Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'ense

CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dossier suivi par: Joëlle Merges Service des Commissions Tél: +352 466 966 341 Fax: +352 466 966 309 Courriel: jmerqesechd.lu Madame le Président du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 10 juillet 2020 Concerne : 7576 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire ; 2° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale Madame le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir un amendement au projet de loi sous rubrique, qui a été adopté par les membres de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (ci-après « la Commission ») en date du 10 juillet

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l'amendement proposé (figurant en caractères gras et soulignés) ainsi que les propositions de texte du Conseil d'Etat que la Commission a faites siennes (figurant en caractères soulignés). l. Remarques préliminaires La Commission tient à signaler d'emblée qu'elle suit les observations d'ordre légistique émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juillet
2. Par ailleurs, la Commission tient compte des recommandations formulées par le Conseil d'Etat à l'endroit des dispositions suivantes : - article 2 (article 3bis, alinéa 2, deuxième phrase, à insérer dans la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire ; proposition de texte) ; - article 2 (article 3ter, paragraphe 3, troisième phrase, à insérer dans la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire ; redressement d'un renvoi erroné). II. Proposition d'amendement Amendement concernant l'article 2 (article 3b1s à insérer dans la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire) L'article 3bis à insérer dans la loi modifiée du 21 mai 1999 précitée est amendé comme suit : « Art. 3bis. Travail dans l'intérêt de l'Education nationale A la demande du candidat, le travail de candidature peut être remplacé par un travail dans l'intérêt de l'Education nationale, ci-après « le travail ». Le travail consiste en l'élaboration de matériels didactiques en lien avec les programmes scolaires. Ce travail est effectué en concertation avec la division du développement de matériels didactiques du le SCRIPT. Dans le cadre de la préparation du travail, le candidat participe à une formation obligatoire d'une durée de huit heures au sujet des droits d'auteur et de l'élaboration de matériels didactiques. Le travail peut consister en la rédaction d'une partie d'un manuel scolaire, à paraître en version papier ou numérique, en l'élaboration d'une application numérique ou d'un site internet à usage pédagogique. Le travail doit répondre aux critères suivants : 1° cohérence avec les programmes scolaires en vigueur ; 2° approche par compétences ; 3° différenciation des méthodes d'enseignement et d'apprentissage ; 4° approche collaborative ; 5° respect des droits d'auteur ; 6° langage adapté au niveau des élèves. L'envergure du travail correspond à l'équivalent de cent trente-cinq leçons. Un jury ayant pour mission de valider le plan de travail et d'apprécier le matériel pédagogique élaboré par le candidat est institué par le ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions. La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont déterminées par règlement grand-ducal. Pour l'évaluation du travail, le jury prend en considération : 1° le respect des critères énumérés à l'alinéa 5 ; 2° le contenu et la forme du matériel didactique élaboré ; 3° la présentation du matériel didactique par le candidat. Le jury attribue une note entre un et dix points au travail. Le candidat dont le travail a obtenu une note d'au moins cinq points a droit à une nomination à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès son stage pédagogique. Un règlement grand-ducal défielt-la-natur-e-du-travailr-afFête-l-es-medal-ités-de fer-matien-ebligateire précise la formation obligatoire et les modalités pratiques de l'élaboration du travail. » Commentaire Dans son avis du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat considère que la « nature du travail » est encadrée de manière insuffisante par l'alinéa 2 du même article qui dispose que « le travail consiste en l'élaboration de matériels didactiques en lien avec les programmes scolaires ». S'agissant d'une matière relevant de l'article 32, 2/6 paragraphe 3, de la Constitution, le renvoi à un règlement grand-ducal n'est possible que pour des détails à régler, l'objectif, les principes et points essentiels des mesures d'exécution devant être inscrits dans la loi. Le règlement grand-ducal peut ainsi arrêter les modalités de l'élaboration et préciser les modalités de la formation obligatoire spécifique pour la réalisation du travail, mais ne saurait ni « définir » la nature du travail ni arrêter les modalités