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Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial I. Exposé des motifs Dans le cadre de la lutte contre

Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial I. Exposé des motifs Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus « Covid-19 », le Gouvernement avait pris plusieurs mesures d'urgence afin de limiter aussi bien que possible la propagation du virus. Parmi ces mesures, on citera tout d'abord la fermeture de l'ensemble des structures d'enseignement du 16 mars au 19 avril 2020, prolongée ensuite jusqu'au 11 mai

  1. Afin de tenir compte de la charge supplémentaire résultant de cette mesure pour les parents, le Gouvernement avait également étendu le droit pour tout salarié qui a un enfant de moins de 13 ans au congé pour raisons familiales, ceci le temps de la fermeture des structures d'enseignement. De plus, ce même droit de congé avait été instauré pour les salariés qui ont des enfants en situation de handicap âgés entre 13 et 18 ans, sans que ces enfants aient besoin d'être hospitalisés contrairement à la règle ordinaire qui ne confère ce congé qu'aux parents dont l'enfant est hospitalisé. A noter que la limite d'âge de 18 ans ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocation spéciale supplémentaire au sens de l'article 274 du Code de la sécurité sociale, mais elle s'élève à 25 ans accompli dans ce cas. A côté des structures d'enseignement, de nombreuses structures pour personnes handicapées et pour personnes âgées, autres que les structures d'hébergement, ont dû fermer leurs portes dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ». Il s'agit plus particulièrement des structures d'accueil et d'activités de jour, des structures de formation et de travail. Ces services sont fréquentés, d'une part, par des personnes âgées qui souffrent d'une perte d'autonomie considérable telle qu'il leur est impossible d'assurer seules certains actes de la vie courante et qu'elles ne peuvent pas rester seules à la maison. D'autre part, ils sont fréquentés par des personnes en situation de handicap, pour la plupart majeures, qui sont fortement dépendantes de l'assistance d'une tierce personne. Ces personnes habitent souvent chez un membre de leur famille ou un proche qui a été contraint de prendre congé pour s'occuper, pendant la journée, d'une personne handicapée ou âgée, suite à la fermeture des prédits services pour des raisons de lutte contre la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ». Au vu de ce qui précède, le gouvernement avait créé le congé pour soutien familial par règlement grandducal du 3 avril
  2. Ce congé rémunéré visait à venir en aide à ces salariés et travailleurs indépendants qui étaient amenés à s'occuper de leurs proches le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées, en raison de la pandémie. Il s'agissait d'éviter que ces salariés et travailleurs indépendants doivent avoir recours à leur congé de récréation pour s'occuper d'une personne majeure en situation de handicap ou d'une personne âgée qui est fortement dépendante et qui réside chez eux. Pour mettre en œuvre cette mesure, il a été décidé de s'inspirer d'un côté du congé français pour proche aidant prévu à l'article L3142-16 du Code du travail français dont peut bénéficier tout salarié lorsque des personnes déterminées (conjoint, concubin, ascendant, collatéral, personne résidant avec le salarié, etc.) présentent « un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité». De l'autre côté, cette 1 mesure s'inspire également largement des dispositions législatives luxembourgeoises relatives au congé pour raisons familiales. Par ailleurs, il a été décidé de se limiter aux travailleurs indépendants et salariés liés par un contrat de travail privé, car dans les domaines public et communal, les employés et fonctionnaires peuvent, dans ce cas, se voir accorder à titre exceptionnel une dispense de service. A noter que le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial avait été pris sur base de l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution. En d'autres mots, il s'agit d'un règlement d'urgence dont les dispositions peuvent être dérogatoires à la loi car prises dans le contexte de la crise internationale. Néanmoins, il faut savoir que ces règlements d'urgence ainsi que ses mesures sont valables que pendant la durée de l'état de crise. Le Gouvernement ayant toutefois estimé qu'il y a un besoin réel de maintenir ce congé pour soutien pour d'autres événements imprévisibles éventuels, il a été décidé d'élaborer une loi à cet effet. Donc, la présente loi est une reprise de la mesure prévue dans le règlement précité et contenant quelques adaptations nécessaires au niveau de la forme pour que le congé pour soutien familial puisse être reconduit au-delà de la lutte contre la pandémie du « Covid-19 ». 2 II. Texte du projet de loi Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial Article ler. Au livre II, titre III, chapitre IV du Code du travail, il est introduit une nouvelle section 14 intitulée « Section
  3. - Congé pour soutien familial » comprenant les articles L. 234-80 à L. 234-84, et qui prend la teneur suivante : « Art. L. 234-
