CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.104 N° dossier parl. : 7514 Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l’article 2045 du Code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 6° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 7° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 8° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; 9° de loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Troisième avis complémentaire du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 17 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Intérieur. Le texte desdits amendements était accompagné de remarques liminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un texte coordonné du projet de loi tenant compte desdits amendements ainsi que d’une version consolidée de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par le projet de loi sous rubrique. Considérations générales À travers les « Remarques liminaires », les auteurs des amendements rappellent les antécédents de la procédure législative et expliquent que les modifications effectuées par les amendements sous revue visent à assurer la cohérence du dispositif, notamment à l’endroit des articles 3, 14 et 23 du projet de loi, dans la mesure où ils entendent redresser les oublis résultant des derniers amendements gouvernementaux du 30 juin
- Le Conseil d’État constate que les auteurs ont décidé de ne pas tenir compte des observations formulées dans son deuxième avis complémentaire en ce qui concerne la suggestion d’harmoniser le dispositif sous revue en remplaçant la notion de « transmission » par celle de « réception ». Il relève que la modification effectuée à l’endroit de l’article 2 en ce qui concerne l’ajout du terme « internet » correspond à une demande qu’il avait formulée dans son avis précité. Examen des amendements Amendements 1 et 2 Les amendements 1 et 2 visent à redresser un oubli à l’endroit des articles 3 et 14 du projet de loi qui introduisent les articles 19bis et 50bis relatifs au vote par procuration au sein respectivement du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins. À l’occasion de la suppression de la possibilité de donner une instruction de vote à l’endroit des nouveaux articles 19bis et 50bis à travers les amendements du 30 juin 2022, les auteurs avaient en effet omis de supprimer un bout de phrase relatif à l’instruction de vote à l’endroit du paragraphe 2, alinéa 2, des deux dispositions susvisées. Le Conseil d’État marque dès lors son accord avec les amendements sous revue. Amendements 3 et 4 L’amendement 4 entend modifier l’article 96 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, relatif au remplacement du receveur en cas d’empêchement de celui-ci, d’une manière analogue aux modifications apportées par l’article 22 du projet de loi à l’article 90 de la loi communale précitée, relatif au remplacement du secrétaire communal. Dans les deux cas, il est proposé de supprimer une disposition qui prévoit que le ministre de l’Intérieur peut limiter la durée du remplacement. L’amendement 3 s’impose à la suite de la restructuration du dispositif à travers l’amendement
- Les amendements sous rubrique n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Amendement 4 À la phrase liminaire, il y a lieu de remplacer le terme « amendé » par celui de « modifié ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 29 novembre
- Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2