Projet de loi portant 10 prorogation de mesures concernant — la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 12 juin 2020 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.221 — 864 / sp Doc. parl. 7587 Objet : Projet de loi portant 10 prorogation de mesures concernant — la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, — certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, — la suspension des délais en matière juridictionnelle, et — d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Madame la Ministre, En me référant à ma lettre du 9 juin 2020, par laquelle je vous avais transmis l'avis y relatif du Conseil d'État du 9 juin 2020, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe copie d'une lettre de Madame la Présidente du Conseil d'État du 11 juin 2020 au sujet d'un redressement de deux erreurs matérielles dans l'avis précité de la Haute Corporation. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 11 juin 2020 CONSEIL D'ÉTAT 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg N° CE : 60.221 N° dossier parlementaire : 7587 Monsieur le Premier Ministre Ministre d'État - Service Central de Législation Luxembourg Ob'et: Projet de loi portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Monsieur le Premier Ministre, J'ai l'honneur de vous informer d'un redressement de deux erreurs matérielles dans l'avis du Conseil d'État du 9 juin 2020 sur le projet de loi sous rubrique. En effet, la proposition de texte faite par le Conseil d'État dans son avis précité du 9 juin 2020 à l'égard de l'article 7, alinéa 1 er, du projet de loi sous rubrique est à lire comme suit : « Art. 7. Dans les cas d'urgence et sauf en matière pénale, les tribunaux peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d'une partie, déroger à la prorogation des délais prévus à l'article 6, par décision d'administration judiciaire après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès. Les demandes de déroger à la suspension des délais introduites pendant l'état de crise, tel que prorogé par la loi précitée du 24 mars 2020, sur base de l'article 1 er, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales qui sont pendantes après la fin de l'état de crise restent soumises aux dispositions en vigueur au moment de leur introduction. » Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma haute considération. La Présidente du Conseil d'État,