I CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 juillet 2020 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n075941 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-
- (5507bisLMA/NJE) Saisine : Ministre de l'Economie (3 juillet 2020) H En bref > La Chambre de Commerce salue les amendements apportés au projet de loi sous avis. > Elle regrette cependant que ses principales recommandations n'aient pas été retenues. En particulier, les entreprises touchées par la crise qui doivent investir pour une mise aux normes de leurs équipements doivent pouvoir accéder à cette mesure et l'aide octroyée doit impérativement pouvoir être versée dès le début du projet et au fur et à mesure de son avancement. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5507LMA/NJE2 du 29 mai 2020 (ci-après, l'« Avis Initial »), le projet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 (ci-après, le « Projet »). Ledit Projet a fait l'objet d'une série d'amendements gouvernementaux en date du 1er juillet
- Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de voir que les amendements gouvernementaux apportent des précisions qui vont généralement dans le sens de son Avis Initial. Elle salue en particulier l'ouverture de l'aide prévue par le Projet aux micro- et petites entreprises en difficultés au 31 décembre
- Conformément à la Communication de la Commission européenne du 29 juin 2020, 3 l'extension du régime d'aides mis en œuvre dans le Projet aux micros et petites entreprises doit être valablement notifiée et autorisée par la Commission avant toute entrée en vigueur
- La Chambre de Commerce espère que la même position sera adoptée au niveau européen vis-à-vis Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. Lien vers l'avis n°5507LMA/NJE sur le site de la Chambre de Commerce. 3 Lien vers la communication de la Commission du 29 iuin 2020 : Troisième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, C
(2020)- 4 Point 6 de la communication de la Commission du 29 juin 2020, précitée. 1 2 CHAMBER I OF COMMERCE L. L UxEMR( ,fRG POWERING BUSINESS 2 des moyennes et grandes entreprises. La Chambre de Commerce salue également le fait que l'acquisition d'actifs incorporels soit désormais visée par la présente aide. La Chambre de Commerce regrette cependant que ses principales recommandations n'aient pas été retenues dans le cadre de la révision du Projet. Notamment, et comme déjà indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce rappelle qu'il est essentiel que l'aide proposée permette aux entreprises de disposer de liquidités dès le début de leurs projets. Elle renvoie pour ce point aux arguments exposés dans son Avis Initial et à la position6 du Conseil d'Etat dans son avis 60.1766 concernant le projet de loi n°7559 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-
- La Chambre de Commerce estime également que l'octroi de l'aide ne devrait pas être subordonné à la condition de disposer d'une autorisation d'établissement dans la mesure où certaines activités économiques ne requièrent pas d'avoir une telle autorisation. Elle invite donc les auteurs du Projet à supprimer le point 1° de l'article ler du texte coordonné du Projet, libellé comme suit : « disposent d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions indépendantes », ainsi que le point 6° de l'article ier du texte coordonné du Projet, libellé comme suit : « les entreprises qui ne disposaiffinit pas d'autorisation d'établissement avant le 18 mars 2020 ». Enfin, la Chambre de Commerce se réfère à son Avis Initial et réitère ses recommandations en ce qui concerne les modifications à apporter aux articles 2, 3 et 6 du texte coordonné du Projet. Commentaire des amendements Concernant l'amendement ler La Chambre de Commerce salue la modification opérée par l'amendement sous analyse qui permet la prise en compte du mois de juin 2020 afin de prouver la perte du chiffre d'affaire due à la pandémie de Covid-
- Au vu de l'état actuel de la crise, toujours en cours, et de la hausse actuelle des cas de Covid-19 au Luxemboure la Chambre de Commerce estime cependant qu'il est d'ores et déjà avéré que le mois de juillet 2020 devrait également être compris. La Chambre de Commerce salue également l'évolution de la position européenne concernant l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la crise de Covid-19, qui autorise désormais le soutien des micro- et petites entreprises même si elles étaient en difficultés au 31 décembre 2019 au sens des dispositions européennes. Concernant l'amendement III La Chambre de Commerce salue, par ailleurs, l'ajout du terme « incorporels » au paragraphe
(2)de l'article 5 du Projet. En effet, ce type d'investissements est de plus en plus essentiel au développement et à la compétitivité des entreprises visées par le Projet. 5 Le Conseil d'Etat avait indiqué qu'au regard du montant parfois substantiel des investissements projetés, « l'efficacité de l'aide sera renforcée si le versement d'un acompte peut avoir lieu dès le moment de l'acceptation de la demande d'aide ». Ainsi, le Conseil d'État avait suggéré « de compléter l'article 6, paragraphe 2 [du projet de loi n°7559, susmentionné], par l'indication de la justification par l'entreprise requérante, du besoin du versement d'un ou de plusieurs acomptes, de leur montant et de leur périodicité ». Lien vers l'avis 60.176 sur le site du Conseil d'Etat. Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 8 Lien vers les statistiques du nombre de cas de Covid-19 sur le site du STATEC. CHAMBER î I OF COMMERCE 1-- t UXEMBOt 1RG POWERING BUSINESS 3 Elle regrette cependant que les investissements visant à se mettre en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives déjà en vigueur au moment de la clôture du projet soient exclus. Elle est donc en désaccord avec l'intégration du paragraphe
(3)de l'article 5 du Projet : « Les investissements visant à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de la clôture du projet sont exclus. » et soutient au contraire élargir le Projet à ce type d'investissements. Comme indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce rappelle que, selon l'édition de juin 2019 du Baromètre de l'Economie, 27% des entreprises luxembourgeoises de 10 salariés et plus ont déclaré devoir investir pour une mise aux normes de leur équipement en 2019 et 2020. Il s'agit dès lors d'un des principaux types de projets d'investissements des entreprises, des investissements par essence obligatoires pour celles-ci. Ces investissements risquent de mettre en péril une partie des entreprises en manque de liquidité du fait de la crise. Dès lors, la mesure proposée par le projet se révèle aussi indispensable pour qu'elle puisse mener à bien ce type d'investissement. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. LMA/NJE/DJI