Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanale

(1)L'Etat, représenté par le ministre ayant soit l'Economie, soit les Classes moyennes dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d'urgence certifiée appelée par la suite « indemnité », aux entreprises commerciales ou artisanales exploitées à titre principal : 10 qui avaient été obligées de fermer leurs établissements ou d'arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et n'avaient pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020, 2° qui avaient été obligées de fermer leurs établissements ou d'arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et avaient autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020, pour autant qu'elles aient subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 ; 3° qui n'avaient pas été obligées de fermer leurs établissements ou d'arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 pour autant qu'elles aient subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

(2)Ne sont pas visées au paragraphe 1er, points 1 et 2, les entreprises qui ont été sanctionnées en application de l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La perte du chiffre d'affaires visée au paragraphe 1er, points 2 et 3, est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 14 avril 2020.

(3)Sont exclus du champ d'application de la présente loi : 10 les entreprises relevant des secteurs mentionnés à l'article ler, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis et les aides visées à l'article 1er, paragraphe 3 de la même loi. Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés à l'article 1", paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d'application de la présente loi, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d'assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts. 2° les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 3' les entreprises qui, pour l'un des motifs visés au paragraphe 1", avaient introduit une demande d'indemnité sur base du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie Covid-19 ou du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19. Art. 2. L'indemnité ne peut être accordée aux entreprises visées à l'article 1" que pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes : 10 elles disposent d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales ; 20 elles sont régulièrement immatriculées auprès de la sécurité sociale ; 3° elles ont un chiffre d'affaires annuel qui est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Art. 3.

(1)L'indemnité prend la forme d'une subvention en capital forfaitaire unique par entreprise unique telle que définie à l'article 2, point 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis.

(2)Le montant de l'indemnité est fixé à : 10 5.000 euros pour la micro-entreprise telle que définie à l'article 2, point 17, de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; 2° 12.500 euros pour l'entreprise qui occupe entre 10 et 20 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 4.000.000 euros.

(3)L'indemnité est exempte d'impôts. Art.

1. Une demande d'indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrite pour le 15 juillet 2020 au plus tard et contenir toutes les informations suivantes : 10 le nom et la taille de l'entreprise requérante ; 2° les éventuelles relations formant une entreprise unique ; 3° une attestation de l'absence de condamnation visée à l'article ler, paragraphe 3, point 2 ; 4° une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l'entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours ; 5° le motif de la demande au regard des dispositions de l'article ler, paragraphe ler ; 6° une estimation du montant de la perte du chiffre d'affaires lorsque l'entreprise demande une indemnité sur base de l'article ler, paragraphe 1", point 2 ou
2. Art.
3. L'indemnité est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide de minimis sont applicables aux indemnités accordées en vertu du présent règlement. L'indemnité peut être cumulée avec d'autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Art.
4. L'octroi et le versement de l'indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle. Art.
5. Le bénéficiaire doit rembourser l'indemnité lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l'aide de minimis au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, est constatée. Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l'indemnité versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l'indemnité. Art.
6. Les personnes qui ont obtenu l'indemnité sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l'indemnité. Art.
7. La présente loi produit ses effets au jour où l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise, prend fin. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ill. Commentaire des articles Ad article 1" L'article ler définit l'objet du projet de loi et en circonscrit le champ d'application. L'aide financière prévue par la présente loi, dénommée « indemnité d'urgence certifiée », est réservée aux entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et du règlement grand-ducal du ler décembre 2011 ayant notamment pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

