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Projet de loi portant dérogation 10 à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement

Projet de loi portant dérogation 10 à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental l. Exposé des motifs et commentaire des articles Suite aux mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ayant entraîné la suspension de toutes les activités dans le secteur scolaire et éducatif à partir du 16 mars 2020, et étant donné la décision du Gouvernement de prolonger la période de suspension de ces activités jusqu'au 4 mai 2020, les épreuves communes pour l'orientation des élèves de l'enseignement fondamental vers l'enseignement secondaire, organisées au niveau national par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, sont supprimées. La décision d'orientation se fondera sur les productions de l'élève au cours du cycle 4, sur les bilans intermédiaires du cycle 4 et sur les informations du psychologue, si les parents ont opté pour son intervention. Les entretiens d'orientation, lors desquels le titulaire de classe et les parents d'élèves prennent une décision d'orientation commune, sont maintenus. Les inscriptions au lycée se feront entre le 29 juin et le 3 juillet 2020. L'urgence est invoquée pour le présent règlement grand-ducal étant donné que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l'Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu'il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que l'état de crise fut déclaré entraînant des mesures drastiques pour contenir sa propagation. Étant donné que l'Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19, le Gouvernement décida endéans un court délai, de fermer les établissements scolaires. Cette fermeture n'a ainsi pas permis au ministre et aux enseignants d'adapter en temps voulu l'organisation des épreuves communes au niveau national, prévues pour l'évaluation des élèves. Vu que cette mesure est supposée produire des effets pour une durée qui va au-delà des trois mois de l'état de crise, donc jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019/2020, celle-ci sera consacrée dans un projet de loi, lequel sera déposé dans les plus brefs délais. Suite également aux mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ayant entraîné la fermeture des établissements recevant du public, certains des candidats au concours réglant l'accès à la formation d'instituteur de l'enseignement fondamental ne peuvent dès lors disposer à temps, avant le début du stage, de l'attestation de formation de base en maîtrise de secourisme, du brevet élémentaire de sauvetage aquatique ou du nombre d'heures requises d'activités d'encadrement auprès d'enfants ou d'adolescents. Il leur est ainsi accordé une année supplémentaire à partir de la date d'admission au stage pour présenter les pièces requises. 1 II. Texte du projet de loi portant dérogation 10 à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du XX et celle du Conseil d'État du XX portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. ler. Par dérogation à l'article 26, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, pour l'année scolaire 2019/2020, il n'y aura pas d'épreuves communes au niveau national. La décisinn d'orientation s'effectuera sur base des autres éléments prévus à l'article 26, paragraphe 2, à l'exception du point 3. Art. 2. Par dérogation à l'article 6, alinéa 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les candidats admis au concours d'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur pour l'année 2020 disposent d'une année supplémentaire à partir de la date de leur admission au stage au 1er septembre 2020 pour présenter les pièces requises y énumérées. Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Ill. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant dérogation 10 à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

  1. s): Service de l'enseignement fondamental Francine Vanolst Téléphone : Courriel : Francine.Vanolst@men.lu Objectif(
  2. s)du projet : Suite aux mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ayant entraîné la suspension de toutes les activités dans le secteur scolaire et éducatif à partir du 16 mars 2020, et étant donné la décision du Gouvernement de prolonger la période de suspension de ces activités jusqu'au 4 mai 2020, les épreuves communes pour l'orientation des élèves de l'enseignement fondamental vers l'enseignement secondaire, organisées au niveau national par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, sont supprimées. La décision d'orientation se fondera sur les productions de l'élève au cours du cycle 4, sur les bilans intermédiaires du cycle 4 et sur les informations du psychologue, si les parents ont opté pour son intervention. Les entretiens d'orientation, lors desquels le titulaire de classe et les parents d'élèves prennent une décision d'orientation commune, sont maintenus. Les inscriptions au lycée se feront entre le 29 juin et le 3 juillet 2020. L'urgence est invoquée pour le présent règlement grand-ducal étant donné que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l'Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu'il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que l'état de crise fut déclaré entraînant des mesures drastiques pour contenir sa propagation. Etant donné que l'Organisation mondiale de la Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT lïc DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19, le Gouvernement décida endéans un court délai, de fermer les établissements scolaires. Cette fermeture n'a ainsi pas permis au ministre et aux enseignants d'adapter en temps voulu l'organisation des épreuves communes au niveau national, prévues pour l'évaluation des élèves. Vu que cette mesure est supposée produire des effets pour une durée qui va au-delà des trois mois de l'état de crise, donc jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019/2020, celle-ci sera consacrée dans un projet de loi, lequel sera déposé dans les plus brefs délais. Suite également aux mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ayant entraîné la fermeture des établissements recevant du public, certains des candidats au concours réglant l'accès à la formation d'instituteur de l'enseignement fondamental ne peuvent dès lors disposer à temps, avant le début du stage, de l'attestation de formation de base en maîtrise de secourisme, du brevet élémentaire de sauvetage aquatique ou du nombre d'heures requises d'activités d'encadrements auprès d'enfants ou d'adolescents. Il leur est ainsi accordé une année supplémentaire à partir de la date d'admission au stage pour présenter les pièces requises. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 12/05/2020 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): ci oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 - - r 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Non - Citoyens : D Non - Administrations : D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Oui D Non s oui Li Non [E1 oui E Non E oui Non N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui [S] Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? I] Oui [] Non E N.a. D Oui D Non E N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wwmcnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui El Non [S] N.a. oui D oui fl Non D Non E N.a. D Oui D Non l N.a. D oui D Non ¡g N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D E N.a. Si oui, laquelle : ri En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? ' Le projet contribue-t-il en général à une : 11 j '
  22. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui Non Remarques / Observations : 1 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui E Non I 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? _ 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui EI Non D oui Ig Non E oui D Non D Oui Non E Oui D Non N.a. D Oui D Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services « (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services « (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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