Projet de loi visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid 19. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre

CHAMBRE DES METIERS CdM/28/05/20 20-103 Projet de loi visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid

1. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue la mise en place d'un système d'aides à l'investissement pour les entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-
2. La baisse significative du chiffre d'affaires des entreprises, notamment à la suite des fermetures obligatoires au mois de mars, sera difficile à rattraper, voire irrécupérable. L'annonce d'une hausse substantielle des montants des aides pourrait en effet stimuler de nombreuses entreprises à effectuer des investissements dans la situation actuelle, malgré les mauvaises prémisses conjoncturelles, afin de maintenir leur compétitivité et d'entraîner leur développement. La Chambre des Métiers approuve les mesures proposées par le Gouvernement, mais elle craint que ces aides ne soient pas vraiment adaptées aux petites entreprises, ni aux microentreprises. En fait, le seuil minimum des coûts éligibles de 20.000 euros est trop élevé et risque d'écarter les petites entreprises et les microentreprises. Ce sont cependant souvent ces structures qui ont particulièrement besoin de soutien et d'accompagnement, notamment pour inciter leur transformation numérique et écologique. A l'instar d'autres aides, la Chambre des Métiers propose donc de fixer le montant brut minimal des aides à 1.000 euros. Cependant, la Chambre des Métiers déplore le manque d'informations concrètes à ce stade. En effet, les descriptifs vagues des coûts admissibles peuvent provoquer de nombreuses interrogations et des hésitations, de sorte à constituer un frein supplémentaire au recours à ces aides. Elle demande donc qu'une campagne d'information soit mise en oeuvre pour informer du lancement de ces nouvelles aides, et que tes entreprises soient étroitement accompagnées dans leurs démarches administratives. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T, 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 contact@cdm.tu www.cdm.lu Ainsi, la Chambre des Métiers continue à plaider pour la mise en place d'une structure de support, à l'image d'un « one-stop-shop » de la transition énergétique, pour orienter les PME artisanales notamment vers l'ef-ficience énergétique, l'économie circulaire et la durabilité. Finalement, la Chambre des Métiers propose la mise en place d'un nouveau programme d'accompagnement des PME « Fit 4 Climate », à l'instar du programme « Fit 4 Digital » de Luxinnovation qui connaît un grand succès auprès des entreprises artisanales. * * Par sa lettre du 20 mai 2020, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
3. Considérations générales Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place un système d'aides à l'investissement visant à inciter les entreprises faisant face à des difficultés à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, à effectuer des investissements de développement, d'innovation ou dans l'efficacité énergétique malgré les incertitudes actuelles. Trois types d'aides sont proposées : • Des aides à l'investissement en faveur d'un projet de développement à hauteur de 20% à 30% des coûts admissibles, selon la taille de l'entreprise, qui peuvent être majorées de 20% s'il s'agit d'un projet dans le domaine de l'économie circulaire. Les coûts admissibles, qui comprennent l'extension d'un établissement existant, la diversification ou un changement fondamental de la production ou de la prestation, doivent s'élever au moins à 20.000 euros, 50.000 euros ou 250.000 euros hors taxes selon la taille de l'entreprise. • Des aides à l'investissement en faveur d'un projet d'innovation de procédé et d'organisation à hauteur de 50% des coûts admissibles. Les coûts admissibles, qui comprennent les frais de personnel, l'acquisition d'actifs corporels ou incorporels, les coûts de la recherche contractuelle et des brevets ainsi que les autres frais d'exploitation, doivent s'élever au moins à 20.000 euros, 50.000 euros ou 250.000 euros hors taxes selon la taille de l'entreprise. Des aides à l'investissement en faveur d'un projet d'efficacité énergétique ou de • dépassement des normes environnementales à hauteur de 50% des coûts admissibles. Les coûts admissibles, qui comprennent l'acquisition d'actifs corporels se rapportant à des investissements dans l'efficacité énergétique ou des investissements permettant le dépassement des normes nationales en matière de protection environnementale, doivent s'élever au moins à 20.000 euros, 50.000 euros ou 250.000 euros hors taxes selon la taille de l'entreprise. Pour pouvoir profiter de ces aides, l'entreprise doit disposer d'une autorisation d'établissement valable et avoir subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 15% sur les mois d'avril 2020 et de mai 2020 en raison de la crise sanitaire. La demande er décembre
