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ID CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 12 juin 2020 AVIS 111/46/2020 relatif aux amendements gouvernementaux au projet de lo

ID CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 12 juin 2020 AVIS 111/46/2020 relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi 7583 portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales cn fer 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u 2/5 Par courriel du 29 mai 2020, Monsieur Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale, a saisi pour avis notre Chambre au sujet des amendements sous rubrique.

  1. Ces amendements modifient le projet de loi n°7583 portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales. Ce projet de loi a pour objectif que le congé pour raisons familiales puisse s'appliquer également en cas de fermeture intégrale ou partielle des écoles et autres structures d'accueil des enfants, entre le 25 mai 2020 et le 15 juillet 2020 inclus. Ces amendements font suite aux remarques et oppositions formelles du Conseil d'État.
  2. lin règlement grand-ducal du 20 mai a prévu la prolongation du congé pour raisons familiales spécial « Covid-19 » pour le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge :
  3. un enfant vulnérable à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité ;
  4. un enfant né à partir du ler septembre 2015;
  5. un enfant scolarisé de moins de treize ans dont l'école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d'accueil en raison de la mise en œuvre d'un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l'application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'Éducation nationale Pour les écoles et structures d'accueil situées en dehors du territo re luxembourgeois, le Ministère visé ci-dessus statue sur base d'un document officiel produit par le parent bénéficiaire et émanant de l'autorité compétente de son pays de résidence. Les présents amendements reprennent les dispositions du règlement grand-ducal du 20 mai 2020, auquel cette loi se substituera.
  6. Le projet initial ajoutait un nouvel article L.234-54 bis dans le Code du travail, dans la section réservée au congé pour raisons familiales. Le Conseil d'État s'est interrogé sur l'utilité d'insérer un article L. 234-54bis dans le Code du travail alors que l'application de ce dispositif est limitée dans le temps et recommande plutôt de procéder par dérogation au dispositif du congé pour raisons familiales dans un projet de loi autonome sans procéder par l'insertion d'un article dans le Code du travail. Les amendements suivent le Conseil d'État et portent donc dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail.
  7. Hypothèses d'ouverture
  8. Les amendements étendent les hypothèses d'ouverture en s'alignant sur celles prévues par le règlement précité du 20 mai
  9. Ainsi par dérogation à l'article L. 234-51 peut également prétendre au congé pour raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge :
  10. un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité ;
  11. un enfant né à partir du 1er septembre 2015; 3/5
  12. un enfant scolarisé de moins de treize ans accomplis dont l'école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d'accueil en raison de la mise en œuvre d'un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l'application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse. Pour les écoles et structures d'accueil situées en dehors du territoire luxembourgeois, un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concerné est à joindre à la demande par le bénéficiaire. La limite d'âge de 13 ans accomplis ne s'applique pas aux enfants bénéficiant de l'allocation spéciale d'enfant handicapé.
  13. La CSL salue les modifications apportées au projet de loi initial permettant que chaque parent bénéficie du congé pour raisons familiales peu importe la situation spécifique de son enfant, qu'il soit résident ou frontalier.
  14. Durée du congé pour raisons familiales
  15. La durée d'application de ces dispositions reste fixée entre le 25 mai 2020 et le 15 juillet 2020 inclus.
  16. Le Conseil d'État a souligné, quant au choix de la date du 15 juillet 2020 comme date jusqu'à laquelle la loi en question produira ses effets, que cette date n'est pas autrement expliqué par les auteurs du projet. Il remarque que cette date marque en principe le début des vacances scolaires d'été au GrandDuché de Luxembourg ce qui n'est pas nécessairement le cas dans les pays limitrophes. En outre il est d'avis que le début des vacances scolaires ne résout pas le problème de la garde des enfants pour beaucoup de parents ne travaillant pas auprès de l'éducation nationale car en fonction de l'évolution de la situation pandémique, les services d'éducation et d'accueil pour enfants agréés ainsi que les maisons relais, voire les activités de vacances ne pourront pas fonctionner normalement, de sorte que les parents seront toujours dans l'impossibilité « d'obtenir une place ».
