Projet de loi n°75931 relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, para

CHAMBER I f OF COMMERCE L. L( POWERING BUSiNESS Luxembourg, le 2 juin 2020 Objet : Projet de loi n°75931 relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (5509MEM) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (20 mai 2020) Le projet de loi sous avis a pour objet d'introduire une dérogation temporaire à l'article L. 1113, paragraphe 4, du Code du travail concernant (

1. i)la conclusion et (
2. ii)la reprise des contrats d'apprentissage, dans le cadre de la pandémie de Covid 19. Le premier paragraphe de l'article unique dudit projet, allonge le délai imparti aux apprentis afin de conclure un contrat d'apprentissage, l'échéance du 1er novembre étant reportée au 31 décembre pour l'année 2020. Le second paragraphe de l'article unique du projet de loi sous avis, déroge au délai de six semaines permettant la reprise du contrat d'apprentissage antérieurement résilié, en autorisant la reprise de tels contrats pendant la période allant du 16 mars 2020 à la fin de l'année scolaire 2019-2020. La Chambre de Commerce approuve et soutient le projet de loi sous avis, qui apporte davantage de flexibilité aux apprentis et aux entreprises dans un contexte éducatif et économique bouleversé. Elle souhaite néanmoins faire part de quelques remarques, notamment quant à la rédaction de l'article unique. Elle propose d'abord de clarifier l'énoncé du premier paragraphe comme suit : « 1° le délai l'échéance du ler novembre est reportée au 31 décembre pour l'année 2020. » La Chambre de Commerce relève ensuite que selon le commentaire de l'article unique, la date du 16 mars 2020 a été choisie car elle correspondrait à la déclaration de l'état de crise. Or, il y a lieu de constater que l'état de crise a été déclaré le 18 mars 2020, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid192. I Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés L'état de crise a été prorogé par la loi du et prorogé par Loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre cie la lutte contre le Covid-19. 2 CHAMBER à ,OF COMMERCE 1 --- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce souligne par ailleurs que les dérogations applicables au contrat d'apprentissage pour adulte font l'objet d'un projet de règlement grand-ducal distinct3, également avisé par la Chambre de Commerce4. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord concernant le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MEM/DJI 3 projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 6 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l'apprentissage pour adultes 4 avis 5513MEM relatif au projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 6 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l'apprentissage pour adultes