de son évaluation. Le Conseil d'Etat demande donc, sous peine d'opposition formelle pour non-conformité aux dispositions de l'article 32, paragraphe 3, de la Constitution, de fixer avec la précision requise la nature et l'envergure du travail à réaliser ainsi que les modalités de son évaluation dans la loi en projet, et de reléguer à un règlement grand-ducal le soin de préciser la formation obligatoire et les modalités pratiques de l'élaboration du travail. Le présent amendement vise à tenir compte de ces observations. Les critères qui encadrent le travail effectué dans l'intérêt de l'Education nationale sont précisés, et son envergure est clairement délimitée. De même, les modalités d'évaluation du travail réalisé dans l'intérêt de l'Education nationale, notamment l'établissement des critères de réussite ou d'échec, sont détaillées afin de permettre une compréhension plus aisée du système de notation. Au nom de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d'Etat l'amendement exposé ci-avant. J'envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, avec prière de transmettre l'amendement aux chambres professionnelles consultées, et au Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Madame le Président, l'expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe : - Texte coordonné du projet de loi 7576 proposé par la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 3/6 Texte coordonné Les propositions émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juillet 2020 sont soulignées. L'amendement parlementaire du 10 juillet 2020 est marqué en caractères gras et soulignés. portant modification de : Projet de loi 10 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire ; 2° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de-1-1 d'un Institut de formation de l'Education nationale. Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire Art. 1er Un article 2bis, libcllá comme suit, est inséré dans Après l'article 2 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire est inséré un article 2b1s nouveau, libellé comme suit : « Art. 2bis. Leçons créditées A partir du 15 septembre 2020, cent vingt leçons sont créditées, par année scolaire, au candidat en activité de service, prestant une tâche complète et sont affectées automatiquement au compte épargne-temps de l'agent jusqu'à concurrence du seuil indiqué à l'article 3ter, paragraphe 1er. Ce volume est calculé proportionnellement au degré de la tâche du candidat en cas de service à temps partiel. » Art.
3. A Après l'article 3 de la même loi sont insérés les articles 3bis à 3quater nouveaux rédigés libellés comme suit : « Art. 3bis. Travail dans l'intérêt de l'Education nationale A la demande du candidat, le travail de candidature peut être remplacé par un travail dans l'intérêt de l'Education nationale, ci-après « le travail ». Le travail consiste en l'élaboration de matériels didactiques en lien avec les programmes scolaires. Ce travail est effectué en concertation avec la division du développement de matériels didactiques du le SCRIPT. Dans le cadre de la préparation du travail, le candidat participe à une formation obligatoire d'une durée de huit heures au sujet des droits d'auteur et de l'élaboration de matériels didactiques. Le travail peut consister en la rédaction d'une partie d'un manuel scolaire, à paraître en version papier ou numérique, en l'élaboration d'une application numérique ou d'un site Internet à usage pédagogique. Le travail doit répondre aux critères suivants : 1° cohérence avec les programmes scolaires en vigueur ; 2° approche par compétences ; 3° différenciation des méthodes d'enseignement et d'apprentissage ; 4° approche collaborative ; 5° respect des droits d'auteur ; 6° langage adapté au niveau des élèves. L'envergure du travail correspond à l'équivalent de cent trente-cinq leçons. Un jury ayant pour mission de valider le plan de travail et d'apprécier le matériel pédagogique élaboré par le candidat est institué par le ministre ayant l'Education nationale 4/6 dans ses attributions. La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont déterminées par règlement grand-ducal. Pour l'évaluation du travail, le jury prend en considération : 1° le respect des critères énumérés à l'alinéa 5 ; 2° le contenu et la forme du matériel didactique élaboré ; 3° la présentation du matériel didactique par le candidat. Le jury attribue une note entre un et dix points au travail. Le candidat dont le travail a obtenu une note d'au moins cinq points a droit à une nomination à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès son stage pédagogique. Un règlement grand-ducal défleit—la—nature—d-u—travail—ar-r-ête—les—rneelalites—de obligatoire précise la formation obligatoire et les modalités pratiques de l'élaboration du travail. Art. 3ter. Dispense du travail de candidature