4. doit être soumise avant le l CdM/AM/nf/Avis_20-103_Investissements_dansière_Covid-19.docW20.05.2020 La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver cette mesure, vu que les effets de la crise perdureront même si la majorité des secteurs a entretemps pu reprendre ses activités. Aussi, la période de fermeture obligatoire a eu pour conséquence une baisse significative du chiffre d'affaires qui sera difficile à rattraper, voire irrécupérable dans des cas nombreux. La Chambre des Métiers craint cependant que les aides à l'investissement mises en place par le projet de loi sous avis ne soient pas au profit des petites entreprises, ni des microentreprises. En effet, le seuil minimum des coûts éligibles de 20.000 euros pour les petites entreprises est trop élevé. La comparaison avec d'autres mesures d'aides, par exemple celles prévues dans la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ou dans la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement, permet le constat que le montant brut de ces aides ne peut être inférieur à 1.000 euros. Pour une aide au taux de 50%, cela revient à un seuil minirnum des coûts admissibles de 2.000 euros. Ainsi, pour une aide minimale au taux de 10%, le montant des coûts admissibles s'élèverait à 10.000 euros. La Chambre des Métiers propose donc de s'inspirer des deux lois précitées et de fixer le montant brut minimal des aides à 1.000 euros. Ceci est d'autant plus important que, selon les annonces du Ministre de l'Economie, ces aides visent surtout à soutenir des projets de digitalisation. Les petites entreprises qui souhaitent digitaliser certains processus, notamment pour se remettre des séquelles de la pandémie Covid-19 seraient exclues du bénéfice de cette aide à cause du seuil minimum de coûts admissibles d'un montant de 20.000 euros. La Chambre des Métiers craint en outre que, comme pour les deux lois précitées, le manque d'informations concrètes sur ces aides et en l'espèce les descriptifs vagues des coûts admissibles constitueront des obstacles supplémentaires au succès de ces aides auprès des petites entreprises. A ce titre, une campagne d'information devrait être lancée pour informer les entreprises sur ces nouvelles aides. La Chambre des Métiers revendique en outre que les entreprises soient accompagnées et soutenues dans leurs démarches administratives tout en simplifiant au maximum les formalités. En ce qui concerne plus spécifiquement les aides relatives à la transition énergétique et à la protection de l'environnement, la Chambre des Métiers continue à plaider pour une structure de support, tel qu'un « one-stop-shop » de la transition énergétique, pour orienter les PME artisanales notamment vers l'efficience énergétique, l'économie circulaire et la durabilité. Au départ de cette nouvelle structure de support, des réseaux d'entreprises intra-sectoriels pourraient être formés et des larges campagnes de sensibilisation et d'information devront être orchestrés. Outre le « one-stop-shop » de la transition énergétique et le régime d'aide sous avis, la Chambre des Métiers propose qu'un nouveau programme d'accompagnement des PME « Fit 4 Climate » soit mis en place. A l'instar du programme « Fit 4 Digital » qui connaît un grand succès auprès des entreprises artisanales. Ces dernières pourraient avoir recours via des vouchers à des consultants et des experts pour leur apporter l'assistance technique nécessaire à la transformation décarbonisée. CdM/Arenf/Avis_20-103investissements_dans_l'ère_Covid-19.docx/20.05.2020
5. Commentaires des articles Ad article 1 - Champ d'application L'article 1 dispose qu'une des conditions d'obtention de l'aide soit la perte du chiffre d'affaires d'au moins 15% à la suite de la pandémie du Covid-19 sur les mois d'avril et mai 2020 par rapport à la même période de l'année fiscale
6. La Chambre des Métiers se pose la question de savoir si cette limitation à une période déterminée est utile, d'autant plus que la crise sanitaire aura des répercussions sur l'économie luxembourgeoise bien au-delà de mai
