code civil Ministère initiateur : Ministère de la Justice Ministère de l'Intérieur Auteur(

  1. s): Téléphone : Courriel : Objectif(
  2. s)du projet : Ce projet de loi vise à prévoir une dérogation temporaire permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale pour les 12 mois à compter de la fin de l'état de crise. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 30/04/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Autorités judiciaires, Syvicol, Section nationale CIEC. Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : El oui D Non - Citoyens : El Oui E Non oui D Non El Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E Oui Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui jJ Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. fl Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui D oui D Non N.a. fl Non E N.a. D Oui D Non N.a. El Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une E oui 1s Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) CI Oui Non oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? 11 - ] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n Oui E Non E Non E Oui E Non E Oui Non E oui Non Ei N.a. El Oui Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation , ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 515

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