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»ks Barreau de LuxEmbourg Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur le projet de loi n°7587 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant Pétat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à Porganisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. (17/06/2020) CONSIDERATIONS GENERALES Le 20 mai 2020, le Conseil de l'Ordre a été saisi pour avis du projet de loi n° 7587 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences pubhqucs pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Ce projet de loi consiste en grande partie à reprendre lc contenu de différents règlements grand-ducaux qui ont été adoptés depuis le déclenchement de l'état de crise et qui visent à organiser le fonctionnement de la Justice pendant la crise sanitaire que traverse le Pays. Le Conseil de l'Ordre estime qu'une nouvelle modification de ces règles temporaires du fonctionnement de la Justice, accompagnée d'un effet rétroactif de ces règles, créerait la plus grande confusion voire des incertitudes pour ses membres, pour les juridictions et pour les justiciables. Aussi, le Conseil de l'Ordre s'abstient-il de suggérer quelque modification que ce soit aux dispositions réglementaires existantes et qui seront reprises dans la future loi, afin d'éviter dcs contentieux inutiles sur la portée dans le temps de ces dispositions qui, somme toute, n'ont qu'une vocation provisoire. PARRE DRE 11F »CC LUX ilsol aZiJRG rhveCar Barreau de Luxembourg Pour le surplus, et pour ce qui le concerne, le Conseil de l'Ordre n'a pas de commentaire à émettre relativement au report des assemblées générales des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch où il devait être pourvu au remplacement de ses membres. Ce report entraîne consécutivement la prorogation des mandats des bâtonniers et des membres actuels du Conseil de l'Ordre jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale et, consécutivement, la limitation à une durée inférieure à deux ans du mandat de leurs successeurs jusqu'au 15 septembre 2022. Enfin, le Conseil de l'ordre a une remarque à formuler concernant un éventuel report des délais prévus par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pendant la période des vacances judiciaires à la suite de la communication faite par le Ministère de la justice le 29 avril 2020. Celui-ci indique que le début des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2020 sera décalé de plus de deux semaines, du 16 juillet au 3 août 2020. Or, sauf erreur ou omission de la part du Conseil de l'ordre, ce dernier n'a pas connaissance de dispositions tendant à modifier les articles 142 et 150 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif en ce sens. Luxembourg, le Le Bâto lier, François REMER ORDRE DES AVOCAYE EAWiE40 EUE :..LXEMfi02.!Fie ea,en Oc