Projet de loi relative à certaines modalités concernant les audiences

Grand-Duché de Luxernboung Luxembourg, le 26 mai 2020 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Li? Avis du Parquet général Projet de loi relative à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire des certaines modalités procédurales en matière pénale Par dépêche du 19 mai 2020, Madame la ministre de la Justice a demandé l'avis des autorités judiciaires sur le projet de loi concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. Les dispositions de ce projet de loi reprennent celles des règlements grand-ducaux des 18 et 25 niers tels que modifiés respectivement du règlement grand-ducal du 29 avril 2020. Les règlements ayant été tous élaborés en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, le projet de loi n'appelle aucune observation particulière alors que les procédures y visées sont actuellement en place et ftmetionnent de façon plus que satisfaisante. C'est à juste titre que l'article 1 du projet de loi relative aux audiences reprenant aux alinéasl) et 2) les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 a été complété par un troisième alinéa prévoyant que le Président de chambre peut autoriser le prévenu, la partie civile ou les témoins à s'exprimer et l'avocat à plaider en faisant abstraction du port obligatoire du masque ou de tout autre dispositif tout en veillant que la personne qui s'exprime ou plaide respecte la distance interpersonnelle. 11 faudrait certes compléter cet alinéa 3 en prévoyant le même aménagement pour les membres de la juridiction y compris le greffier et bien entendu le représentant du rninistère public. Le système de la transmission électronique déjà mis en place par les règlements grandducaux spécifiques a fait ses preuves dans la pratique. C'est à juste titre et pour des raisons de sécurité évidentes que la procédure électronique a été complétée par:ie condition supplémentaire qui est celle de la signature électronique permettant de s'assurer de l'identité .- • des personnes à l'origine des envois. feke /4", cf?, e SOI .(4VIEFIT . Proc '••• cie Adresse Postale: CITE JUDICIAIRE L-2080 Luxembourg Bureaux Plateau du St-Esprit Secrétariat — Bátiment CR Bureau 4.21 Téléphone : 47 59 81 359 Téléfax : 47 59 81 830 Email : parqueLgeneraLtteustice.etatiu Portail intemet : wwwjustice.lu Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 25 mai 2020 PARQUET du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Concerne : projet de loi relatif à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. Réf. N° L-29/20 (IVILlu) Brut. —Soit transmis à Madame le Procureur général d'Etat avec l'avis que dans la mesure où le projet en question reprend dans son essence les dispositions actuellement en vigueur par voie de règlement grand-ducal, et rendus nécessaires par la crise sanitaire actuelle, il n'appelle pas d'observations fondamentales. Plusieurs points méritent cependant d'être relevés. • Dans la mesure où il n'est pas expressément question au projet de loi de son applicabilité au niveau des procédures prévues par la loi du IO août 1992 sur la protection de la Jeunesse, il serait judicieux d'apporter des précisions au commentaire des articles. Ainsi, par exemple, il est prévu à l'article 19 de la loi sur la protection de la Jeunesse que les « dispositions concernant les poursuites en matière répressive sont applicables à toutes les procédures visées par la présente loi ». Cela veut-il dire que les procédures en matière de protection de la Jeunesse suivent la procédure normale ou bien qu'elles sont également adaptées à la réglementation Covid-19 ? Supposons qu'un mineur fasse une demande de mainlevée d'une mesure de placement à l'UNISEC. Le mineur continuera-t-il à être conduit dans les trois jours par la police devant le juge de la Jeunesse pour la procédure en cause, ou est-ce que la procédure sera purement écrite ? La méme remarque vaut notamment pour les appels contre les décisions du tribunal de la Jeunesse. • La mesure prévue à l'article l'er

(3)(dispense du port de masque temporaire à l'audience) doit à l'évidence être applicable aux Magistrats des Parquets et du Parquet général. • Dans la mesure où les notifications des ordonnances du juge d'instruction peuvent être notifiées notamment par courrier électronique à condition que ce dernier soit muni d'une signature électronique, il serait judicieux de prévoir, à l'instar, que les ordonnances ellesmêmes puissent être signées électroniquement, tout comme d'ailleurs les actes émanant des Magistrats des Parquets. Profond respect Le Procureur d' Etat, Georges OSWALD „ Digitally signed GeorgCD by Georges OSWALD OSWAL Date: 2020.05.25 D 16:58:07 +02'00' Tribimal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 25 mai 2020 Conc. : Avis sur le projet de loi relative à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. Retourné à. Madame le Procureur Général d'Etat comme suite à sa demande du 22 mal 2020 avec les observations suivantes : La demande d'avis vise certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. A l'article 5 du projet à la ligne trois il faudrait mettre qui la représente alors que l'article fait référence à une personne privée de liberté. Aux articles 7,8,9,10 du projet la place de l'ajout, les transmissions visées au présent article ne peuvent être effectuées par courrier électronique que si celuici est muni d'une signature électronique, dispense, peut-être volontairement, la transmission des moyens d'appel par voie électronique de la formalité d'une signature électronique. Par ailleurs, seul l'article 10 §

(1)et

(4)font référence au guichet du greffe de la juridiction, alors qu'à l'article 65

(2); 75

(1)1° et 2° ; l'article 9 5

(1)1° et 2° et

(2)deuxième alinéa et ?article 12 ne font référence qu'au greffe sans autre précision. Pour respecter un certain parallélisme des formes et permettre un contrôle plus simple de ces formalités, alors que toutes les juridictions concernées disposent entretemps d'une adresse courriel pour le guichet du greffe, il serait préférable de préciser dans un article distinct pour tout le projet que les transmissions visées aux présents articles ne peuvent être effectuées par courrier électronique au guichet du greffe que si celui-ci est muni d'une signature électronique. Il serait peut-être utile de prévoir également la possibilité de joindre une copie de la carte d'identité si l'appelant ne dispose pas d'une signature électronique. Les changements proposés n'appellent pas d'autres observations particulières de la part de la soussignée. La Présidente du Tribunal, Brigitte KONZ

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