CHAMBRE DES SALARIES 111 LUXEMBOURG 2 juin 2020 AVIS 111/3712020 relatif au projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19 18 rue Auguste L mée L 1950 L ,xembourg BP les L 1012 Luxembourg T 352 27 494 200 F. +352 27 494 250 GelgtceLlu mime& t 2/3 Par lettre en date du 20 mai 2020, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi sous rubrique. 1.Le projet de loi vise à autoriser l'octroi de la contribution du Luxembourg aux garanties à fournir dans le cadre des Instruments mis en place au niveau de l'Union européenne (UE) pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-
- Pour endiguer la propagation du COVID-19, les autorités publiques à travers l'Europe ont été amenées à introduire des mesures de confinement très strictes, souvent accompagnées de restrictions inédites freinant l'activité économique.
- Pour la Commission européenne, la pandémie du COVID-19 représente, pour l'économie mondiale et de l'UE, un choc majeur aux conséquences socio-économiques très gravee Selon ses prévisions économiques du printemps 2020, le produit intérieur brut de l'UE chutera de 7,4% et le taux de chômage risquera d'augmenter à 9,5% en 2020 Le choc provoqué par le COVID-19 est symétrique dans la mesure où il frappe tous les États membres en même temps. Son impact socio-économique est différent selon les pays en raison de plusieurs facteurs, dont la gravité de la situation sanitaire. Cette hétérogénéité serait également un reflet des capacités financières divergentes entre États membres, permettant à ceux disposant d'une marge financière plus importante de mettre en place des dispositifs de soutien plus généreux que ceux connaissant plus de contraintes.
- Dans un souci de préserver la cohésion du marché unique et afin de permettre à tous les États membres de lutter de manière efficace contre les conséquences socio-économiques de la crise actuelle, l'Eurogroupe a ainsi décidé de mettre en place trois filets de sécurité pour un volume global de 540 milliards d'euros, et ce en faveur des États, des travailleurs et des entreprises. L'ensemble des mesures doit être opérationnel pour le 1er juin 2020 et elles se répartissent comme suit • 240 milliards en faveur des Etats à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES) • 100 milliards pour SURE' aides aux chômeurs • 200 milliards pour le Fonds de garantie européen COVID-19 à travers la Banque européenne d'investissement (BEI). Pour chacune des deux dernières aides, les Etats membres fournissent des garanties de 25 milliards respectivement à la Commission européenne et à la BEI Puisque les clés de répartition sont différentes pour SURE (basée sur le RNB) et le Fonds COVID-19 (fonction de la part dans le capital de la BEI), la garantie du Luxembourg sera de 77 millions EUR pour SURE et 33 millions EUR pour le Fonds COVID-
- Le Gouvernement luxembourgeois prévoit une marge de manœuvre, de sorte que le montant global est fixé à 150 millions EUR
- La CSL salue l'initiative de soutien et approuve le projet sous rubrique ; elle relève qu'il s'agit toujours de cette politique du levier des instances européennes, qui fournissent des garanties en espérant pouvoir lever des fonds sur les marchés financiers (comme le plan d'investissement de la Commission Juncker). ' instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (instrument de soutien temporaire pour atténuer les risques de chômage dans une situation d'urgence) 3/3 Elle note également que, même si les aides ne sont pas liées à des conditions de réformes macroéconomiques, elles doivent être remboursées. Luxembourg, le 2 juin 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.