Projet de loi n° 7577 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre le

CHAMBRE DES DÉPUTÉS CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Luxembourg, le 12 juin 2020 Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd. lu Madame le Président du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne : Projet de loi n° 7577 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2(COVID-19) Madame le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après une série d'amendements relative au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 12 juin

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés (fi urant en caractères ras et souli nés et les propositions de texte du Conseil d'Etat soulevées dans son avis du 19 mai 2020 que la Commission de la Justice a faites siennes (fi urant en caractères souli nés). Observation préliminaire L'intitulé du projet de loi a dû être adapté afin de correspondre aux nouvelles dispositions et prend la teneur suivante « Projet de loi portant dérogation tomporairo à l'articlo 75 du Code civil concernant la célébrationdu maria e dans un édificecommunal autre ue la maison communale dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 COVID-19 » Texte des amendements Amendement n°1 Il est proposéde renuméroter l'article unique du projet de loi initial et de lui conférerla teneur suivante : Art. 1er. Pendant les douze mois suivant la fin do l'état de crise, tel que prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'otat do criso doclaro par lo rèaloment ararKtducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série do mosuros dans lo cadrc do la lutte contre le Covid-
2. et par dérogation à l'article 75 du Codo civil, l'offioior de l'otat civil Bout , sur demande des futurs conjoints, célébrer le mariage dans la maieon communale ou dans l'odifice communal autre que la maison communale. déterminé par le consoil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Mention en est faite dans l'acte de mariaao. Sans ré'udice de l'article 75 du Code civil l'officier de l'état civil eut célébrer le maria o rlanc la maienn /.nmmiinalû nii rlane un édifice Communal autre "n la m'licsnn communale. Mention en est faite dans l'acte de maria e. L'édifice de célébration autre ue la maison communale doit être affecté à un service ublic communal émettant de res ecter les consi nés sanitaires en tem s de andémie fixées ar la loi du xx. xx. 2020 ortant introduction d'une série de mesures concernant les ersonnes h si ues dans le cadre de la lutte contre le virus SARS- CoV-2 COVID-19 et modifiant
3. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au ublic des médicaments .
4. la loi modifiée du 11 avril 1983 ortant ré lementation de la mise sur le marché et de la ublicité des médicaments. Il est déterminé ar le collé e des bour mestre et échevins sous l'a robation du ministre de l'Intérieur. Commentaire Suite à l'observation faite par le Conseil d'Etat, il est proposé de renuméroter l'article unique initial du projet de loi et d'en modifier sa teneur. La Commission de la Justice partage l'appréciation du Conseil d'Etat, qui estime qu'il n'appartient pas aux futurs époux d'intervenir dans la détermination du local de célébration de leur mariage. Par conséquent, les termes « sur demande des futurs conjoints » sont supprimes. Quant à la terminologie employée, la Commission de la Justice a pris acte des interrogations du Conseil d'Etat sur ce qu'il faut entendre par « édifice communal». Le critère de la seule propriété risque en effet de s'avérertrop restrictif dans le cadre de la loi en projet. Ainsi, il ne peut être exclu qu'un édifice de célébration, susceptible de remplir les exigences sanitaires requises, soit loué par une commune, de sorte que celle-ci ne soit pas propriétaire dudit édifice. Par l'insertion des termes « affecté à un service public communal », la Commission de la Justice confirme que l'édifice désigné doit être affecté à un service public communal, indépendamment du seul critère de la propriété. Par ailleurs, le recours au terme « édifice de célébration» au singulier, a pour objectif d'éviter que les autorités communales puissent désigner plusieurs édifices de célébration. 2/5 Quant à l'autorité compétente pour désigner un édifice de célébration autre que la maison communale, la Commission de la Justice est d'avis que celle-ci appartient aux autorités communales, qui sont parfaitement outillées pour apprécier la compatibilité des lieux à désigner en respect avec les exigences sanitaires requises pour endiguer la propagation du virus SARS-CoV-2 (COVID-19). Quant à l'organe communal compétent pour désigner un local alternatif, les membres de la commission parlementaire estiment que ce pouvoir revient au collège des bourgmestre et échevins, dont la délibération doit être approuvée par le ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, la commission se rallie à l'avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissementde Luxembourgqui estime qu'il ne relève pas de sa compétenced'autoriser la décision d'une autorité communale de recourir à un édifice alternatif pour la célébration de mariages. Par l'insertion d'une référence à la future loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19)et modifiant
5. la loi modifiéedu 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
6. la loi modifiée du 1 1 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marchéet de la publicitédes médicaments,la Commission de la Justiceentend apporter des précisions sur les consignes sanitaires à respecter dans le cadre de la désignation d'un tel édifice. Amendement n°2 Il est proposé d'ajouter un article 2 dans le projet de loi qui prend la teneur suivante : Art.
