Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de

CHAMBRE DES METIERS CdM/08/06/20 20-123 Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016

1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le dornaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue le renforcement des incitatifs pour les mesures d'économie d'énergie et de recours aux sources d'énergie renouvelables dans le domaine du logement. La majoration conséquente des différentes aides dans le cadre du régime u PRIMeHouse » pourrait mener à une hausse significative du carnet de cornmandes des entreprises artisanales expertes dans ce domaine, ce qui est indispensable pour compenser les pertes accrues en raison de la crise sanitaire du Covid
3. Cette relance verte devrait être accompagnée par une campagne publicitaire intelligente, qui promeut non seulement un concept d'une rénovation globale d'un bâtiment, mais qui met également en évidence la possibilité de rénover en étapes. Finalement, la Chambre des Métiers demande une simplification administrative fondamentale et une accélération du temps de réponse, concernant à la fois l'accord de principe et le versement de la prime, * * Par sa lettre du 26 mai 2020, Madame la Ministre de l'environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
4. Considérations générales Le projet de loi vise à renforcer les incitatifs pour les mesures d'économie d'énergie et de recours aux sources d'énergie renouvelables clans le domaine du logement
5. Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B,P 1604 • L-1016 Luxembourg I.352i 42 67 67-1 • F.143521 62 67 87 • contactfdcdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Meiers du Grand-Duchè de Luxembourg moyennant une augmentation des aides financières pour l'assainissement des différents éléments de construction de l'enveloppe thermique du bâtiment tout comme pour les systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables afin de relancer à la fois la lutte contre le réchauffement climatique et l'économie régionale. Il est ainsi proposé d'appliquer une majoration de 50% aux subventions accordées pour l'assainissement des différents éléments de construction de l'enveloppe thermique du bâtiment, la mise en place de la ventilation mécanique contrôlée, ainsi que pour le conseil en énergie à la base de tout projet de rénovation énergétique. Sont visés les projets de rénovation pour lesquels la demande d'accord de principe a été introduite entre le 20 avril 2020 Uour de réouverture des chantiers après confinement « COVID19 ») et le 31 mars
6. Les travaux devront être réalisés au plus tard le 31 décembre
7. Quant aux aides financières pour la promotion des systèrnes de chauffage basés sur les énergies renouvelables, à savoir les installations solaires thermiques, les pompes à chaleur, les chaudières à bois et les raccordements à un réseau de chaleur; il est proposé de les augmenter de 25%, sous condition que la commande soit faite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021, et que les travaux soient exécutés jusqu'au 31 décembre
8. A l'instar du bonus alloué pour le remplacement d'une chaudière existante alimentée en combustible fossile par une chaudière à bois dans le contexte du Mazoutsersatzprogramrn », le projet de loi sous avis prévoit d'introduire un nouveau bonus pouvant atteindre 30 pour cent de l'aide financière accordée lorsqu'une chaudière existante est remplacée par une pompe à chaleur, La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver toutes ces rnesures, alors que les effets de la crise perdureront au sein de l'Artisanat, même si la majorité des secteurs a entretemps pu reprendre ses activités. Ainsi, la période de fermeture obligatoire a eu pour conséquence une baisse significative du chiffre d'affaires qui sera difficile à rattraper à l'avenir, voire irrécupérable dans nombre de cas. La majoration conséquente des différentes aides dans le cadre du régime« PRIMeHouse » pourrait mener à une hausse significative du carnet de commandes des entreprises spécialisées dans ce domaine, ce qui est indispensable pour rembourser les dettes accumulées lors de la crise. Cette relance verte doit être accompagnée d'une campagne publicitaire dite intelligente », qui utilise tous les canaux médiatiques possibles, y inclus les réseaux sociaux. Cette campagne devrait non seulement prornouvoir le concept global d'une rénovation profonde du bâtiment (souvent très coûteux), mais également mettre en avant la possibilité de le faire en étapes. En effet, la Chambre des Métiers est d'avis que les citoyens seront dans un premier temps frileux d'investir des montants importants, soit par crainte d'une deuxième vague de la maladie du Covid19, en attendant un vaccin efficace; soit par crainte d'une récession économique. Finalernent, pour rendre le régime d'aide encore plus attractif, il serait opportun de réaliser dès à présent une mesure annoncée pour la grande réforme du PRIMeHouse prévue pour 2021; à savoir la simplification administrative fondamentale pour l'introduction de la demande et l'accélération du temps de réponse, et pour l'octroi de l'accord de principe, et pour le versement de la prime, CdM/G R/ritjAvis_20-123_paquet_retanr;e_PR M etiouse.docx/08.06.2020 page 3 de 3 Chambre Ues Métiers du Grand Duché de LuxemPourg
9. Commentaires des articles Art. 1 Point 3° Le point 3° propose d'introduire, à l'image du bonus alloué pour le remplacement d'une chaudière existante alimentée en combustible fossile par une chaudière à bois, un bonus de 30% lorsqu'une chaudière existante est rernplacée par une pompe à chaleur. Tandis qu'au niveau du commentaire des articles, le champ d'application du bonus inclut également le raccordement à un réseau de chaleur, cette précision fait défaut dans le texte du projet de loi en soi. La Chambre des Métiers demande donc de compléter le projet de loi à cet égard. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 8 juin 2020 Pour la Chambre des Métiers T m WIRION Directeur Général CdM/GR/n1/Avis_20-123_paquet_relance_PRiMeHouse.docx/08.06,2020 —ornOSERWElS Président