  4. Aux termes de la présente section, on entend par : 10 « service agréé » : a) tout service de formation, d'emploi ou d'activité de jour pour personnes en situation de handicap ainsi que tout centre psycho-gériatrique pour personnes âgées agréés conformément à l'article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après appelée « loi ASFT » ; b) tout service comparable à ceux énumérés à la lettre a) agréé par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne. 2° « ministre » : le ministre ayant la Politique pour personnes handicapées et la Politique pour personnes âgées dans ses attributions; 3° « la personne majeure en situation de handicap » : toute personne en situation de handicap, âgée d'au moins dix-huit ans, usager d'un service agréé pour personnes en situation de handicap ; 4° « personne âgée » : toute personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, usager d'un service agréé pour personnes âgées ; 5° « travailleur indépendant » : toute personne qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers, de la chambre de commerce ou de la chambre d'agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ; 6° « congé pour soutien familial » : un congé rémunéré pouvant être attribué à un salarié ou à un travailleur indépendant qui s'occupe d'une personne handicapée ou âgée suite à la fermeture temporaire d'un service agréé dans le cadre d'un événement imprévisible; 7° « événement imprévisible » : toute circonstance exceptionnelle, ou tout ensemble de circonstances exceptionnelles, d'envergure nationale ou internationale dont l'impact dommageable sur certaines activités , à savoir la fermeture totale ou partielle d'un service agréé, au cours d'une période déterminée, est constaté par règlement grand-ducal. Art. L. 234-
  5. 3

(1)Peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié ou le travailleur indépendant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 10 le service agréé a procédé à l'arrêt de ses activités ou d'une partie de ses activités dans le contexte de l'événement imprévisible, cet impact dommageable sur certaines activités au cours d'une période déterminée étant constaté par règlement grand-ducal ; 2° le salarié ou le travailleur indépendant s'occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ; 30 ni le salarié, ni le travailleur indépendant, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants pendant la période pour laquelle le congé est sollicité ; 4° aucun autre moyen de garde n'est disponible.
(2)Le salarié ou le travailleur indépendant demande au ministre d'attester la nécessité du congé pour soutien familial. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° un certificat de résidence du demandeur et de la personne à encadrer ; 2° une attestation d'inscription de la personne encadrée au service agréé ou une copie du contrat de travail du salarié handicapé travaillant dans un atelier protégé ou autre service d'emploi ; 3° une attestation de la fermeture totale ou partielle du service agréé et de la non-disponibilité d'une place pour la personne encadrée ; 40 une description des missions du service agréé situé en dehors du Luxembourg ; 5° une déclaration sur l'honneur du demandeur du respect des conditions prévues au paragraphe ler, points 3*et 4°. Si les conditions prévues au paragraphe ler sont remplies, le ministre renvoie un certificat signé, en deux exemplaires, au demandeur, qui produit les mêmes effets que le certificat médical prévu à l'article L. 121-6, paragraphe 2, à l'égard de l'employeur ou des employeurs et de la Caisse nationale de santé. Le certificat est à transmettre sans délai à l'employeur ou aux employeurs et à la Caisse nationale de santé.
(3)Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée l'employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit. Art. L. 234-82.
(1)Le congé prend fin avec la reprise des activités ou une partie des activités du service agréé et la disponibilité pour l'usager d'une place dans le service agréé, et ne peut excéder la période de l'impact dommageable fixée par règlement grand-ducal dans le cadre de l'événement imprévisible. 4
(2)Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés ou travailleurs indépendants ne peuvent pas prétendre au congé pour s'occuper simultanément du ou des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.
(3)La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.
(4)Pendant la période de l'impact dommageable déterminée par règlement grand-ducal dans le cadre de l'événement imprévisible, le montant des indemnités pécuniaires payées à titre de congé pour soutien familial dû aux salariés et aux travailleurs indépendants est entièrement à charge de l'État. Par dérogation à l'article 9 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité pécuniaire de maladie est également due pendant les périodes de congé pour soutien familial. Par dérogation à l'article 54, alinéas ler et 2, et à l'article 12, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la Mutualité des employeurs assure également : 1° le remboursement intégral du salaire et autres avantages, les charges patronales inclues, avancés par l'employeur pour les incapacités de travail concernant le congé pour soutien familial ; 2° le paiement aux travailleurs indépendants du montant intégral des indemnités pécuniaires dues à titre du congé pour soutien familial pendant la période de suspension prévue à l'article 12, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale. Art. L. 234-83.
(1)L'employeur, averti par le salarié de son absence conformément à l'article L. 234-81, paragraphe 3, ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable visé à l'article L. 124-
  1. Les dispositions de l'alinéa 1" ne s'appliquent pas à l'égard de l'employeur qui n'a pas reçu du salarié le certificat visé à l'article L. 234-81, paragraphe
  2. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'employeur qui s'est vu remettre ce certificat après réception par le salarié de la lettre de résiliation du contrat ou de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Les dispositions du paragraphe 1", alinéa 1er, ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l'article L. 125-1 et de l'article L. 121-5, paragraphe 2, alinéa 4.