7. La résente loi entre en vi ueur le même "our ue la loi du " mm 2020 ortant introduction d'une série de mesures concernant les ersonnes h si ues dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 Covid-19 et modifiant
8. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au ublic des médicaments .
9. la loi modifiée du 11 avril 1983 ortant ré lementation de la mise sur le marché et de la ublicité des médicaments et cesse ses effets au même "our ue la loi récitée. Commentaire Il est proposé de déterminer rentrée en vigueur, ainsi que la sortie de vigueur des mesures prévuespar le projet de loi sous rubrique en faisantréférenceà rentréeet à la sortie devigueur de la loi qui introduira des mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19), à laquelle il est étroitement lié alors que la déterminationd'un lieu alternatifde célébrationdu mariage ne sejustifie que dans un contexte pareil. Par la formulation employée, il est aussi fait écho à l'observation du Conseil d'Etat de consacrer une disposition à ce sujet dans la future loi. Ainsi, la durée d'application du projet de loi sous rubrique a été raccourcie. Son application n'est plus d'une durée de douze mois suivant la cessation de l'état de crise, tel que prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, mais sa durée d'application est alignée aux dispositions de la future loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le vims SARS-CoV-2 (Covid-19) et modifiant
10. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivranceau public des médicaments ;
11. la loi modifiéedu 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marchéet de la publicitédes médicaments. 3/5 Au nom de la Commission de la Justice, je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer l'avis du Conseil d'Etat sur les amendements exposésci-dessus. J'envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, au Ministre de la Justice avec prière de transmettre les amendements au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises, aux autoritésjudiciaires et au Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Madame le Président, l'expression de ma considérationtrès distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 4/5 Annexe : texte coordonné ro osé ar la Commission de la Justice TEXTE COORDONNE Art. 1er. Pendant les douze mois suivant la fin de l'état de crise, toi que prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'étatdo crise déclarépar le rèalemontgrandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l'article 75 du Code civil, l'officier de l'état civil peut , sur demande dos futurs oonjoints, oôlôbror le mariage dans la maison communalo ou dans l'odifico communal autre que la maison communalo, dotormino par le conseil communal sous l'apDrobation du ministre de l'Intérieur. Mention on est faite dans l'acte de mariage. Sans ré'udice de l'article 75 du Code civil l'officier de l'état civil eut célébrer le maria e dans la maison communale ou dans un édifice communal autre ue la maison communale. Mention en est faite dans l'acte de maria e. L'édifice de célébration autre ue la maison communale doit être affecté à un service ublic communal ermettant de res ecter les consi nés sanitaires en tem s de andémie fixées ar la loi du xx. xx. 2020 ortant introduction d'une série de mesures concernant les ersonnes h si ues dans le cadre de la lutte contre le virus SARS- CoV-2 COVID-19 et modifiant
12. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au ublic des médicaments .
13. la loi modifiée du 11 avril 1983 ortant ré lementation de la mise sur le marché et de la ublicité des médicaments. Il est déterminé ar le collé e des bour mestre et échevins sous l'a robation du ministre de l'Intérieur. Art.
14. La résente loi entre en vi ueur le même 'our ue la loi du " mm 2020 ortant introduction d'une série de mesures concernant les ersonnes h si ues dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 Covid-19 et modifiant
15. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au ublic des médicaments .
16. la loi modifiée du 11 avril 1983 ortant ré lementation de la mise sur le marché et de la ublicité des médicaments et cesse ses effets au même "our ue la loi récitée. 5/5