LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail Exposé des motifs L'objectif du présent projet de loi est, d'une part, de proroger certains effets des dispositions introduites par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail et, d'autre part, de préciser les effets de la disposition visant à transférer la charge financière des indemnités pécuniaires de maladie incombant aux employeurs vers l'assurance maladie. Il convient de soulever que la disposition également prévue dans le règlement grand-ducal susmentionné et visant à arrêter pendant l'état de crise le compteur mis en place dans le cadre de l'article 14, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des 78 semaines d'incapacité de travail, n'est pas prorogée étant donné que l'administration du Contrôle médical de la sécurité sociale reprend ses activités à partir du 11 mai 2020. Partant les personnes protégées présentant une pathologie dûment avérée seront de nouveau prises en charge. La prorogation du transfert de la charge financière de l'indemnité pécuniaire des employeurs à l'assurance maladie jusqu'au dernier jour du mois de calendrier au cours duquel prend fin l'état de crise dû à la pandémie du COVID-19 est motivée par des raisons techniques. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 susmentionné a été introduit pendant l'état de crise pour tenir compte de la situation exceptionnelle créée par la pandémie du COVID-19. Conformément à l'article 32, paragraphe 4, alinéa 4 de la Constitution ce règlement cessera ses effets au plus tard le 24 juin 2020, date de la fin naturelle de l'état de crise. Sans l'intervention du législateur l'expiration de l'état de crise marquerait le retour à l'application de la législation en vigueur au moment du déclenchement. Pour permettre à l'assurance maladie de continuer à prendre en charge les indemnités pécuniaires de maladie dues pour la fraction du mois restant, le cas échéant, à courir jusqu'au dernier jour du mois de calendrier au cours duquel l'état de crise prend fin, la dérogation prévue à l'article 2 du règlement grand-ducal susmentionné est inscrite dans la présente loi. Le projet de loi dispose en outre que la dérogation introduite par l'article 2 du règlement grand-ducal susmentionné du 3 avril 2020, en ce qu'elle dispense l'employeur de continuer 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG la rémunération, ne prive pas pour autant le salarié du droit à l'intégralité de son salaire et des autres avantages découlant de son contrat de travail. Les éventuelles différences découlant du paiement de l'indemnité pécuniaire de maladie et de la continuation de la rémunération sont régularisées par après. Finalement le projet de loi prévoit la prorogation de la disposition suspendant temporairement le calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiement. Cette mesure permet à l'employeur qui se trouve dans une situation financière précaire dans le contexte de la crise Covid-19, de gérer le paiement de ses cotisations sociales de manière plus flexible, sans pour autant devoir craindre des sanctions pécuniaires. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Texte du projet de loi Art. ler. Par dérogation aux articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.121-6, paragraphe 3, première et deuxième phrase de l'alinéa 2 du Code du travail, l'assurance maladie-maternité prend en charge l'indemnité pécuniaire de maladie visée à l'article 9, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale due aux salariés et aux nonsalariés pendant la période se situant entre le premier jour du mois de calendrier qui suit le 18 mars 2020 et le dernier jour du mois de calendrier au cours duquel prend fin l'état de crise dont la durée a été fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnité pécuniaire de maladie conformément à l'alinéa précédent s'applique sans préjudice de l'obligation pour l'employeur de veiller à ce que le salarié incapable de travailler soit indemnisé au niveau de l'intégralité du salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité de travail pendant une période de référence de dix-huit mois de calendriers successifs. Art. 2. Par dérogation à l'article 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l'échéance ne produisent pas d'intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l'état de crise précitée et le 31 décembre 2020. Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand- Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Commentaire d'article Article ler La disposition inscrite à l'alinéa ler vise à créer la base légale pour permettre à l'assurance maladie-maternité de continuer à prendre en charge les indemnités pécuniaires de maladie dues jusqu'au dernier jour du mois de calendrier au cours duquel se situe cette date. La disposition en question a été introduite par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail pour éviter que la charge financière supplémentaire qui découle de l'augmentation du nombre des périodes d'incapacité de travail personnelle ne pénalise les employeurs. Elle est reprise au niveau du présent projet afin de permettre à l'assurance maladie maternité de continuer à prendre en charge les indemnités pécuniaires de maladie dues pour la fraction du mois se situant entre la fin de l'état de crise et le dernier jour du mois de calendrier au cours duquel se situe cette date. L'alinéa 2 précise que même si l'indemnité pécuniaire de maladie due à un salarié prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail, la disposition inscrite à l'alinéa ler ne prive pas le salarié du droit au maintien intégral du salaire et des avantages découlant de son contrat de travail. Les éventuelles différences sont régularisées sur base des décomptes définitifs établis. Article 2 Cette disposition proroge la suspension du cours des intérêts de retard fixés actuellement à 0,6% par mois entier de calendrier pendant la période de l'état de crise jusqu'au 31 décembre 2020. 4 Projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et 1.121-6, paragraphe 3 du Code du travail Fiche financière Le transfert de la charge financière des indemnités pécuniaires de rnaladie incombant aux employeurs vers l'assurance maladie-maternité est estimé à environ 38 millions d'euros par mois pour l'assurance maladie-maternité. La suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiement se chiffre à 200 000 euros par mois. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ,) Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
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