(2)La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du paragraphe ler est considérée comme abusive. 5
(3)L'article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, n'est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu'il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son salaire pour la fraction du mois de la survenance de l'incapacité de travail et les trois mois subséquents. Art. L. 234-
  1. Tout litige relatif au congé pour soutien familial relevant d'un contrat de travail entre un employeur et son salarié relève de la compétence des tribunaux du travail. ». Art.
  2. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 III. Commentaires des articles Ad Art ler Ad L. 234.
  3. 1° Cette disposition prévoit que les travailleurs résidents et frontaliers ayant des proches encadrés par des services agréés se situant non seulement au Luxembourg, mais également dans un Etat membre de l'Union européenne, puissent bénéficier de ce congé. 2° Pas de commentaires. 3° et 4° Il est précisé ici qu'il s'agit de s'occuper uniquement de personnes majeures et non de personnes mineures. 50 Il a été décidé de se limiter aux travailleurs indépendants et aux salariés liés par un contrat de travail privé, car dans les domaines public et communal, les employés et fonctionnaires peuvent se voir accorder une dispense extraordinaire de service pour s'occuper de leur proche sous condition de motiver dûment le congé. 6° Il s'agit d'un congé rémunéré afin de soutenir, non seulement au niveau du temps, mais également au niveau des finances, les personnes qui seront amenés à s'occuper d'une personne majeure. 7° Pour l'élaboration de cette définition, les auteurs de ce texte se sont inspirés de la notion d'« événement imprévisible » prévue par la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire. Ad L. 234.81.
(1)Il est nécessaire de préciser clairement les conditions d'obtention du congé pour éviter des abus par des travailleurs indépendants ou salariés qui seraient tentés de demander le congé pour d'autres raisons. Les point 3° et 4° ont pour objet d'harmoniser les conditions d'obtention du congé pour soutien familial avec les conditions d'obtention du congé pour raisons familiales. Ainsi, si un membre du ménage tombe déjà sous le régime du chômage partiel prévu aux article L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité ou qu'un autre moyen de garde est possible, le salarié ou le travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du congé pour soutien familial.
(2)Ce certificat est assimilé au certificat médical à l'instar du certificat requis dans le cadre du congé pour raisons familiales. L'objectif est d'harmoniser la procédure d'obtention du congé pour soutien familial avec celle du congé pour raisons familiales.
(3)Ces obligations d'avertissement et d'attestation du congé visent également à éviter tout abus de la part du salarié en donnant à l'employeur la possibilité de vérifier la véracité de la demande de congé. 7 Ad L. 234.82.
(1)Le congé ne doit durer qu'aussi longtemps que nécessaire, à savoir le temps de la fermeture des structures pour des raisons liées à l'événement imprévisible.
(2)Plusieurs personnes d'un même ménage ne peuvent pas bénéficier en même temps du congé pour s'occuper de la même personne. Mais ce congé peut être partagé entre elles successivement.
(3)L'objectif est d'harmoniser la procédure d'obtention du congé pour soutien familial avec celle du congé pour raisons familiales, sachant que la période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.
(4)Le congé pour soutien familial est en quelque sorte le pendant du congé pour raisons familiales pour les salariés et travailleurs indépendants qui sont amenés à s'occuper, non de mineurs, mais de leurs proches adultes dépendants d'eux, le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées, en raison d'un événement imprévisible. Le congé pour raisons familiales est actuellement à charge de l'assurance maladie-maternité. Or, étant donné, qu'en l'occurrence, les critères pour une prise en charge par l'assurance maladie-maternité ne sont pas tous remplis, il a été décidé de se rallier à la procédure « hybride » prévue dans le projet de loi n°7583. Ce dernier prévoit la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent, entre autres, pas être pris en charge dans l'école, dans un service d'accueil ou d'éducation dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Le mécanisme est identique à celui qui s'applique pour les demandes de congé pour raisons familiales ordinaires, notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement et la procédure de prise en charge. Ainsi, l'employeur doit continuer à verser le salaire, puis se fait rembourser par les institutions de sécurité sociale. Finalement, celles-ci transmettent un décompte à l'État pour que la charge due à cette mesure soit intégralement remboursée aux institutions de sécurité sociale. Ad L. 234.83. Le présent article a comme objectif de protéger le salarié bénéficiaire du congé pour soutien familial contre tout licenciement qui serait uniquement basé sur le fait que le salarié ait demandé le congé ou en soit bénéficiaire. Ad L. 234.84. Pas de commentaires. Ad Art 2 Pas de commentaires. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(
  1. s): 1) Sandy ZOLLER 2) Cecilia LIMA Téléphone : 1) 247 86529 - 2) 247 86528 Courriel : 1) sandy.zoller@fm.etat.lu - 2) cecilia.lima@fm.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le « congé pour soutien familial » est un congé rémunéré, dont la charge financière incombera au budget de l'Etat et qui pourra être attribué à un salarié ou à un travailleur indépendant qui s'occupe d'une personne majeure en situation de handicap ou d'une personne âgée suite à la fermeture temporaire d'un service agréé dans le cadre d'un événement imprévisible. L'objectif est de venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler, le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées, en raison d'un événement imprévisible , pour s'occuper d'une personne majeure en situation de handicap ou d'une personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)- La Caisse nationale de santé (CNS) - Le Ministère de la Sécurité sociale: car la CNS est sous son autorité; - Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire - Le Ministère des Finances. Date : Version 23.03.2012 12/05/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : E Oui D Non - Citoyens : E oui D Non - Administrations : D Oui IE Non El Oui flNon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : pas besoin d'un texte coordonné, il s'agit d'une mesure nouvelle Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? fl Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) oui D Non Formulaires à élaborer par le Ministère de la Famille et de l'Intégration, à remplir par le demandeur et à renvoyer à la CNS. Gestion des demandes de congé par le Ministère de la Famille et la charge financière incombe à l'Etat 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui El Non E N.a. D oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : E Non E Non E N.a. S Non D N.a. D Oui fj Non D N.a. E Oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? ▪ oui ▪ oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non D Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : j principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E Oui D Non El Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les conditions, montants et modalités d'obtention de ce congé pour soutien familial ne sont pas liées au genre du demandeur. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Ou i Non E Oui Non fl N.a. fl Ou i D Non j N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui 17] Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière Objet : Avant-projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial et Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L. 234-81, paragraphe le', point 10, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 La mesure du congé pour soutien familial permettra de venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler pour s'occuper d'une personne majeure en situation de handicap ou d'une personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d'une place dans un service agréé en raison en raison d'un évènement imprévisible dont l'impact dommageable est constaté par règlement grand-ducal. Le congé pour soutien familial est un congé rémunéré à charge du budget de L'Etat. Le congé pour soutien familial est en quelque sorte le pendant du congé pour raisons familiales pour les salariés et travailleurs indépendants qui sont amenés à s'occuper, non de mineurs, mais de leurs proches adultes dépendants d'eux, le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées, en raison d'un événement imprévisible. Le congé pour raisons familiales est actuellement à charge de l'assurance maladie-maternité. Or, étant donné, qu'en l'occurrence, les critères pour une prise en charge par l'assurance maladie-maternité ne sont pas tous remplis, il a été décidé de se rallier à la procédure « hybride » prévue dans le projet de loi n°7583. Ce dernier prévoit la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent, entre autres, pas être pris en charge dans l'école, dans un service d'accueil ou d'éducation dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Le mécanisme est identique à celui qui s'applique pour les demandes de congé pour raisons familiales ordinaires, notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement et la procédure de prise en charge. Ainsi, l'employeur doit continuer à verser le salaire, puis se fait rembourser par les institutions de sécurité sociale. Finalement, celles-ci transmettent un décompte à l'État pour que la charge due à cette mesure soit intégralement remboursée aux institutions de sécurité sociale. Les services agréés visés par la présente loi sont: • Les services agréés au Luxembourg : o • Les services de formation (ci-après CPP) ; o Les services d'emploi (ci-après ateliers protégés) ; o Les services d'activités de jpur (ci-après SA.I) ; o Les Centres psycho-gériatriques (ci-après CPG), ainsi que les Les services agréés en dehors du Luxembourg, comparables, au niveau de leurs missions, aux services agréés au Luxembourg. 1 Depuis l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial qui avait été pris sur base de l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution, jusqu'au 10 mai 2020, une cinquantaine de personnes ont bénéficié du congé et une trentaine de travailleurs frontaliers se sont adressés au Ministère de la Famille et de l'Intégration pour demander l'obtention du congé pour pouvoir s'occuper d'une personne handicapée ou âgée encadrée par un service agrée à l'étranger qui a été fermé à cause du Covid-19. Sachant que la plupart des services agréés situés au Luxembourg reprendront, du moins en partie, leurs activités le 25 mai 2020 et partant du principe que l'impact dommageable de la crise lié à la pandémie du COVID-19 pour les services visés par la présente loi durera 3 mois, que le nombre de bénéficiaires potentiels s'élève à 80 personnes et que le salaire mensuel moyen brut équivalent temps-plein se chiffre à 4 524 € (chiffres de 2018), la charge financière correspond à 1 085 760 € (= 3 mois x 80 bénéficiaires x 4 524 €). 2

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