Projet de loi n°7571 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 conce

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Madame Taina Bofferding Ministre de l'Intérieur 19, rue Beaumont L-2933 Luxembourg Luxembourg, le 28 mai 2020 Objet : Projet de loi n°7571 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Madame la Ministre, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du SYVICOL au sujet du projet de loi n°7571 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, adopté par le bureau du SYVICOL en date du 25 mai 2020. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma plus haute considération. ile Eicher Président Gérara oob Secrétaire Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises T +352 44 36 58 - 1 E infesyyicol lu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicolau L-2263 Luxembourg Réf. : vs20-17 SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7571 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le projet de loi n°7571 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 crée la possibilité pour le collège des bourgmestre et échevins d'organiser une séance d'information par téléconférence interactive avec la population concernant le projet de plan d'aménagement général (PAG). L'article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d'identité et aux délais en matière d'aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 avait introduit une suspension, jusqu'à la fin de l'état de crise, du délai de trente jours prévus à l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Puisque le risque de contamination par le coronavirus ne disparaîtra pas avec la fin de l'état de crise et que les mesures de précaution resteront de mise pendant une durée qu'il est impossible de prédire à ce moment, le SYVIVCOL salue l'introduction de la disposition temporaire susmentionnée, puisqu'elle permettra aux communes d'avancer dans la procédure d'adaptation de leur PAG, tout en respectant les mesures d'endiguement et les gestes barrières préconisés par le gouvernement. Dans le commentaire des articles, les auteurs proposent que les communes assistent les citoyens ne disposant pas de connaissances ou de matériel informatique nécessaire afin de participer à un webinaire. Si les communes sont certes libres d'offrir une aide en ce sens à leurs citoyens, le nombre de personnes pouvant en profiter est fortement limité pour des raisons matérielles. Cette offre pourrait donc, tout au plus, s'adresser à certaines personnes vulnérables. Syndicat des Villes et T +352 44 36 58 - 1 Communes Luxembourgeoises E infesyvIcol.lu 3, rue Guido Oppenheim veonv.syvicol.lu L-2263 Luxembourg Réf.. AV20-10-PL7571 Etant donné que, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, la retransmission prévue ne sera que le complément d'une réunion physique traditionnelle, les autres personnes qui, pour une raison ou une autre, ne pourront ou ne voudront pas participer par la voie électronique, auront toujours la possibilité d'assister en personne à cette dernière. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 25 mai 2020 2