(1)de la loi. L'aide est par ailleurs réservée aux entreprises artisanales et commerciales qui sont exploitées à titre principal, par opposition à celles qui ne sont exploitées qu'à titre accessoire. Pour la distinction entre les notions « à titre principal » et « à titre accessoire », il est renvoyé à la définition de l'entreprise figurant à l'article 2 de la loi précitée du 2 septembre 2011 « toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi ». Ne peuvent dès lors prétendre à une indemnité au titre de la présente loi que les personnes physiques ou morales qui exercent l'activité commerciale ou artisanale, en raison de laquelle elles demandent l'indemnité, à titre principal. L'entreprise qui répond aux conditions précitées doit se trouver dans .ine des situations prévues aux points 1, 2 et 3. Le point 1 vise des établissements, tels que restaurants et cafés, qui ont été obligés de fermer en application de l'article 2 du règlement précité du 18 mars 2020 ainsi que les commerçants et artisans qui ont dû arrêter leurs activités en raison de l'interdiction de l'accueil de public émise dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie, et qui n'avaient pas été autorisées à les reprendre à la date du 24 avril 2020. Les auteurs proposent de retenir la date du 24 avril 2020 étant donné que cette date figurait dans les règlements grand-ducaux du 24 avril 2020, auxquels il est fait référence dans l'exposé des motifs, comme date butoir pour l'attribution d'une indemnité d'urgence certifiée complémentaire aux micro-entreprises et pour l'attribution d'une indemnité d'urgence certifiée aux entreprises occupant entre 10 et 20 personnes. Dans la mesure en effet où le présent projet de loi a uniquement pour objet de prolonger l'accès à des indemnités créées pendant l'état de crise, les conditions d'attribution de ces indemnités resteront inchangées. Le point 2 vise les commerçants et artisans qui avaient été autorisés à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020, mais qui ont subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période comprise entre le 15 avril et le 15 mai 2020. Le point 3 vise les entreprises qui n'ont pas été obligées de fermer ou d'arrêter leurs activités, mais qui ont subi une perte importante de leur chiffre d'affaires en raison notamment des mesures sanitaires imposées ou des restrictions de circulation imposées aux citoyens. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le paragraphe 2 apporte des précisions par rapport à certaines dispositions du paragraphe 1". Il vient préciser que les entreprises qui ont été sanctionnées pour avoir contrevenu à l'obligation de fermeture ou d'arrêt des activités ne peuvent pas se prévaloir des dispositions des points 1 et 2 pour obtenir ainsi une aide financière. L'alinéa 2 apporte des précisions aux dispositions des points 2 et 3 du paragraphe ler. Pour apprécier la perte du chiffre d'affaires, l'entreprise devra mettre en comparaison son chiffre d'affaire estimatif pour la période allant du 15 avril au 15 mai 2020 et son chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Une alternative aurait pu consister à opérer la comparaison par rapport à la même période de l'année précédente, solution qui n'a toutefois pas été retenue étant donné qu'elle a semblé moins équitable. Ainsi une entreprise qui, pour une raison ou une autre, aurait réalisé de mauvais résultats au cours d'avril/mai 2019 se verrait exclure du bénéfice de l'indemnité même si elle avait réalisé un bon résultat global au cours de l'année 2019. Pour les entreprises qui existent depuis moins d'un an, la comparaison est faite par rapport au chiffre mensuel moyen réalisé entre la date de leur création et le 14 avril 2020. Le paragraphe 3 exclut du champ d'application du présent projet de loi des secteurs qui sont également exclus du champ d'application de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis. Ces exclusions sont motivées par le fait que les aides accordées en vertu du présent texte, à l'instar des aides prévues par la loi du 20 décembre 2019 constituent des aides de minimis au sens du règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et doivent partant respecter les règles établies par ce règlement. L'exclusion concerne la pêche, l'aquaculture, la production primaire de produits agricoles et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Afin de ne pas surcharger le présent texte avec des dispositions figurant dans la loi « de minimis » du 20 décembre 2019, il a été jugé préférable de renvoyer, en ce qui concerne les secteurs et aides exclus, aux dispositions pertinentes de la loi du 20 décembre 2019. Le deuxième cas d'exclusion est également repris de la loi « de minimis » du 20 décembre 2019 ainsi que de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Vu toutefois que le régime d'aide instauré par la présente loi n'est que temporaire, la disposition selon laquelle l'exclusion vaut pour une durée de trois ans n'aurait pas fait de sens dans le présent contexte. Afin de permettre au ministre de contrôler si l'entreprise demanderesse n'a pas subi de telles condamnations, elle devra attester par une déclaration sur l'honneur l'absence de condamnation. Comme il a déjà été expliqué ci-avant, le présent projet de loi ne vise pas à créer une nouvelle aide financière, mais uniquement à accorder aux entreprises un peu plus de temps pour solliciter une aide financière qu'elles n'ont pas sollicité pendant la durée de l'état de crise. Concrètement, il s'agit de prolonger pendant un certain temps l'accès des entreprises occupant entre 10 à 20 personnes à l'indemnité de 12.500 euros créée en leur faveur par règlement grand-ducal du 24 avril 2020, l'accès des micro-entreprises ayant subi une perte du chiffre d'affaires au cours de la période comprise entre le 15 avril et le 15 mai 2020 à l'indemnité de 5.000 euros créée à leur profit par règlement grand-ducal du 24 avril 2020 et de prolonger l'accès des microentreprises à l'indemnité « complémentaire » de 5.000 euros créée par règlement grand-ducal du 24 avril 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 2020. Vu par ailleurs que chaque entreprise ne peut bénéficier que d'une seule indemnité, il a paru nécessaire d'exclure expressément du champ d'application de la présente loi, les entreprises qui ont déjà introduit une demande sur base de l'un des règlements grand-ducaux précités du 24 avril 2020. Ad article 2 En dehors des critères d'éligibilité prévus à l'article ler, l'octroi de l'indemnité est soumis aux conditions prévues à l'article 2. L'entreprise doit ainsi détenir une autorisation d'établissement pour l'exercice de l'activité commerciale ou artisanale en raison de laquelle elle demande l'aide financière. L'entreprise qui emploie des salariés doit par ailleurs être inscrite en tant qu'employeur auprès du centre commun de la sécurité sociale. La troisième condition posée par la loi est celle d'avoir un chiffre d'affaires annuel minimum de 15.000 euros. Le chiffre d'affaires est calculé conformément aux dispositions de l'annexe I du RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui prévoit que « les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice. » Ad article 3 Cet article a trait à la forme et au montant de l'aide. L'aide sera octroyée sur base du présent texte prend la forme de versement d'une subvention en capital forfaitaire unique par entreprise unique. Pour la définition de la notion d'entreprise unique, il est renvoyé à la définition figurant à l'article 2, point 2, de la loi précitée du 20 décembre 2019. L'entreprise unique y est définie comme suit « toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes :

1. a)une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;
2. b)une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
3. c)une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;
4. d)une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. » 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le paragraphe 2 fixe le montant de l'indemnité à 5.000 euros pour les micro-entreprises et à 12.500 euros pour les entreprises occupant entre 10 et 20 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 4.000.000 euros. Il importe de remarquer dans ce contexte que, dans la mesure où la petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et que le critère retenu en l'espèce est un effectif se situant entre 10 et 20 personnes, il a été jugé préférable de ne pas employer la notion de « petite entreprise », même si les entreprises employant entre 10 et 20 personnes rentrent dans cette catégorie. Le paragraphe 3 vient préciser que l'indemnité est exempte d'impôts. Ad article 4 Cet article traite de la procédure de demande. La demande doit être soumise par écrit au ministre avant la date du 15 juillet 2020 et comporter toutes les informations énumérées aux points 1 à 6. Ces informations sont destinées à vérifier si l'entreprise requérante remplit les conditions exigées pour l'obtention d'une indemnité. L'entreprise devra en particulier motiver sa demande au regard des conditions d'éligibilité fixées à l'article l er, paragraphe l er. Les critères établis pour l'obtention de l'aide étant alternatifs et non cumulatifs, un seul motif devra être indiqué à l'appui de la demande. Ad article 5 L'alinéa l er vise à préciser que les indemnités prévues par la présente loi constituent des aides « de minimis » et, en tant que telles, sont soumises aux dispositions du règlement UE n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. L'alinéa 2 a trait au registre central des aides de minimis. Dans le souci, déjà évoqué ci-avant, de ne pas surcharger le présent texte en y copiant des dispositions de la loi précitée du 20 décembre 2019, il est simplement fait référence à l'article 6 de cette loi qui impose l'inscription des aides de minimis dans un registre central et pose certaines exigences en relation avec la tenue de ce registre. L'alinéa 3 traite du cumul de l'indemnité avec d'autres aides de minimis. Une entreprise peut a priori bénéficier de plusieurs aides de minimis, même si elles sont basées sur des lois nationales qui reposent soit sur le même règlement N° 1407/2013, soit sur d'autres règlements, tels que le règlement N° 1408/2013, sous réserve que le plafond fixé à l'article 3 de la loi du 20 décembre 2019, ne soit pas dépassé. Par conséquent, une entreprise qui a déjà atteint la limite des seuils de minimis prévus aux règlements européens applicables n'est plus éligible. Pour rappel, la loi du 20 décembre 2019 fixe les plafonds suivants :
5. a)200 000 EUR par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux, à l'exception des entreprises actives dans le transport de marchandise par route;
6. b)100 000 EUR par entreprise unique active dans le transport de marchandise par route pour compte d'autrui sur une période de trois exercices fiscaux. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ad article 6 L'article 6 vise à préciser que l'octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle. Ad article 7 Le texte de l'article 7 est inspiré de l'article 9 de la loi du 20 décembre 2019, mais a été adapté en raison de la nature de l'aide prévue dans le présent projet de loi. Dans la mesure en effet où l'aide n'est en l'espèce pas liée à un projet d'investissement, il n'y a pas lieu de prévoir une obligation de remboursement dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'aide abandonnerait ou céderait à un tiers tout ou partie de son projet. Seul a été repris dans le présent texte le cas de figure où le ministre constatait, après l'octroi de l'aide, une incompatibilité de l'aide de minimis au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis est constatée. Ad article 8 Pour assurer la cohérence avec les autres régimes d'aides, cet article rappelle les conséquences pénales lorsqu'une personne a sciemment fourni des renseignements inexacts ou incomplets afin d'obtenir l'aide. Une personne qui aura sciemment fourni de fausses indications concernant son chiffre d'affaires pourra ainsi être non seulement poursuivie pénalement, mais également obligée à restituer l'aide qu'elle a reçue sur base de ces renseignements. Ad article 9 Etant donné que les règlements précités du 24 avril 2020, qu'il convient de prolonger, ont retenu la fin de l'état de crise comme date limite pour l'introduction des demandes en vue de l'obtention d'une indemnité, et que la présente loi est supposée prendre le relai de ces règlements grand-ducaux, il est proposé de fixer la date de l'entrée en vigueur de la loi au jour où l'état de crise prend fin. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Les dépenses engendrées par les aides sont estimées au total à 155.000.000 euros. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Intitulé du projet: Projet de loi relative à la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19 Ministère initiateur: Ministère de l'Economie (Direction générale des classes moyennes) Auteur: Martine SCHMIT Tél .: 247-74196 Courriel: martine.schmit@eco.etat.lu Objectif(
7. s)du projet: Maintenir en place à titre temporaire des aides financières d'urgence créées pendant l'état de crise en faveur des petites entreprises les plus touchées par les conséquences de la pandémie. Autre(
8. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
9. s)impliqué(e)(s): Ministère des Finances, Ministre de l'Economie Date: 7 mai 2020 Mieux légiférer 1. Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: E si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: [S] Non: D - Citoyens: Oui: D Non: E - Administrations: oui: El Non: [S] Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: [S] Non: D N.a.:2 D Remarques/Observations: 4. 1 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: is Non: E Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: D Non: [s] Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: ri Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
12. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Ill Non: [S] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: El Non: n N.a.: si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il? L'entreprise demanderesse ne sera pas tenue de produire son autorisation d'établissement, mais la Direction générale des Classes moyennes contrôle l'existence de l'autorisation. Il en est de même pour la sanction administrative que l'entreprise a pu se voir infliger. Etant donné toutefois que les autorisations d'établissements sont délivrées et les sanctions prononcées par le Ministre des Classes moyennes, il ne s'agit pas à proprement parler d'un échange inter administratif.
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: E Non: LE N.a.: E Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: n Non: [S] N.a.: D Oui: ri Non: E N.a.: ri - le principe que l'administration ne pourra demander 9. des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: [s] N.a.: D oui: D Non: [S] N.a.: E Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, 4 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: D N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une El Non:n Oui: E Non: [S] Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: El Non: D N.a.: E 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: El Non: E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Endéans les prochains jours. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: E N.a.: E si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: El Non: positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: El D Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: I Non: D Si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [7] Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière. 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 15 n Non: El N.a.: n LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: E N.a.: ri 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers' ? Oui: D Non: IS N.a.: D 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 16