Luxembourg, le 18juin 2020 Personne de contact : Mme Marianne Weycker Service des Commissions Tel : +352 466 966 326 Fax : +352 466 966 308 Courriel : mweycker@chd. lu Madame le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne: 7571 Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Madame le Président, Me référant à l'article 32
(2)de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État,j'ai l'honneur de vous soumettre l'amendement suivant au projet de loi sous objet que la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalitéentre les femmes et les hommes a adopté dans sa réunion du 18juin
- L'amendementet le texte coordonnése présentent comme suit : (Suppressions proposées respectivement par la commission et le Conseil d'État: feiffé ajouts proposés par la commission: souli né) Amendement uni ue L'article 2 est modifié comme suit « Art.
- La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg our une durée d'un moiset cesse GOS effets douze moic après la fin de l'état de crise toi quo dôolorô par lo règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série do mesures dans lo cadre do la lutte contre le Covid 19 et proroge par la loi du 2<1 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par lo règlement grand ducal du 1 8 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contro lo Covid
- ». Commentaire La commission propose cette modification de l'article 2 relatif à rentrée en vigueur et la cessation de vigueur de la future loi, afin de l'aligner sur rentrée en vigueur et la cessation de vigueur du projet de loi n°7606 portant introduction d'une sériede mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Les mesures du présent projet de loi s'inscrivent dans la lutte contre le Covid-19 et il s'agit d'avoir une homogénéisationconcernant son effet avec le projet de loi n°7606, dont l'objet est la gestion de la pandémie Covid-
- Copie de la présente est adressée pour information à Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, à Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement et à Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur. Veuillez agréer, Madame le Président, l'expression de ma considérationtrès distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné 7571 Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Art. 1er. Sans préjudice de l'article 12, alinéa 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le collège des bourgmestre et échevins peut organiser la réunion d'information avec la population en ayant recours, exclusivement ou partiellement à la visioconférence, permettant la communication entre la population et le collège des bourgmestre et échevins pendant la réunion. Lorsque la réunion d'information se tient exclusivement ou partiellement par visioconférence, la publication du dépôt par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet, prévue à l'article 12, alinéa 2, de la loi précitée du 19 juillet 2004, la publication dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg, prévue à l'article 12, alinéa 3, de la loi précitée du 19 juillet 2004 et le site Internet de la commune où est publié le projet d'aménagement général font mention que la réunion a lieu exclusivement ou partiellement par visioconférence et de l'outil, dont il sera fait usage, ainsi que des modalités d'inscription et d'accès. Art.
- La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg our une durée d'un moiset cesse ses offotc douze mois après la fin de l'état de crise toi quo déclaré par lo règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid 19 ot prorogé par la loi du 24 mors 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.