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Projet de loi portant dérogation à la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental l. Exposé des motifs, motivation de

Projet de loi portant dérogation à la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental l. Exposé des motifs, motivation de l'urgence et commentaire des articles Le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l'Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu'il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que l'état de crise fut déclaré entraînant des mesures drastiques pour contenir sa propagation. Étant donné que l'Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19, le Gouvernement avait décidé endéans un court délai, de fermer les établissements scolaires. Le 16 avril 2020, le Gouvernement a décidé une stratégie de déconfinement équilibrée entre les impératifs de la santé publique et les aspects psycho-sociaux, pédagogiques et économiques liés au confinement actuel, en annonçant que les cours de l'école luxembourgeoise reprendront progressivement à partir du 4 mai 2020. À l'enseignement fondamental, les cours reprendront selon un système en alternance qui permettra d'assurer la continuité de l'enseignement et de l'apprentissage tout en réduisant de 50% les effectifs d'élèves simultanément présents dans les bâtiments scolaires. Les enseignants dispenseront le même cours pendant deux semaines de suite, tandis que les élèves bénéficieront d'une semaine de cours à l'école suivie d'une semaine de travaux de répétition à domicile ou dans une structure d'accueil. Concrètement, les élèves de chaque classe seront divisés en deux groupes (A et B), dont l'enseignement sera organisé en alternance hebdomadaire. Chaque groupe suivra pendant une semaine le cours à l'école. Pendant cette semaine, des nouveaux contenus seront introduits. La semaine suivante, les élèves travailleront à domicile ou bénéficieront d'un encadrement dans l'enseignement fondamental pour répéter et consolider les contenus ainsi appris selon un plan de travail qui leur aura été donné par leur(

  1. s)enseignant(s). Eu égard aux considérations exposées ci-avant, cette reprise devra aller de pair avec un renforcement majeur du corps enseignant existant, afin de pouvoir faire face à la division des classes dont question ci-dessus. De même, il faudra prévoir l'éventualité du remplacement d'une partie des instituteurs ou autres intervenants déjà engagés, considérés comme vulnérables. Afin de pourvoir au besoin en personnel enseignant, la condition d'être détenteur d'une attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental délivrée par le Ministre est temporairement abrogée. L'urgence est invoquée pour la présente loi étant donné que la reprise des cours dans l'enseignement fondamental est prévue pour le 25 mai 2020, et que le règlement grand-ducal pris en état de crise dérogeant à la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, afin de mettre en œuvre de façon imminente les mesures exposées ci-avant, deviendra caduc avec la levée de l'état de crise, qui se situera vraisemblablement avant la fin de l'année scolaire en cours. Or, il faudra assurer la continuité des mesures temporaires décidées jusqu'à cette date, à savoir le 14 septembre 2020. 11. Texte du projet de loi Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du XX et celle du Conseil d'Etat du XX portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. ler. Il est dérogé à l'article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental : « À défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, l'État peut procéder au remplacement temporaire d'un enseignant et au renforcement temporaire du corps enseignant existant par un chargé de cours. L'intéressé est engagé sous le régime de l'employé de l'État. Les modalités de calcul et d'allocation de l'indemnité sont fixées par règlement grand-ducal.» Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et cesse de produire ses effets en date du 14 septembre 2020. Art. 3. Notre ministre ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, est chargé de l'exécution de la présente loi qui sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 111. Texte coordonné Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental (extrait) Chapitre VI - Les autres intervenants Art. 24. L'État peut engager sous le régime de l'employé de l'État ou du salarié de l'État des ressortissants étrangers pour les charger d'activités dans l'intérêt de l'enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent: 1) être détentrices de l'un des diplômes ou certificats visés à l'article 6, points 2 et 3; 2) démontrer un niveau de connaissances suffisant dans une des trois langues administratives du pays telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et se soumettre à cet effet à une épreuve vérifiant ces connaissances; 3) remplir les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État. Les modalités de recrutement, de classement et de rémunération sont fixées par règlement grand-ducal. Art. 25. L'État peut engager sous le régime de l'employé de l'État ou du salarié de l'État des ressortissants étrangers en qualité de médiateurs interculturels. ils ont pour mission de favoriser l'insertion scolaire des enfants étrangers et d'assurer les liens entre l'école et les familles de ces élèves par le biais d'un travail de traduction, d'information ou de médiation. Les personnes à engager doivent: 1) être détentrices d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur; 2) démontrer un niveau de connaissances suffisant dans une des trois langues administratives du pays telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et se soumettre à cet effet à une épreuve vérifiant ces connaissances; 3) remplir les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État. Les médiateurs interculturels interviennent ponctuellement, à la demande des enseignants, « des directeurs » et parents d'élèves pour des situations exclusivement scolaires ou en relation directe avec la scolarisation d'un enfant. Les interventions des médiateurs interculturels sont coordonnées par le ministre. Les modalités de recrutement, de classement et de rémunération sont fixées par règlement grand-ducal. Art. 26. (abrogé par la loi du 2 août 2017) Art. 27. A défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, l'Etat peut procéder au remplacement temporaire d'un enseignant et au renforcement temporaire du corps enseignant existant par un chargé de cours. L'intéressé est engagé sous le régime de l'employé de l'Etat. Les modalités de calcul et d'allocation de l'indemnité sont fixées par règlement grand-ducal. Fiche financière - recrutement de personnel encadrant supplémentaire dans les écoles fondamentales : chargés de cours : indemnité mensuelle (au nombre indice 100) : indice (janvier 2020 /100) : mois : allocation de fin d'année : allocation de repas : Total : 900 ETP 450.79 € 8.3476 € 2 nbr. 0.00 € 0.00 € 6.773.426,29 € L'impact de la création de 900 postes temporaires de chargés de cours est estimé à au moins 6.773.426,29 €. Calcul : 900 * [2*(450,79*8,3476)] LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant dérogation à la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
  2. s): Isabelle STOURM Téléphone : 247-85255 Courriel : isabelle.stourm@men.lu Objectif(
  3. s)du projet : Donner une base légale aux mesures prises dans le cadre de la gestion de l'état de crise sanitaire dont les effets vont dépasser la période de l'état de crise, même si l'élément déclencheur se situe dans cette période. Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)/ Organisme(
  6. s)/ Com mune(
  7. s)impliqué(e)(
  8. s)Date : Version 23.03.2012 08/05/2020 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E Oui E Non - Citoyens : E oui E oui - Administrations : E Oui E Non E Non E Non El Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E oui E Non Partie(
  9. s)prenante(
  10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  11. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  12. s)destinataire(
  13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui SI Non E N.a. D Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (‘Nww.cnpd.
  22. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui D Non N.a. 111 Oui D Non E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 L I Le projet contribue-t-il en général à une :
  23. a)simplification administrative, et/ou à une [1] Oui El Non
  24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui IS Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui E Non Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E oui E Non E oui Non fl Oui E Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oublic.lu/attributions/de/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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