Projet de loi n°7514 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l'article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 1

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7514 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l'article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l’Intérieur de l’avoir consulté, par courrier du 20 juin 2022, au sujet des amendements gouvernementaux du 15 juin 2022 au projet de loi susmentionné. L’objectif des amendements consiste à lever les oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 31 mai 2022. Le SYVICOL constate que certaines observations de la Haute Corporation se recoupent avec les siennes, mises en avant dans son avis complémentaire du 21 février 2022, et que, par conséquent, les amendements lui donnent en partie satisfaction. Ceci vaut particulièrement pour la possibilité d’assortir une délégation du droit de vote au conseil communal ou au collège des bourgmestre et échevins d’une instruction de vote, critiquée pour plusieurs raisons par le SYVICOL et supprimée suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat. En revanche, il regrette que d’autres remarques constructives contenues dans ses avis antérieurs n’aient pas été prises en considération. Citons à titre d’exemples sa proposition d’adapter légèrement les règles de convocation du conseil communal pour permettre la voie électronique, ou encore celle d’étendre la définition de la « transmission par voie électronique » de façon à ne pas exclure la possibilité que la plateforme qui sera mise en place puisse servir à Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV22-25-PL7514 ~ l’échange de documents entre les communes et d’autres autorités étatiques que le seul Ministère de l’Intérieur. II. Eléments-clés de l’avis • Le SYVICOL salue le fait que le texte amendé ne prévoit plus la possibilité d’assortir une délégation du droit de vote lors d’une réunion du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins d’une instruction de vote (amendements 1 et 2). • Il prend note de la suppression de la disposition permettant au ministre de l’Intérieur d’informer une commune de son intention de ne pas suspendre ou annuler un acte suite à une opposition formelle du Conseil d’Etat (amendement 4). • Il se félicite du fait que la date d’entrée en vigueur est avancée au premier jour du mois suivant celui de la publication de la loi, au motif que les travaux préparatoires du ministère de l’Intérieur seront achevés en temps utile (amendement 9). III. Remarques amendement par amendement Remarque liminaire Avant l’analyse des différents amendements, le SYVICOL tient à soulever quelques incohérences entre les amendements lui soumis pour avis et le texte coordonné compris dans le dossier. Ce dernier indique en effet des modifications sans qu’il n’existe les amendements correspondants. Elles ont été constatées à l’article 2, modifiant l’article 13 de la loi communale, à l’article 28, concernant le nouvel article 106 de la loi communale et à l’article 30, relatif au nouvel article 107bis, paragraphe 4, de la loi communale. Elles ne sont pas commentées dans le cadre du présent avis, qui se limite aux amendements formels. Amendement 1er, article 3 L’amendement 1er porte sur l’article 3 du projet de loi qui introduit dans la loi communale un nouvel article 19bis permettant à un conseiller communal de déléguer à un autre conseiller de son choix le pouvoir de voter en son nom. Cette disposition, issue d’un amendement du 10 janvier 2022, est modifiée de sorte à supprimer la possibilité pour le délégant d’assortir la délégation d’une instruction de vote. Le SYVICOL, dans son premier avis complémentaire, s’était opposé à cette faculté au motif que le contrôle du respect de l’instruction de vote par le bourgmestre risquerait d’être source de contestations ultérieures du résultat du vote et d’une mise en cause rétroactive des actes posés. Il se félicite dès lors que, suite à une opposition formelle du Conseil d’Etat pour cause d’insécurité juridique, les auteurs aient décidé d’abandonner purement et simplement l’instruction de vote. 2 ~ Le même amendement apporte également plusieurs modifications au paragraphe 2 du nouvel article 19bis de la loi communale. Au deuxième alinéa, il introduit l’obligation d’horodater les délégations, ce qui ne donne lieu à aucune observation. En revanche, le même alinéa mentionne toujours l’instruction de vote et il est donc en contradiction avec l’alinéa 1er tel qu’amendé. Il s’agit sans doute d’une erreur matérielle qu’il importerait de redresser. L’alinéa 3 est modifié de façon à ce qu’une délégation puisse être donnée jusqu’au dernier moment, même pendant la séance, et que le contrôle de la validité des délégations soit confié au conseil communal, plutôt qu’au bourgmestre. L’alinéa 4, finalement, donne aux membres du conseil communal le droit de prendre inspection des délégations, faute de quoi il ne saurait remplir la mission de contrôle susmentionnée. Le SYVICOL ne s’oppose pas à ces modifications. Dans l’intérêt d’un bon déroulement des séances, il se demande cependant s’il n’aurait pas été utile de prévoir que le bourgmestre informe les membres du conseil présents au début de la réunion sur les délégations reçues à ce moment afin que ces derniers puissent, s’ils le jugent nécessaire, procéder au contrôle avant les premiers votes. Amendement 2, article 14 Les modifications apportées par cet amendement constituent l’équivalent de celles de l’amendement 1er en ce qui concerne les réunions du collège des bourgmestre et échevins. Il est dès lors renvoyé aux remarques ci-dessus. Amendement 4, article 28 Cet amendement modifie l’article 28 du projet de loi de façon à supprimer le paragraphe 5 du nouvel article 107 de la loi communale. Ledit paragraphe, introduit par amendement du 10 janvier 2022, permet au ministre d’informer la commune concernée de son intention de ne pas suspendre ou annuler un acte immédiatement exécutoire selon les nouvelles règles. Sa suppression est la réaction des auteurs à une opposition formelle du Conseil d’Etat qui, d’une part, a jugé cette disposition superfétatoire au motif que l’autorité de tutelle n’est pas obligée d’attendre la fin du délai qui lui est imposé pour prendre sa décision et, d’autre part, a soulevé un certain nombre de questions d’application de cette disposition et de sécurité juridique. Dans son premier avis complémentaire, le SYVICOL avait salué la disposition en question, tout en rappelant sa demande, résultant de son avis du 20 juillet 2020 sur le projet de loi initial, de soumettre l’annulation d’un acte à la condition qu’il ait d’abord fait l’objet d’une décision de suspension. Etant donné que cette dernière doit intervenir endéans un mois à compter de la transmission, tandis que le délai d’annulation est de trois mois, une telle disposition aurait fortement réduit la période d’incertitude des communes quant aux suites réservées à leurs actes par l’autorité de tutelle, tout en évitant les problèmes juridiques soulevés par le Conseil d’Etat au sujet du paragraphe qui sera supprimé. 3 ~ Amendement 9, article 58 Cet amendement avance la date d’entrée en vigueur de la loi, qui est actuellement le premier jour du cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel, au premier jour du mois qui suit cette publication. Les auteurs motivent cette modification par l’état d’avancement des travaux préparatoires qui, selon eux, pourront être achevés avant la fin de la procédure législative. Le SYVICOL se félicite de cette annonce et partage l’avis qu’il y a lieu d’éviter de retarder inutilement l’entrée en vigueur de la loi. Adopté par le comité du SYVICOL, le 18 juillet 2022 4