Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les

CHAMBRE DES METIERS CdM/25/05/20 - 20-120 Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 20 mai 2020, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de faire participer le Luxembourg aux garanties à fournir dans le cadre d'instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-

1. