CHAMBER OF COMMERCE POWERING BuSiNESS Luxembourg, le 26 mai 2020 Objet : Projet de loi n07585' portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5503SMI) Saisine : Ministre de l'immigration et de l'Asile (18 mai 2020) f r- • Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-192 contient dans ses articles 13 et 14 un certain nombre de mesures dérogatoires à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (ci-après la Loi modifiée du 29 août 2008 »). Compte tenu des circonstances actuelles, le présent projet de loi a pour objet la prolongation dans le temps des effets de certaines de ces mesures. En bref La Chambre de Commerce salue le présent projet de loi qui vise à prolonger dans le temps les effets de certaines mesures dérogatoires relatives à la libre circulation des personnes et à l'immigration introduites par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ceci afin d'éviter notamment certaines situations difficiles pour de nombreuses personnes dont le titre de séjour serait arrivé à expiration pendant l'état de crise. Considérations générales Comme d'ores et déjà indiqué, le projet de loi sous avis entend prolonger certaines mesures temporaires dérogatoires à la Loi modifiée du 29 août 2008 édictées par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. ' lien vers le dossier parlementaire 2 Memorial A 165 du 18 mars 2020 CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUSINESS 2 Ainsi, par dérogation à la Loi modifiée du 29 août 2008, le présent projet de loi dispose que : a) le délai de trois mois pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour, prévu à l'article 40, paragraphe
(2)de la Loi modifiée du 29 août 2008, est porté à six mois pour les ressortissants de pays tiers ayant fait une déclaration d'arrivée au Luxembourg entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020,
- b)la durée de validité des titres de séjour venus à échéance après le 1er mars 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2020,
- c)le séjour de ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de court séiour et de ceux non soumis à l'obligation de visa et dont le séjour vient de dépasser 90 jours après le 1er mars 2020, est régulier jusqu'au 31 juillet 2020. En outre, le projet de loi, reprenant les dispositions de l'article 14 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020, prévoit de limiter l'entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux ressortissants de pays tiers pour une durée déterminée, sauf exemptions et dérogations. Ainsi, par dérogation à l'article 34 de la Loi modifiée du 29 août 2008, les ressortissants de pays tiers ne peuvent en principe plus entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sont toutefois exemptés de ces restrictions temporaires de voyage : les citoyens de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l'espace Schengen, de Saint-Marin, d'Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège, ainsi que les membres de leur famille, dans le but de regagner leur domicile. La durée de l'interdiction, la portée des exceptions et les modalités de normalisation seront à fixer par voie de règlement grand-ducal. Ces dispositions cesseront leurs effets le 31 décembre 2020. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au fond, elle rappelle cependant que l'adoption, pendant la période de crise, d'une loi dans une matière et sur les points visés par un règlement grand-ducal fondé sur l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution prive, à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions réglementaires de leur fondement constitutionnel. Afin de clarifier que les mesures temporaires relatives à l'application de la Loi modifiée du 29 août 2008 figurent dorénavant dans la loi en projet et ne relèvent plus du règlement grand-ducal du 18 mars 2020, il conviendrait que, concomitamment avec l'entrée en vigueur de la loi en projet, les articles 13 et 14 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 soient formellement abrogés. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI