CONSEIL D'ÉTAT =============== N° CE : 60.216 N° dossier parl. : 7579 Projet de loi portant dérogation à la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (12 juin 2020) Par dépêche du 10 juin 2020, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de l’éducation nationale, de l’enfance, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après « la Commission », lors de sa réunion du 10 juin
- Au texte de l’amendement étaient joints des remarques préliminaires, un commentaire pour l’amendement proposé ainsi que le texte coordonné du projet de loi sous avis reprenant l’amendement proposé ainsi que les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a faites siennes. Examen de l’amendement unique concernant l’article 1er du projet de loi L’amendement unique vise à apporter des modifications aux paragraphes 2 à 5 de l’article 1er du projet de loi. Le Conseil d’État constate que la Commission a décidé de donner suite, dans un souci d’amélioration du texte du projet de loi sous revue, à la plupart des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 9 juin
- Le Conseil d’État relève qu’aucune modification n’a été apportée aux montants des indemnités qui seront servies aux nouveaux chargés, ces derniers demeurant ainsi assimilés, comme cela était prévu dès le projet de loi initial, en termes de rémunération, aux chargés de cours disposant de l’habilitation de faire des remplacements dans l’enseignement fondamental. Il note encore que les remarques qu’il avait formulées en ce qui concerne la nécessité de mettre à jour les références aux dispositions relatives à l’allocation de famille, à l’allocation de fin d’année et à l’allocation de repas de même que celles relatives au renvoi à l’intitulé d’un acte situé à un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes, ont été prises en compte par la Commission à travers l’amendement sous rubrique. Enfin, le Conseil d’État prend note des explications fournies par la Commission pour justifier les modalités de la fixation et du calcul des indemnités servies aux nouveaux chargés de cours. La Commission relève ainsi, dans le cadre du commentaire de l’amendement unique, que les chargés de cours nouvellement engagés, en remplacement du personnel en place ou en guise de renforcement du corps enseignant existant, se sont vus accorder un contrat à durée déterminée pour une durée de deux mois. C’est cette durée d’occupation qui a été choisie pour marquer le passage d’un dispositif fondé sur des indemnités par leçon au dispositif de la mensualisation. Les agents concernés bénéficieront ainsi de l’indemnité mensuelle telle que prévue par le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Les dispositions relatives au cas de figure du chargé de cours qui est occupé sur l’ensemble de l’année scolaire ont, quant à elles, été supprimées ou adaptées au regard de la période d’engagement prévue pour les chargés de cours visés par le projet de loi sous revue. Le texte, tel que proposé par la Commission, ne donne pas lieu à d’autres observations de la part du Conseil d’État. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 12 juin
- Le Secrétaire général, La Présidente, s. Marc Besch s. Agny Durdu 2