Projet de loi n°7577 portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques

SYVICOL Syndicat des Villes et Cornmunes Luxembourgeoises Projet de loi n°7577 portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le projet de loi n°7577 portant dérogation temporaire à l'article 75 du Code civil vise à assouplir les dispositions concernant la désignation des lieux admissibles pour la célébration de mariages civils dans les communes pendant l'état de crise et pour douze mois après la fin de l'état de crise. Suite à la propagation du virus Covid-19 et aux mesures d'endiguement introduites par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi qu'a loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal prémentionné, il s'est avéré difficile, voire impossible pour certaines communes d'organiser des cérémonies de mariage dans les locaux des mairies en respectant les recommandations sanitaires et une distance interpersonnelle d'au moins deux mètres entre les invités. Le projet de loi sous examen autorisera les communes à désigner un autre local pour la tenue des cérémonies de mariage. Le SYVIVCOL se félicite de l'introduction temporaire de la dérogation à l'article 75 du Code civil, sous réserve de remarques suivantes : II. Remarques relatives à l'article unique du projet de loi Le SYVICOL est d'avis qu'il appartient aux autorités communales, et plus précisément au collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 57, point 7 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, de décider sur un changement de bâtiment et l'adéquation de locaux pour la tenue des cérémonies civiles de mariage. Les responsables communaux sont les mieux placés pour évaluer si un bâtiment se prête à la tenue d'une cérémonie officielle, aussi bien en ce qui concerne le respect des consignes sanitaires en temps de crise, que pour le maximum de personnes admissibles dans un édifice en temps normal. Pourtant, l'article unique du projet de loi dispose que tout changement de lieu ne pourra s'opérer que sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Le SYVICOL regrette l'insertion de cette disposition et plaide pour sa suppression du projet de loi, pour les deux raisons suivantes. D'abord, le projet de loi n°7514 relatif à l'allègement de la tutelle administrative que Madame la ministre de l'Intérieur a déposé le 15 janvier 2020, abolira, avec la modification de l'article 22 de Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E i rifosy,icollu www.sricol.lu Réf. : AV20-08-PL7577 loi communale, l'obligation pour les communes de demander l'approbation du ministre de l'Intérieur en cas de réunion du conseil communal dans un bâtiment autre que la maison communale. Le SYVICOL se demande donc pourquoi le législateur a choisi de maintenir cette obligation pour les cérémonies de mariage, d'autant plus que, actuellement, cette compétence revient exclusivement au procureur d'État. L'article 75 du Code civil prévoit deux exceptions à l'obligation de la tenue des cérémonies de mariage à la maison communale, les deux cas de figure nécessitant l'autorisation ou la notification du procureur d'État. De l'avis du SYVICOL, il serait donc plus cohérent, si le législateur insiste que le changement de lieu pour la célébration des mariages soit soumis à approbation, que ce soit celle du procureur d'État territorialement compétent. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 25 mai 2020 2