Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Art. ler. Sans préjudice de l'article 12, alinéa 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le collège des bourgmestre et échevins peut organiser la réunion d'information avec la population en ayant recours à des moyens de retransmission électronique en direct et de manière interactive, permettant la communication entre la population et le collège des bourgmestre et échevins pendant la réunion. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et cesse ses effets douze mois après la fin de l'état de crise proclamé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. 1 Exposé des motifs Le présent projet, a pour objet, d'introduire une mesure temporaire complémentaire à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nécessaire pour l'application des gestes sanitaires préconisés par le Gouvernement pour l'endiguement de la pandémie. L'évolution de la pandémie Covid-19 étant incertaine à l'heure actuelle, il est important de prévoir des mesures temporaires pour adapter le fonctionnement de réunions d'information publiques dans le cadre de la procédure d'adoption des plans d'aménagement général des communes, se déroulant actuellement en présence d'un nombre plus ou moins important de personnes. Au vu des risques de contamination par le Covid-19, l'Organisation mondiale de la santé insiste cependant dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19. Les mesures introduites par le présent projet répondent à ces recommandations. Comme mentionné, à ce jour, il est impossible de prédire la fin de la pandémie et des mesures qu'elle implique. Ainsi, le législateur propose dans un premier temps, que le présent projet ait une durée d'application limitée à douze mois après la fin de l'état de crise. Toutefois, en cas de besoin, celle-ci sera adaptée le moment venu. Finalement, il est à préciser que le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Commentaire des articles Ad Art. ler. Dans le contexte de la pandémie du Covid-19, les nouvelles technologies de l'information et de la communication' permettent de maintenir des activités, qui par le nombre de personnes qu'elles sont susceptibles de rassembler, devraient être proscrites et ne pourraient pas avoir lieu. Le droit de l'urbanisme s'est déjà adapté à ces innovations et à ces nouvelles pratiques en vue de les intégrer et d'y recourir notamment lors des procédures d'adoption des plans d'aménagement. Ainsi, la loi dite « Omnibus » a, par exemple, introduit la mise en ligne sur un site internet des projets d'aménagement traversant une enquête publique ainsi que la publication des autorisations de construire et ce en vue de faciliter leur consultation par toutes les personnes concernées. Au vu du succès qu'ont rencontré ces mesures et en application du principe de la simplification administrative, il a ainsi été opté pour réformer temporairement les modalités de tenue de la réunion 1Technologies de l'information et de la communication (TIC: transcription de l'anglais information and communication technologies, ICT) est une expression, principalement utilisée dans le monde universitaire, pour désigner le domaine de des multimédias, d'Internet et l'informatique, de l'audiovisuel, c'est-à-dire les techniques de la télématique, des télécommunications qui permettent aux utilisateurs de communiquer, d'accéder aux sources d'information, de stocker, de manipuler, de produire et de transmettre l'information sous différentes formes : texte, musique, son, image, vidéo et interface graphique interactive. 2 d'information avec la population que le collège des bourgmestre et échevins doit organiser au cours des premiers quinze jours suivant la publication du dépôt du projet d'aménagement général. Les nouvelles technologies, qui sont utilisées notamment dans le cadre des « webinaires », permettent à la population de participer à une telle réunion d'information dans une période où les déplacements en public peuvent être préjudiciables à la santé de chacun. Il ne sera donc plus obligatoire d'être présent physiquement à ladite réunion. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le terme « webinaire » constitue un mot-valise associant les mots « web » et « séminaire » et désigne toutes les formes de réunions interactives de type séminaire via internet, sous forme de « live stream », complétée par une fonction permettant un échange écrit en direct entre les participants. Il existe plusieurs solutions techniques utilisables telles qu'Adobe Connect, Zoom, Webex, Livestorm ou encore Youtube, dont certaines sont même mises à disposition gratuitement sur internet. Finalement, il y a lieu de souligner que les auteurs du présent projet de loi ont également pris le soin de se concerter avec certaines communes, qui ont récemment fait part de leur volonté de procéder dans les meilleurs délais à l'organisation d'une telle réunion d'information, une fois l'état de crise levé. Ces communes, de même que le Syvicol se sont prononcés en faveur d'une telle solution. Reste à préciser que pour les administrés, ne disposant pas des connaissances ou du matériel informatique nécessaires afin de participer à un tel webinaire, l'administration communale pourra toujours mettre à leur disposition l'équipement nécessaire et accompagner l'administré dans ses démarches. Ad Art. 2. L'article 2 concerne l'entrée en vigueur du présent projet de loi, qui est limitée dans le temps pour les raisons exposées à l'exposé des motifs. 3 LE COUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet --Intitulé du projet : Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.