Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulat

(2020)102 COM

(2020)148 final 3 COM

(2020)222 final 2 1 Afin de garder la flexibilité nécessaire pour pouvoir réagir, à courte échéance, sur base notamment des recommandations de la Commission européenne, et l'évolution sanitaire sur le terrain, il est proposé d'avoir recours à un règlement grand-ducal pour définir la durée, la portée des exceptions et les modalités de normalisation relatives à l'interdiction d'entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. 11. TEXTE DU PROJET DE 101 Art. l er. Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, a) le délai de trois mois prévu à l'article 40, paragraphe

(2)est porté à six mois pour le ressortissant de pays tiers qui a fait une déclaration d'arrivée conformément à l'article 40, paragraphe

(1)entre le l er janvier 2020 et le 31 juillet 2020.

1. b)pour les titres de séjour venus à échéance après le l er mars 2020, la durée de validité est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
2. c)le séjour de ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de court séjour et de ceux non soumis er mars 2020, est à l'obligation de visa et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours après le l régulier jusqu'au 31 juillet 2020. Art. 2. Par dérogation à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l'espace Schengen, de Saint-Marin, d'Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège, ainsi que les membres de leur famille, dans le but de regagner leur domicile. La durée de l'interdiction, la portée des exceptions et les modalités de normalisation sont à fixer par règlement grand-ducal. Les dispositions du présent article cessent leurs effets le 31 décembre 2020. Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Ill. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Art. ler. En vertu de l'article 40, paragraphe

(1)de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation de personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers doit se présenter, muni de son autorisation de séjour, dans les trois jours à compter de sa date d'entrée sur le territoire devant l'administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence, pour faire une déclaration d'arrivée. En vertu de l'article 40, paragraphe

(2)de la même loi, « avant l'expiration d'un délai de trois mois, le ressortissant du pays tiers sollicite la délivrance de son titre de séjour en présentant au ministre une copie de l'autorisation de séjour, le récépissé de la déclaration d'arrivée établi par l'autorité communale, le certificat médical visé à l'article 41, paragraphe

(3)et, le cas échéant, la preuve d'un logement approprié, si celle-ci est requise ». Dans le contexte de la pandémie du Covid-19, la procédure relative à l'établissement du certificat médical prévue par l'article 41 a été suspendue durant l'état de crise. De même, certains ressortissants de pays tiers n'arrivent pas à prolonger leur passeport national. Afin de ne pas pénaliser les ressortissants de pays tiers qui ont fait leur déclaration d'arrivée entre le ler janvier et le 31 juillet 2020, il est proposé de porter le délai dans lequel ils doivent solliciter la délivrance du titre de séjour de trois mois à six mois. Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 précité prévoit dans son article 13 notamment que la durée de la validité pour les titres de séjour qui viennent à échéance après le ler mars 2020 est prorogée pour la durée de l'état de crise alors que l'émission de titres de séjour a été suspendue depuis le 16 mars 2020 à l'heure actuelle, sauf pour des urgences dument motivées. Si la Direction de l'immigration du Ministère des affaires étrangères et européennes va progressivement reprendre l'émission de nouveaux titres de séjour à partir de la mi-mai 2020, il y a un retard à rattraper et certains ressortissants de pays tiers risquent de se retrouver pour un certain temps sans titre de séjour valable à la fin de l'état de crise. Il est dès lors proposé de prolonger la durée de validité des titres de séjour expirés depuis le ler mars 2020 jusqu'au 31 août 2020. De même, l'article 13 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 précité déclare régulier le séjour des ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de court séjour et ceux non soumis à l'obligation de visa et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours après le 1" mars 2020. A la fin de l'état de crise, il sera nécessaire de prévoir un délai de régularisation supplémentaire afin de permettre aux personnes concernées d'effectuer les démarches administratives afférentes, en tenant compte également des délais et entraves éventuels dans leur voyage de retour liés au prolongement du confinement dans leur pays d'origine dans le cadre de la pandémie du Covid-19. Concrètement, les personnes concernées devront obtenir un visa de long séjour afin de régulariser leur situation et assurer leur retour vers leur pays d'origine ou de résidence. Il est dès lors proposé de prolonger ce délai jusqu'au 31 juillet 2020. Ad Art. 2 Par dérogation à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il est proposé d'ancrer dans la loi cette restriction temporaire tout en gardant la flexibilité nécessaire pour pouvoir réagir, à courte échéance, sur base notamment des recommandations de la Commission, et l'évolution sanitaire sur le terrain, en ayant recours à un 3 règlement grand-ducal pour définir la durée, la portée des exceptions et les modalités de normalisation relatives à l'interdiction d'entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sur base des recommandations de la Commission européenne, sont exempts de ces restrictions temporaires de voyage les citoyens de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l'espace Schengen, de Saint-Marin, d'Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège, ainsi que les membres de leur famille, dans le but de regagner leur domicile. Les dispositions du présent article cessent leurs effets le 31 décembre 2020. Ad Art. 3 Cet article concerne l'entrée en vigueur du présent projet de loi. 4 Fiche financière La loi en projet n'engendre pas de dépenses prévisibles. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur(

1. s): Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l'immigration: M. Jean-Paul Reiter Téléphone : 247 84562 Courriel : jean-paul.reiter@mae.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet la prolongation dans le temps des effets d'une série de mesures dérogatoires à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévues par les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Sécurité intérieure Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Date : 13/05/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 E Oui Non E Non - Citoyens : E oui E oui E Non - Administrations : E Oui E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui [] Non D N.a. D Oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui D oui E Non E Non E Non E N.a. D Oui D Non N.a. D Oui flNon N.a. El N.a. fl N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une n oui E Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui E Non
23. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ▪ Oui Non D Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG r-Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? c Oui c Oui E Non E oui c Non D Oui Non fl Oui Non D N.a. D Oui c Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5