CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 juin 2020 Objet : Projet de loi n0 75991 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (5514MEM) Saisine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (25 mai 2020) Avis de la Chambre de Commercf Le projet de loi sous avis a pour objet d'introduire dans la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures (ci-après, la « Loi ») des dispositions dérogatoires, en faveur des étudiants ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat pour leurs études supérieures pendant le semestre d'été 2019/20202. Ces dérogations concernent (
- i)la durée maximale pendant laquelle ces étudiants peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pendant un cycle d'étude ; et (
- ii)l'échéance du contrôle de la progression de ces étudiants inscrits en premier cycle. En pratique, par dérogation aux dispositions de l'article 7, paragraphes 4 à 8 de la Loi, l'article 1er du Projet prévoit d'allonger d'un semestre3 les délais pendant lesquels les étudiants boursiers du semestre d'été 2019/2020 pourront solliciter des aides financières de l'Etat4. En outre, l'article 1er du Projet prévoit également de décaler d'une année le contrôle de la progression des étudiants inscrits en premier cyc1e5, par dérogation à l'article 7, paragraphes 10 et 11 de la Loi. La Chambre de Commerce approuve et soutient le projet de loi sous avis, qui tend à éviter que les étudiants, dont le déroulement du semestre d'été a été le cas échéant lourdement impacté par la crise sanitaire mondiale autour de la pandémie de COVI D 19, ne soient défavorisés par rapport à leurs pairs les années précédentes. D'après la fiche financière, le budget total alloué au titre du Projet atteint un minimum de 2,9 millions d'euros pour les années académiques 2020/2021 et 2021/2022 et de 1,66 million d'euros pour l'année académique 2022/2023, à comparer à des dépenses totales prévues pour l'ensemble des bourses situées entre 130 et 140 millions pour ces années. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce aurait souhaité davantage de précisions sur l'évaluation du nombre de semestres supplémentaires de bourses à allouer. Les estimations globales reposent sur l'hypothèse de 700 semestres supplémentaires dus à l'augmentation de la durée maximale et 550 semestres supplémentaires en raison de la modification du contrôle des étudiants inscrits en premier cycle. L'analyse de la fiche financière est fortement limitée par l'absence de précisions sur les données Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés Le semestre d'été commence le 1er février et se termine le 31 juillet de la même année selon l'article 1', alinéa 3 de la Loi. 3 Une unité correspond à un semestre selon le commentaire des articles du projet de loi sous avis. 4 cf. nouveau paragraphe 12, de l'article 7 de la Loi telle que modifiée par le projet de loi sous avis 5 11 sera procédé au contrôle des indicateurs atteints par l'étudiant (par exemple : nombre minimum de crédits validés) lors de la quatrième année de l'étudiant inscrit en premier cycle (cf. nouveau paragraphe 13 de l'article 7 de la Loi telle que modifiée par le projet de loi sous avis) par dérogation à la troisième année prévue à l'article 7, paragraphe 10 de la Loi. Cette vérification sera effectuée au plus tard la quatrième année pour les étudiants en situation de handicap (cf. nouveau paragraphe 14 de l'article 7 de la Loi telle que modifiée par le projet de 101 sous avis). 1 2 CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 2 aboutissant à ces hypothèses. Par ailleurs, la fiche financière aurait utilement pu être complétée par l'indication d'un budget maximal, à côté des minima renseignés. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de d'approuver le projet de loi sous avis. MEM/DJI