Projet de loi n°75951 relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atté

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS!NESS Luxembourg, le 29 mai 2020 Objet : Projet de loi n°75951 relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COM-

1. (5520NJE) Saisine : Ministre des Finances (22 mai 2020) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'autoriser le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-
2. L'octroi de la garantie de l'Etat pour les instruments de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement (BEI) porte sur un montant maximal global de 150 millions d'euros. En bref > La Chambre de Commerce salue la mise en ceuvre d'instruments européens visant à atténuer les conséquences de la crise économique actuelle pour les entreprises et plaide pour une meilleure coordination entre les Etats membres pour lutter face à cette crise. > Il faut s'assurer que les entreprises et les PMEs des différents Etats membres puissent bénéficier rapidement et sans contraintes administratives des différentes mesures de soutien. Le Projet s'inscrit dans le cadre du plan de relance afin de contrer les conséquences socioéconomiques du COVID-19 décidé par les Etats membres. Dans le détail, trois mesures ont été initiées pour un montant global de 540 milliards d'euros. Elles devraient être opérationnelles au 1er juin
3. L'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence, dénommé « SURE », a pour vocation d'aider les Etats membres à faire face à l'augmentation des dépenses publiques destinées à préserver l'emploi, par le biais des dispositifs de chômage partiel ou d'autres mesures similaires. Il est doté de 100 milliards d'euros et est garanti par les Etats à hauteur de 25% de ce volume, soit 25 milliards d'euros. La part garantie par le Luxembourg pour cette mesure atteint environ 77 millions d'euros. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER OF COMMERCE 8-- LUXEMBOURG POWIERINO BUSINESS 2 Un Fonds de garantie européen COVID-19 doté de 25 milliards d'euros destiné à la BEI et à sa filiale, le Fonds européen d'investissement, a pour objectif de financer les entreprises européennes, notamment les PME, qui se trouveraient dans une situation de manque de liquidités. La BEI proposera ainsi une gamme diversifiée de produits aux banques installées dans chaque Etat membre dans le but de répondre aux besoins de liquidités de l'économie. La contribution du Luxembourg, calculée au prorata de sa part dans le capital souscrit dans la BEI, se monte à 33 millions d'euros. Le Mécanisme européen de stabilité (MES) mettra à disposition des lignes de crédits jusqu'à concurrence de 2% du PIB de la zone euro, soit 240 milliards d'euros, à destination des Etats, ceci sans conditionnalité macroéconomique particulière. Cette troisième mesure est opérationnelle depuis le 15 mai 2020 et n'est pas incluse dans le Projet. La garantie de l'Etat autorisée par le Projet atteint un total de 150 millions d'euros, soit 40 millions d'euros de plus que le montant nécessaire pour les mesures évoquées. Ce montant supérieur est justifié par la nécessité de bénéficier d'une marge de manœuvre en cas « d'une éventuelle révision à la hausse de la force de frappe des instruments en question », selon l'exposé des motifs. Des instruments essentiels... L'exposé des motifs du Projet reprend un communiqué de presse de la Commission européenne, datant du 6 mai 2020, qui indique que la pandémie du COVID-19 « représente, pour l'économie mondiale et de PUE, un choc majeur aux conséquences socio-économiques très graves ». Les prévisions économiques pour 2020 sont préoccupantes au niveau de l'Union européenne, avec une récession prévue de 7,4% et un taux de chômage pouvant atteindre 9,5%. C'est aussi le cas au Luxembourg. Le STATEC estime ainsi, selon son scénario de confinement limité, que le PIB devrait diminuer de 6% et le taux de chômage atteindre 6,7% en 2020.2 La Chambre de Commerce considère que la pandémie est un choc majeur d'une très grande gravité pour l'économie et que des mesures exceptionnelles doivent être mises en œuvre pour y faire face. Elle estime ainsi justifiés les filets de sécurité mis en place et se félicite qu'une réponse européenne soit apportée à la crise, au moment où la solidarité entre les Etats membres et la défense de l'économie européenne sont des priorités. ... mais possiblement insuffisants pour répondre aux besoins de l'économie Toutefois, malgré l'ampleur des mesures décidées, celles-ci pourraient être encore insuffisantes, notamment s'agissant des 25 milliards d'euros destinés au Fonds de garantie européen afin de répondre aux besoins de liquidités des entreprises. La Chambre de Commerce a mené du 8 au 15 avril 2020 une enquête concernant les défis des entreprises et les mesures d'aides face à la crise, enquête à laquelle ont répondu près de 2.600 dirigeants d'entreprises au Luxembourg. Plus d'une entreprise sur quatre n'avait déjà plus de réserve de liquidités à cette date et six entreprises sur dix estimaient ne plus en disposer d'ici la fin mai. La Chambre de Commerce souhaite ainsi que les fonds européens destinés à répondre aux besoins de liquidités des entreprises soient d'une plus grande ampleur aux montants décidés jusqu'ici. Une augmentation de ces montants dans les prochains mois pourrait faire une grande différence pour les entreprises. C'est en effet au moment de la reprise de leur activité que les entreprises vont souffrir le plus fortement de ce manque de liquidités, liquidités nécessaires au fonds de roulement de leur activité. En outre, malgré la réactivité des institutions européennes et des Etats membres, la situation exceptionnelle, 2 STATEC - Conjoncture Flash Avril 2020 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 et la virulence de la crise pour les entreprises, auraient nécessité encore davantage de rapidité et notamment de pouvoir répondre aux besoins de liquidités des entreprises dés le mois de mai. Concernant l'instrument SURE, la Chambre de Commerce se félicite de l'inclusion des dispositifs visant à pallier les baisses de revenu des indépendants dues à la crise et le risque de perte de leur activité. La Chambre de Commerce y voit une incitation à développer de nouvelles mesures au niveau national pour aider les indépendants. Les indépendants sont, du fait de leurs activités et de la moindre protection liée à leur statut, en première ligne face à la crise économique. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. NJE/DJI