Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la p

CHAMBRE DES MET1ERS CdM/14/05/2020 20-86 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 mai 2020, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de maintenir en place une aide financière aux travailleurs indépendants qui a été créée dans l'urgence de l'état de crise. Cette « indemnité d'urgence certifiée » a été mise en place pour répondre aux besoins des indépendants pour lesquels le cadre législatif en place ne prévoit pas d'aide étatique, ni dans la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, ni dans la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis. Vu que le règlement grandducal instaurant cette (. indemnité d'urgence certifiée » cesse ses effets au plus tard à la fin de l'état de crise, telle que fixée par le règlement grand-ducal du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise, les auteurs déclarent leur volonté de mettre en place une loi qui permette aux indépendants de demander une aide d'urgence au-delà de l'état de crise. L'indemnité qui fait l'objet du projet sous avis se réfère à l'aide mise en place par le règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle indemnité d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-

1. Celle-ci s'applique à tous les travailleurs indépendants à l'exception de ceux qui travaillent dans les secteurs exclus par l'article le', paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 (mise en place d'un régime de minimis), les professions médicales et de santé de la loi modifiée du 26 mars 1992, les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle ainsi que les activités financières et d'assurance à l'exception des agents et courtiers d'assurance. Afin d'être éligible à l'aide en question, le travailleur indépendant doit remplir quatre conditions :
2. Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P 1604 L-1016 Luxembourg T 1+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 contactecdm.tu www. c d rn . u page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • être affilié en tant que travailleur indépendant à la date du 15 mars 2020 ; • disposer des autorisations et agréments nécessaires pour rexercice de son activité en tant que travailleur indépendant ; • son revenu professionnel qui a servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l'année 2019 (augmenté d'éventuelles pensions) doit se situer entre 0,5 et 2,5 fois le salaire social minimum (« SSM ») ; • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires en relation avec la crise sanitaire Covid-
3. Afin de pouvoir demander une aide, le requérant doit joindre à sa demande un certificat d'affiliation à la sécurité sociale ainsi qu'un document renseignant l'assiette des cotisations sociales. Le montant de l'indemnité, qui elle est versée au requérant sous forme de subvention en capital non-remboursable, est fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant. Ainsi, les trois cas suivants sont prévus par le projet : • un travailleur indépendant qui a déclaré en 2019 un revenu professionnel (plus d'éventuelles pensions) situé entre 0,5 et 1,5 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 3.000 € ; • un travailleur indépendant qui a déclaré en 2019 un revenu professionnel (plus d'éventuelles pensions) situé entre 1,5 et 2 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 3.500 € ; • un travailleur indépendant qui a déclaré en 2019 un revenu professionnel (plus d'éventuelles pensions) situé entre 2 et 2,5 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 4.000 €. Cette indemnité est cumulable avec toutes les autres aides de minimis sous condition que le plafond d'aides octroyées ne soit pas dépassé. La demande en vue de l'octroi d'une aide visée par le présent projet de loi doit être faite au plus tard le 15 juillet
4. Compte tenu du fait que le présent projet se limite à reprendre les dispositions du règlement grand-ducal du 6 mai 2020 et que son objectif consiste à rendre disponible l'aide aux travailleurs indépendants y prévue au-delà de l'état de crise et ceci jusqu'au 15 juillet 2020, la Chambre des Métiers salue expressément cette mesure. Elle se doit d'insister sur la nécessité de recourir encore â d'autres dispositifs, afin de préserver le tissu économique de l'Artisanat et elle se permet de renvoyer dans ce contexte à ses 36 propositions publiées le 30 avril 2020 dans un document intitulé « Plan global de relance des activités dans l'Artisanat ».1 https://www.cdmiu/media/CdM-Plan-global-de-relance-e—conomique-Artisanat-30-04-2020version-finale.pdf CdM/PM/c1/20-86 Aide de minimis-indépendants Covid.19 /14.05.2020.docx page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 14 mai 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/c1/Aides_de_minimis_Indépendants Covid-19/14.05.2020.docx (s.) Tom OBERWEIS Président