7. Il ne serait pas opportun de pénaliser les entreprises qui ont bien géré la crise pendant la période en question, mais qui subissent la perte du chiffre d'affaires sur une autre période. Ad article 2 - Définitions La Chambre des Métiers salue la définition d' « actifs incorporels » qui inclut explicitement des logiciels. La Chambre des Métiers se réjouit en outre du fait qu'une définition de l'économie circulaire ait été inclue dans le texte, d'autant plus qu'elle demande de longue date que les entreprises artisanales soient informées, orientées, accompagnées et subventionnées dans leur transition vers une économie circulaire. Elle propose cependant la modification suivant de la définition : « (...) a) utiliser de façon plus efficiente l'énergie et les ressources naturelles, y inclus les matières biosourcées d'origine durable et autres matières premières dans la production, y inclus la réduction de l'utilisation de matières premières primaires ou l'augmentation de l'utilisation de matières premières secondaires, (...) ». Ad article 3 - Aide à l'investissement en faveur d'un projet de développement Bien que la Chambre des Métiers salue la mise en œuvre de cette nouvelle aide, elle se pose la question de savoir quelle devrait être l'étendue de la définition des coûts admissibles. Est-ce que le développement d'un nouveau produit ou le changement fondamental du processus de production ne sont-ils pas des innovations et donc subventionnables à hauteur de 50% des coûts admissibles ? Est-ce que les coûts pour la mise en œuvre de ces changements sont des coûts admissibles, par exemple les coûts pour la mise en place, le calibrage et les formations relatifs à une nouvelle machine qui permettrait le changement fondamental ou la modernisation du processus de production? Les auteurs précisent dans leurs commentaires relatifs à l'article 4 que ces coûts peuvent être pris en considération sous l'article
8. La Chambre des Métiers demande donc que l'article 3 soit adapté pour mentionner explicitement que les coûts relatifs à l'acquisition d'actifs corporels et/ou incorporels pour la mise en œuvre sont éligibles. Comme mentionné dans la partie
9. Considérations générales, la Chambre des Métiers demande que le montant brut minimal de l'aide octroyée soit fixée à 1.000 euros. CdM/AM/nf/Avis_20-103investissements_dansière_Covid-19.docx/20.05.2020 Ad article 4 - Aide à l'investissement en faveur d'un projet d'innovation de procédé et d'organisation L'article 4 s'inspire des dispositions de la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, mais le seuil minimum des coûts admissibles prévu par le projet de loi est de 20.000 euros alors que celui fixé dans la loi mentionnée est de 2.000 euros. En fait, la loi mentionnée dispose que le montant brut de l'aide ne peut être inférieur à 1.000 euros, ce qui par application du taux d'aide de 50%, revient à un seuil minimum des coûts admissibles de 2.000 euros. Le seuil de 20.000 euros pour les coûts admissibles dans le cadre du projet de loi sous avis n'est donc pas satisfaisant et la Chambre des Métiers propose de fixer le montant brut minimal de l'aide également à 1.000 euros. Ad article 5 - Aide à l'investissement en faveur d'un projet d'efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales La Chambre des Métiers regrette que la définition des investissements d'efficacité énergétique ne soit pas plus étoffée. En effet, il n'est pas clair si, par exemple les projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments sont également éligibles. La loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement prévoit une aide jusqu'à un taux de 60% des coûts admissibles pour le projet d'une petite entreprise qui dépasse les normes de protection environnementale de l'Union européenne ou augmente le niveau de protection de l'environnement en l'absence de telles normes. La Chambre des Métiers estime donc que les petites entreprises devraient être soutenues au moins à hauteur de 60% des coûts admissibles pour un projet de dépassement des normes environnementales nationales (surtout que ces normes seront forcément similaires dans beaucoup de cas). Le projet de loi tend à favoriser les grandes entreprises, qui reçoivent des aides à hauteur de 50% des coûts admissibles pour des projets de dépassement des normes nationales (y compris en ce qui concerne l'application des meilleures techniques disponibles prévue par la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles), tandis que la loi du 15 décembre 2017 ne prévoit qu'une aide maximale de 40% pour le dépassement des normes de l'Union. La Chambre des Métiers salue le fait que les coûts liés à un scénario contrefactuel ne sont pas déduits des coûts admissibles. En tout état de cause, la Chambre des Métiers propose de fixer le montant brut minimal de l'aide à octroyer au montant de 1.000 euros. Ad article 6 - Modalités de la demande La Chambre des Métiers propose la modification suivante pour accélérer les démarches administratives et prendre en compte les réalités du terrain : « (/) La présente loi s'applique aux aides ayant un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif lorsque le début du projet a eu lieu après la décision sur l'octroi de l'aide. (...) Au paragraphe