,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental Par dépêche du 20 mai 2020, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 8 juin 2020 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. La stratégie de déconfinernent du gouvernement prévoit la reprise progressive des cours d'école à partir du 4 mai
- À l'enseignement fondamental, le retour en classe se fait selon un système en alternance à partir du 25 mai
- Les classes sont divisées en deux groupes. Chaque groupe suit pendant une semaine les cours à l'école. Ces cours sont obligatoires pour les cycles 1 à 4, à iexception de l'éducation précoce dont la fréquentation reste facultative. Pendant la semaine d'enseignement obligatoire, des nouveaux contenus sont introduits. Cette semaine de cours et d'apprentissage est suivie d'une semaine de révision, à domicile ou dans une structure d'accueil, pendant laquelle les nouveaux contenus sont répétés et consolidés selon un plan de travail fourni par le titulaire de classe. Le président du cornité d'école et le chargé de direction du service d'éducation et d'accueil établissent, sous la régie du directeur de région et de l'agent régional, un plan de prise en charge en alternance des élèves de l'enseignement fondamental qui fait partie de l'organisation scolaire modifiée. Le projet de loi sous avis a pour objet de déroger aux dispositions et aux procédures actuelles régissant l'organisation scolaire en fixant, pour la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020, les principes de la nouvelle organisation dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de prise en charge en alternance des élèves de l'enseignement fondamental. Étant donné que cette forme d'organisation de l'école et de l'accueil des élèves augmente de façon considérable les besoins en -2 personnel et nécessite, le cas échéant, une coopération entre le personnel intervenant dans l'enseignement fondamental et le personnel d'encadrement des enfants en dehors des heures de classe, l'application de l'article 5 de la loi modifiée du l er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques est étendue à tous les membres du personnel intervenant dans la mise en œuvre des plans de prise en charge en alternance des élèves. Consciente du fait que la réouverture des écoles fondamentales exige de gros efforts de la part de tous les concernés (ministères, communes, SYVICOL, services d'éducation et d'accueil, écoles, ...), la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à relever que l'organisation des cours en alternance et la mise en place des plans de prise en charge en alternance des élèves de l'enseignement fondamental, accompagnés de mesures d'hygiène et de distanciation physique à respecter, ont entraîné une charge de travail importante pour les enseignants, notamment pour les présidents et membres des comités d'école. De plus, des consignes souvent contradictoires et des nouvelles directives, fréquemment établies au dernier moment par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, n'ont pas contribué à faciliter la tâche du personnel participant à la réalisation du projet de déconfinement à l'école. Au vu des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie "Covid19", la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 2 juin
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF