,CHFEP 1 - Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax:

,CHFEP 1 - Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfeechfep.lu I www.chfep.lu A V l[ S sur le projet de loi portant dérogation 10 à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2° à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Par dépêche du 20 mai 2020, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 8 juin 2020 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. D'un côté, le projet en question a pour objet d'adapter les éléments qui sont à la base de la décision d'orientation à l'occasion du passage de l'enseignement fondamental vers l'enseignement secondaire aux impératifs imposés par la pandémie "Covid-19". En effet, la fermeture inopinée des écoles fondamentales à partir du 16 mars 2020 et la suspension des activités scolaires en présentiel jusqu'au 25 mai 2020 n'ont pas permis aux enseignants de faire passer la totalité des épreuves communes organisées au niveau national par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans le cadre de la procédure d'orientation. Le projet de loi supprime donc, pour l'année scolaire 2019/2020, les épreuves communes au niveau national qui, partant, ne font plus partie des éléments à prendre en considération pour la prise d'une décision d'orientation. Dès lors, la décision d'orientation se fondera en 2020 uniquement sur les trois éléments suivants: • les productions de l'élève recueillies au cours du quatrième cycle qui rendent compte de ses apprentissages ainsi que de ses intérêts et aspirations; • les résultats de l'évaluation des apprentissages de l'élève réalisés au cours du cycle 4; • les informations recueillies par le psychologue si les parents ont opté pour son intervention. La Chambre des fonctionnaires et employés publics comprend que cette adaptation de la procédure d'orientation, notamment des éléments à la base de la décision d'orientation, est devenue nécessaire dans le cadre de la gestion de l'état de crise sanitaire dont les effets vont dépasser la période de cet état de crise. -2 D'un autre côté, le projet de loi sous avis a pour objet d'accorder aux candidats du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental une année supplémentaire pour disposer d'une attestation de formation de base en matière de secourisme, d'un brevet élémentaire de sauvetage aquatique et d'une attestation certifiant le volume d'activités d'encadrement d'enfants ou d'adolescents, documents requis en application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. La Chambre se déclare d'accord avec cette disposition, étant donné qu'un certain nombre de candidats ne peuvent satisfaire à temps à ces exigences, et ceci en raison des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du "Coronavirus", dont particulièrement la fermeture d'établissements recevant du public. Au vu des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie "Covid19" , la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 2 juin 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF