Projet de loi relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail I. Exposé des motifs et commentaire de l'article Le présent projet de loi a pour objet de définir les mesures temporaires dérogatoires dans le domaine de la formation professionnelle, et notamment l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail relatives à la date limite de conclusion du contrat d'apprentissage, initialement fixée au ler novembre, ainsi que la possibilité de reprise d'un contrat d'apprentissage endéans les six semaines après la résiliation du contrat d'apprentissage antérieur. L'apparition du COVID-19 et sa propagation rapide au sein de la population a amené le gouvernement à suspendre les activités dans le secteur scolaire et éducatif. Des répercussions sur le fonctionnement de la formation professionnelle étaient à prévoir, que ce soit au niveau des stages, de l'évaluation des modules ou encore de l'organisation des projets intégrés. Comme la modification envisagée perdurera au-delà de la durée de l'état de crise prolongé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le seul recours à un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution aurait été inopérant. Au vu de la crise sanitaire du Covid-29 et au vu de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, il convient d'allonger le délai endéans lequel les apprentis doivent trouver un formateur et par conséquent conclure un contrat d'apprentissage. Dans le cadre de la reprise progressive de l'activité économique au sein du Grand-Duché de Luxembourg, des situations exceptionnelles sont à prévoir pour l'année 2020, sinon pour 2021, voire même au-delà dans de nombreux cas. Une phase d'incertitude due à la crise sanitaire plane au-dessus du monde économique, l'apprenti peut se trouver dans une situation précaire pour trouver un nouvel patron formateur jusqu'au ler novembre. Il s'agit dès lors de trouver un remède immédiat permettant d'améliorer leur situation. A ce titre, il est prévu de reporter la date limite de conclusion du contrat d'apprentissage au 31 décembre de l'année 2020. De même, la condition du délai de six semaines est abandonnée à partir de la déclaration de l'état de crise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019-2020. Actuellement, le paragraphe 4 de l'article L. 111-3 du Code du travail permet à l'apprenti de procéder dans un délai de six semaines à une reprise de contrat au cas où son contrat d'apprentissage antérieur a été résilié. Les arguments restent les mêmes que ce soit pour justifier le report du délai du 1er novembre à fin décembre de l'année 2020, ou encore l'abandon du délai de six semaines imposé par le paragraphe 4 de l'article L. 111-3 du Code du travail pour trouver un nouveau patron formateur pendant le reste de l'année scolaire 2019-2020. II. Texte du projet de loi Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du XX et celle du Conseil d'État du XX portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique Par dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail, 10 le délai du 1er novembre est reporté au 31 décembre pour l'année 2020. 2° des reprises de contrats sont permises et autorisées à partir du 16 mars 2020 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019-2020. III. Commentaire de l'article 1°Le délai maximal de conclusion d'un contrat d'apprentissage est allongé du 1er novembre au 31 décembre, ce qui laissera plus de temps à l'apprenti pour trouver un nouveau patron formateur, sachant que la situation économique sera des plus incertaines après cette crise. Cette modification va de pair avec la modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l'apprentissage pour adultes. 2°11 est dérogé à la règle posée au paragraphe 4 de l'article L. 111-3 du Code du travail en vertu de laquelle une reprise de contrat doit avoir eu lieu dans un délai de six semaines après la résiliation d'un contrat d'apprentissage antérieur de l'apprenti. Cette dérogation vaut pour la seule année scolaire 2019-2020. La condition du délai de six semaines est abandonnée à partir de la déclaration de l'état de crise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019-2020. IV. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES -/ Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail Ministère initiateur : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
- s): Véronique SCHABER Téléphone : 24785230 Courriel : veronique.schaber@men.lu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet de définir les mesures temporaires dérogatoires dans le domaine de la formation professionnelle, et notamment l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail relatives à la date limite de conclusion du contrat d'apprentissage, initialement fixée au 1 er novembre, ainsi que la possibilité de reprise d'un contrat d'apprentissage endéans les six semaines après la résiliation du contrat d'apprentissage antérieur. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire. Date : 08/05/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): E oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : Destinataires du projet : E oui E oui E oui E Non D Non D Non E Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E oui D Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) j N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui [g Non D N.a. E oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui D Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui D Oui D Non D Non fg N.a. rs N.a. D Oui D Non N.a. D Oui E Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une E Oui D Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? [S] oui D Non 17 oui E Non Oui Non E oui Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui E Non E Oui fg Non E Oui E Non E] Oui Non El oui Non N.a. E Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » _ 17 Le I projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement . soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) El Ou i Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliciu/attributions/de/d consommation/d_march int rieur/Services/inclex.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5