Loi ») des dispositions dérogatoires, en faveur des étudiants ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat pour leurs études supérieures pendant le

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 juin 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°75991 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (5514bisMEM) Saisine Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (17 juin 2020) AviE ulniplérs ici glaire de la CharnbiL ce Gornrnerce Le projet de loi n°7599 a pour objet d'introduire dans la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures (ci-après, la « Loi ») des dispositions dérogatoires, en faveur des étudiants ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat pour leurs études supérieures pendant le semestre d'été 2019/20202. Ces dérogations concernent (

1. i)la durée maximale pendant laquelle ces étudiants peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pendant un cycle d'étude ; et (
2. ii)l'échéance du contrôle de la progression de ces étudiants inscrits en premier cycle. La Chambre avait avisé le projet de loi dans son avis du 4 juin 2020. Les amendements parlementaires sous avis visent à répondre aux observations d'ordre textuel et légistique formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 9 juin 20203 et notamment aux réserves et à l'opposition formelle émises en raison l'atteinte au principe d'égalité devant la loi de l'article 10bis de la Constitution4 des dispositions du projet de loi n°7599. Les trois premiers amendements parlementaires étendent le bénéfice des dispositions dérogatoires du projet de loi n° 7599 à tous les étudiants inscrits pendant le semestre d'été 2019/2020 et non plus uniquement aux étudiants ayant bénéficié de l'aide financière pendant ce semestre5. Ces amendements font droit aux commentaires du Conseil d'Etat qui a relevé dans son avis du 9 juin 2020 que les deux catégories d'étudiants se trouvent dans une situation comparable et ne doivent pas, par conséquent, être traités différemment. Le quatrième amendement parlementaire supprime l'article 2 du projet de loi n°7599 qui aboutit, selon le Conseil d'Etat, à soumettre le report du contrôle de la progression d'une année de l'étudiant handicapé à une décision de Ministre, entrainant un traitement inégal en violation de l'article 10bis de la Constitution. La Chambre de Commerce accueille favorablement les présents amendements parlementaires. Elle relève que le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de lever ses réserves et son opposition formelle dans son avis complémentaire du 16 juin 20205. Lien vers le projet de 101 sur le site de la Chambre des Députés Le semestre d'été commence le 1" février et se termine le 31 juillet de la méme année selon l'article 1", alinéa 3 de la Loi. Avis du Conseil d'Etat du 9 juin 2020 n`60.235 ' L'article 10bis, paragraphe