Luxembourg, le 26 mai 2020 CHAM nilt; NOTAI RCS Concerne : Madame la Ministre de la Justice Sam TANSON 13, rue Erasme L-1468 LUXEMBOURG Projet de loi n°7587 portant : 10 prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 40 modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Madame la Ministre, La Chambre des Notaires vous prie de trouver en annexe l'avis élaboré par ses soins. Je me tiens à votre disposition pour toute question qui se poserait encore. Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l'expression de mes sentiments les plus respectueux. Pour la Chambre des Notaires Le Président Me Martine S lo EFFER i f ji Chambre des Notaires du G.D. de Luxembourg 53, boulevard Joseph 11 L-1840 LUXEMBOURG B.P. 1936 L-1019 LUMMBOURG Téléphone : +352 44 70 21 Fax : +352 45 51 40 info@notariat.lu www.notariat.lu Projet de loi n°7587 portant : 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise *** Avis de la Chambre des Notaires La Chambre des Notaires a pris connaissance du projet de loi auquel elle a été associée pour les mesures concernant le notariat. L'article 9 dudit projet prévoit une suspension pendant deux mois après la fin de l'état de crise des délais relatifs aux ventes forcées. Ces ventes requièrent un formalisme important, légalement défini, et se déroulent fréquemment en présence de nombreuses personnes. Prolonger le délai de suspension permet d'anticiper et d'organiser la tenue de ces ventes dans le respect des obligations légales et permet d'assurer le respect des mesures sanitaires qui sont sujettes à évolution mais qui ne permettent pas, aujourd'hui et sans doute dans les semaines à venir, une réunion de nombreuses personnes dans un même espace. Les articles 10 et 11 prévoient une dérogation temporaire quant à la date de l'assemblée générale ordinaire des notaires et quant au mandat de ses membres élus et représentants. L'article 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat prévoit que l'assemblée générale des notaires doit se tenir durant la première quinzaine du mois de mai. Au cours de cette assemblée sont élus les membres de la Chambre des Notaires (deux membres sont renouvelés cette année) qui entrent en fonction le 15 du mois de mai (art. 74 de la loi relative à l'organisation du notariat) Compte tenu du contexte épidémique actuel et afin de veiller au respect des mesures sanitaires, la Chambre des Notaires doit reporter ladite assemblée à une date ultérieure. Si les dispositions du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est applicable à la Chambre des Notaires dans le présent cas, l'assemblée générale ne peut être reportée que jusqu'au 30 juin 2020. Or les mesures sanitaires qui s'appliqueront à cette date sont inconnues. Afin d'organiser et tenir son assemblée générale dans les meilleures conditions de respect des normes sanitaires, la date de l'assemblée générale doit pouvoir être reportée jusqu'au 30 septembre 2020. Le texte proposé pemiet : - - - une dérogation exceptionnelle à l'exigence de tenir l'assemblée générale des notaires avant le 15 mai et un report de la date de cette assemblée jusqu'au 30 septembre 2020. une prorogation des mandats des deux membres de la Chambre des Notaires jusqu'au 30 septembre 2020. Les membres de la Chambre sont renouvelés partiellement chaque année. Lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020, deux membres sont concernés par le renouvellement les 7 membres élus de la Chambre des Notaires élisent parmi eux et chaque année, un Président, un Secrétaire et un trésorier lors de leur première réunion suivant l'assemblée. Le président, le secrétaire, et le trésorier actuellement en fonction voient leur mandat prolongé jusqu'au 30 septembre, date limite pour la tenue de l'assemblée générale une dérogation quant à la date d'entrée en fonction des deux membres élus, qu'il s'agit des deux membres renouvelés ou du président, secrétaire, trésorier, fixée au 1er octobre La Chambre des Notaires approuve ces dispositions nécessaires au bon fonctionnement du notariat.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.