  17. Les auteurs des amendements répondent à ces remarques de la Haute Corporation en arguant simplement du fait que « le choix de cette date est bien déterminé par rapport aux vacances scolaires d'été au Luxembourg, qui commencent par ailleurs plus tard que dans les pays limitrophes (en Belgique le ler juillet et en France, Rhénanie-Palatinat et Sarre le juillet) ». Ce faisant, ils ne tiennent pas compte de la remarque plus substantielle du Conseil d'État, selon laquelle le début des vacances scolaires ne résoudra pas le problème de garde des enfants pour beaucoup de parents ne travaillant pas auprès de l'éducation nationale. Notre chambre avait formulé la même remarque dans son avis relatif au projet de loi initial en donnant à considérer que la situation ne reviendra pas à la normale le 15 juillet. Les structures prenant le relais des écoles et autres établissements d'accueil des enfants pendant les vacances scolaires estivales risquent fort de ne pas rouvrir ou d'offrir un nombre de places limitées. Il est donc légitime de se demander ce que les parents vont faire de leurs enfants après cette date. Il est fort probable que certains parents n'auront pas d'autre choix que de devoir encore garder leur enfant eux-mêmes après le 15 juillet. Il faut par conséquent que cette possibilité leur reste ouverte. 4/5
  18. Justificatifs à produire
  19. Selon le projet de loi initial, le bénéficiaire doit justifier son absence moyennant un certificat attestant la nécessité de sa présence accompagné d'une attestation de l'indisponibilité de place par le service d'éducation et d'accueil pour enfants agréé dans lequel l'enfant est inscrit ou de l'indisponibilité de place par l'administration de l'école à laquelle l'enfant est inscrit ou de l'indisponibilité de place dans une structure d'accueil mise en œuvre pour la prise en charge en alternance des élèves. Ce certificat produit à l'égard du bénéficiaire les mêmes effets au regard du droit du travail et de protection au travail que le certificat médical prévu pour le congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant (obligation d'informer immédiatement l'employeur et de lui remettre le certificat, la protection contre le licenciement du parent visé).
  20. Les amendements ont modifié les démarches à accomplir en ce sens : Par dérogation à l'article L. 234-53 du même Code, l'absence du salarié bénéficiaire d'un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l'article L. 234-51, alinéa ler, est justifiée par un certificat médical pour les enfants vulnérables ; par la demande de congé pour raisons familiales certifiant l'âge de l'enfant concerné pour les enfants nés à partir du 1er septembre 2015 et par un certificat émanant du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ou bien par un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concerné dans les cas où l'école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d'accueil en raison de la mise en œuvre d'un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l'application de mesures barrière imposées. Dans tous ces cas le bénéficiaire en congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un certificat médical tel que prévu à l'article L. 121-6, paragraphe 2, à l'égard de l'employeur et de la Caisse nationale de santé. La CSL constate qu'en pratique la production des certificats par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ou des documents officiels par l'autorité compétente du pays de résidence subit une certaine lourdeur administrative à laquelle il faudrait remédier, faute de pénaliser les salariés face à leur employeur.
  21. Prise en charge
  22. Le projet initial prévoyait que l'indemnité pécuniaire de maladie due en application de cette hypothèse de congé pour raison familiale est entièrement à charge de l'État.
  23. Les amendements ont supprimé cette précision, sous la justification suivante : « elle est devenue superfétatoire étant donné qu'il existe un accord concernant la répartition des charges engendrées par le dispositif en question qui ne nécessite pas une disposition légale dédiée ».
  24. La CSL se demande de quel accord est-il question ? Pourquoi n'est-il pas annexé aux amendements ? Il convient de s'assurer que l'État prenne en charge ce congé pour raisons familiales. 5/5
  25. En conclusion, la CSL salue les présents amendements tout en exigeant que ce congé pour raisons familiales puisse perdurer au-delà du 15 juillet et ce au moins jusqu'à la rentrée prochaine. Luxembourg, le 12 juin 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.