Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 L-2449 Luxembourg 1 Tél.: 47 22 41-1 1 Fax: 47 23 7

Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 L-2449 Luxembourg 1 Tél.: 47 22 41-1 1 Fax: 47 23 74 1 chfep@chfep.lu 1 www.chfeplu A V ][ S sur le projet de loi portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et sur le projet de loi relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail Par deux dépêches du 20 mai 2020, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 8 juin 2020 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de lois spécifiés à l'intitulé. La Chambre des fonctionnaires et employés publics comprend parfaitement — comme ceci est décrit dans les documents "Exposé des motift" et "Commentaire des articles" joints aux projets en question — la nécessité d'adapter les conditions relatives à l'organisation des apprentissages en milieu scolaire tt des stages en entreprises en milieu professionnel dans le cadre de la formation professionnelle pour l'année 2020 face à la crise sanitaire inattendue due à la propagation rapide de la maladie infectieuse Covid-19, forçant entre autres les lycées à arrêter leurs cours en présentiel à partir du 16 mars 2020 ainsi que des entreprises formatrices à suspendre leurs activités et à annuler par conséquent souvent les contrats d'apprentissage conclus. Il est impossible de savoir à quel degré les apprentissages ont pu être garantis lors du confinement imposé. Il n'a pas été possible non plus pour les élèves et apprentis de terminer, voire d'effectuer leurs stages en entreprises, prescrits dans le cadre de leur formation. Pour ne pas défavoriser la cohorte de candidats concernés qui seront néanmoins soumis aux exigences des conseils de classe pour réussir leur année scolaire 2019/2020 dans des conditions non comparables à celles de leurs camarades des années précédentes, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a vu la nécessité de procéder temporairement — pour la seule année 2020 — à certaines adaptations dans l'intérêt des jeunes gens pour ne surtout pas risquer les résultats finaux de cette année scolaire du parcours de la formation professionnelle. 2 Les textes soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appellent les remarques suivantes. Examen du projet de loi portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Ad article 1" La Chambre approuve que, pour la promotion de l'année scolaire 2019/2020, uniquement les compétences et modules qui ont matériellement pu être évalués lors du deuxième semestre soient pris en compte à l'égard des contraintes imposées par la crise sanitaire, aussi bien en milieu scolaire qu'en milieu professionnel, c'est-à-dire concernant notamment les stages en entreprises ayant dû être interrompus ou n'ayant pas eu lieu du tout auprès des patrons formateurs. Ad article 2 En outre, la Chambre des fonctionnaires et employés publics consent au mode de calcul proposé pour garantir la promotion des élèves et apprentis pour l'année scolaire 2019/2020, à savoir à l'adaptation proportionnelle des notes sur soixante points en ne considérant que les compétences et modules effectivement évalués lors du deuxième semestre. Ad article 3 En l'absence de la possibilité pour les élèves et apprentis d'effectuer ou de terminer leurs stages en entreprises et d'autres apprentissages en milieu scolaire en raison du confinement imposé par le gouvernement face au Covid-19, la Chambre approuve l'alternative proposée pour la promotion 2020, à savoir le remplacement de l'évaluation de ces stages et apprentissages par une inscription au bulletin scolaire indiquant qu'une "dispense" a été octroyée pour une ou plusieurs compétences, voire un ou des rnodules entiers concernés. Toutefois, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de clarifier ces dispenses sur le bulletin par l'indication supplémentaire et explicite de la rnention "dispense crise sanitaire Covid-19" (ou "état de crise 2020") afin d'éviter toute confusion avec une autre raison de dispense éventuellement possible et pour ne pas 3 risquer inutilement le futur professionnel d'un élève ou apprenti par un bulletin vague donnant lieu à des spéculations inappropriées de la part d'un employeur potentiel. Ad article 4 La Chambre approuve que les mesures prévues par le projet de loi sous examen visent aussi bien le milieu scolaire que le milieu professionnel et que les adaptations projetées soient effectuées en faveur de tous les élèves et apprentis de la formation professionnelle concernés en 2020 par l'état exceptionnel de crise. Examen du projet de loi portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail À titre de remarque préliminaire, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que, au quatrième alinéa, première ligne, de l'exposé des motifs joint au projet de loi sous rubrique, il est erronément écrit "Covid-29" au lieu de "Covid-19" . Ad article unique La Chambre comprend parfaitement que les adaptations inévitables pour l'année 2020 dans le domaine de la formation professionnelle entraînent en plus des dérogations nécessaires à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail en ce qui concerne l'extension de deux mois de la date limite pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage (le délai en question étant reporté du 1 er novembre au 31 décembre 2020) et l'abolition de la contrainte du délai maximal de six semaines pour une reprise de contrat après la résiliation d'un contrat d'apprentissage antérieur suite à la déclaration de l'état de crise par le gouvernement le 18 mars 2020. Conclusion La Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis qu'il est tout à fait nécessaire de s'adapter aux circonstances inattendues de la pandémie "Covid- 19" et de la proclamation de l'état de crise au Luxembourg en ce qui concerne notamment l'application des critères usuels pour l'évaluation des compétences et modules dans la formation professionnelle. Cette crise sanitaire ne doit définitivement pas 4 se dérouler au détriment de la cohorte d'élèves et d'apprentis de l'année scolaire 2019/2020 en perturbant leurs chances pour un futur leur offrant les meilleures perspectives possibles, notamment dans le secteur de la formation professionnelle. Par conséquent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les projets de lois lui soumis pour avis, sous la réserve des observations qui précèdent. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics). Luxembourg, le 2 juin 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF