111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 28 mai 2020 AVIS 111/34/2020 relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures 18 rue Auguste Lumet e L 1950 Luxembourg B.P 1263 L 1012 Luxembourg T +352 27 494 200 F +352 27494 250 cernslit, www.csIlu 2/3 Par lettre du 20 mai 2020, M. Claude Meisch, ministre de rEnseignement supérieur et de la Recherche, a saisi pour avis notre chambre du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures
- Le projet de loi tient compte des répercussions de la pandémie du COVID-19 sur l'enseignement supérieur et plus précisément sur la progression des étudiants dans leur parcours académique.
- Il a pour objet d'éviter que les étudiants inscrits pendant le semestre d'été 2019/2020 dans un programme d'enseignement supérieur et bénéficiant de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures pendant ce semestre ne soient défavorisés par certaines dispositions législatives y relatives en raison des répercussions de l'actuelle crise sanitaire mondiale sur le fonctionnement de l'enseignement supérieur.
- Il vise à introduire, au profit des étudiants concernés, des dispositions dérogatoires en matière de durée maximale pendant laquelle les étudiants peuvent bénéficier, dans un cycle d'études, de l'aide financière pour études supérieures et en matière de contrôle de la progression des étudiants inscrits en premier cycle :
- Ainsi, par dérogation aux dispositions normalement applicables, les étudiants ayant bénéficié de l'aide financière pendant le semestre d'été 2019/2020 bénéficient des modifications suivantes : L'étudiant inscrit pendant le semestre d'été 2019/2020 en premier cycle peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d'études dépassant de trois unités au maximum la durée officiellement prévue pour l'accomplissement du cycle d'études dans lequel il est inscrit. L'étudiant inscrit pendant le semestre d'été 2019/2020 en deuxième cycle peut bénéficier de bourses et de prêts pour le nombre de semestres d'études officiellement prévus pour l'accomplissement du cycle d'études dans lequel il est inscrit. Ce nombre est augmenté soit de trois unités au cas où l'étudiant a accompli le premier cycle dans la durée officiellement prévue pour l'accomplissement de ce cycle d'études, soit de deux unités au cas où l'étudiant a dépassé d'une unité la durée officiellement prévue pour l'accomplissement du premier cycle d'études, soit d'une unité au cas où l'étudiant a dépassé de deux unités la durée officiellement prévue pour l'accomplissement du premier cycle d'études. L'étudiant inscrit pendant le semestre d'été 2019/2020 en cycle unique peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d'études dépassant de trois unités la durée officiellement prévue pour l'accomplissement du cycle d'études dans lequel il est inscrit. L'étudiant inscrit pendant le semestre d'été 2019/2020 dans le cycle de formation à la recherche peut bénéficier de bourses et de prêts pour une durée maximale de neuf semestres. Lorsque l'étudiant veut terminer son premier cycle, son deuxième cycle ou son cycle unique d'études resté inachevé, il peut bénéficier de l'intégralité de l'aide financière sous forme de prêt pour un semestre supplémentaire par rapport aux disposition normales. L'étudiant qui a bénéficié de l'aide financière pendant l'année académique 2019/2020 et qui ne s'est pas réorienté après l'année académique 2019/2020 doit avoir rempli une des conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de l'aide financière à la quatrième année de ses études de premier cycle: a) avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des trois premières années d'études clans le même programme d'enseignement supérieur ; b) avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la troisième année d'études, à condition de s'être réorienté après la première inscription à un programme d'enseignement supérieur ; 3/3 c) être inscrit en deuxième année du programme d'enseignement supérieur, qui est défini en termes de durée d'études.
- L'étudiant qui a bénéficié de l'aide financière pendant l'année académique 2019/2020 et qui, après trois années d'études, est inscrit en première année d'un programme d'enseignement supérieur se voit refuser l'aide financière quels que soient les résultats obtenus
- Le contrôle de la progression de l'étudiant en situation de handicap reconnue et ayant bénéficié de l'aide financière pendant l'année académique 2019/2020 est réalisé au plus tard après quatre années de ses études de premier cycle. 7, La Chambre des salariés marque son accord au projet de loi sous rubrique. Elle estime toutefois qu'une augmentation temporaire, voire définitive de la bourse sur critères sociaux s'impose. En effet, souvent des étudiants doivent exercer des « jobs étudiants » pour compléter le financement de leurs études, l'aide financière de l'Etat étant insuffisante (cf. avis de la CSL relatif au projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2019) face aux coùts de la vie estudiantine. En raison des mesures de confinement, beaucoup de ces étudiants ont subi une perte de revenu qui ne doit en aucun cas mettre en danger la poursuite de leurs études. Ces étudiants peuvent certes demander la majoration attribuée en cas de situation grave et exceptionnelle, mais il est à noter que cette majoration est accordée une fois par année académique, ce qui exclut d'office tous les étudiants ayant déjà bénéficié de la majoration pour d'autres raisons lors du semestre d'hiver 2019/
- Une autre possibilité serait dans ce contexte de modifier la disposition afférente et d'octroyer cette majoration, le cas échéant, une deuxième fois pour l'année académique 2019/20 en cas d'impossibilité d'exercer son emploi. A titre subsidiaire, la CSL estime que le Gouvernement pourrait également offrir un prêt-étudiant supplémentaire avec prise en charge intégrale des intérêts y relatifs. Luxembourg, le 28 mai 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvail OFFMANN Direct ur a BACK esidente P L'avis a été adopté à l'unanimité,