CHAMBRE DES METIERS Cd M/14/05/2020 20-87 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 mai 2020, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de maintenir en place les aides financières aux petites entreprises conçues dans l'urgence de l'état de crise. Ces « indemnités d'urgence certifiées » ont été créées en faveur des petites entreprises pour lesquelles le cadre législatif en place ne prévoyait pas de dispositif leur permettant de se procurer des liquidités pour faire face aux besoins les plus urgents. Ni la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, ni la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis ne pouvaient accorder de telles aides. Vu que les règlements grand-ducaux instituant ces « indemnités d'urgence certifiées » cessent leurs effets à la fin de l'état de crise, telle que fixé dans le règlement grand-ducal du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise, les auteurs déclarent vouloir mettre en place une loi qui permettrait aux petites entreprises occupant entre 1 et 20 personnes de solliciter une aide d'urgence au-delà de l'état de crise. La première indemnité d'urgence certifiée qui fait l'objet du projet sous avis, se réfère à l'aide du montant forfaitaire unique de 5.000 € accordée aux entreprises de 1 à 9 personnes occupées (équivalent temps plein) telle que mise en place par le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 en faveur des micro-entreprises, commerciales ou artisanales, qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou de cesser leurs activités en application des dispositions des articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-
- Le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 a étendu le bénéfice de l'indemnité d'urgence certifiée aux micro-entreprises qui, sans avoir été obligées de fermer ou d'arrêter leurs activités, ont subi une perte d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires en raison notamment des restrictions aux déplacements imposées à la population. 2, CIrcuit de la Foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: 1+352142 67 67-1 • F:1+352142 67 87 • contactracdmiu www.cdm lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3 La deuxième indemnité d'urgence certifiée visée par le projet sous avis se réfère à l'aide d'un montant forfaitaire unique de 12.500 € octroyée aux entreprises de 10 à 20 personnes occupées. Elle a été mise en place par le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 en faveur des petites entreprises commerciales et artisanales, qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou de cesser leurs activités en application des dispositions des articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 précité. Ce même règlement grand-ducal prévoit que le bénéfice de l'indemnité d'urgence certifiée s'applique également aux petites entreprises qui, sans avoir été obligées de fermer ou d'arrêter leurs activités, ont subi une perte d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires en raison notamment des restrictions aux déplacements imposées à la population. La perte du chiffre d'affaires d'au-moins 50% est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 14 avril
- L'indemnité d'urgence certifiée s'adresse à toutes les petites entreprises qui occupent entre 1 et 20 personnes à l'exception de celles qui sont actives dans les secteurs exclus par l'article ler, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 (mise en place d'un régime de minimis) ainsi que les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin. Afin d'être éligible à l'aide prévue par le présent projet, les entreprises doivent remplir trois conditions • disposer d'une autorisation d'établissement ; • être régulièrement immatriculées auprès de la sécurité sociale ; • avoir un chiffre d'affaires annuel qui est égal ou supérieur à 15.000 C. Le montant de l'indemnité, qui est versée à l'entreprise requérante sous forme de subvention en capital forfaitaire unique par entreprise unique, est fonction du nombre de personnes occupées par l'entreprise : • pour une micro-entreprise qui occupe entre 1 et 9 personnes, le montant est de 5.000 € ; • pour une petite entreprise qui occupe entre 10 et 20 personnes, le montant s'établit à 12.500 C. Cette indemnité est cumulable avec toutes les autres aides de minimis sous condition que le plafond d'aides octroyées ne soit pas dépassé. La demande en vue de l'octroi d'une aide visée par le présent projet de loi doit être faite au plus tard le 15 juillet
- Compte tenu du fait que le présent projet se limite à reprendre et à combiner les dispositions des règlements grand-ducaux du 25 mars 2020 et du 24 avril 2020 précités et que son objectif consiste à rendre disponible l'aide aux micro-entreprises et aux petites entreprises occupant jusqu'à 20 personnes y prévue au-delà de l'état de crise et ceci jusqu'au 15 juillet 2020, la Chambre des Métiers salue expressément cette mesure. CdM/PMjcVAides_temporaires_entreprises/14.05.2020.docx page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand•Duche de Luxembourg Elle se doit d'insister sur la nécessité de recourir encore à d'autres dispositifs, afin de préserver le tissu économique de l'Artisanat et elle se permet de renvoyer dans ce contexte à ses 36 propositions publiées le 30 avril 2020 dans un document intitulé « Plan global de relance des activités dans l'Artisanat La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 14 mai 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président https://www.cdrn.lu/media/CdM-Plan-global-de-relance-e-conomique-Artisanat-30-04-2020version-finale.pdf CdM/PM/c1/Aides_temporaires_entreprises/14.05.2020.docx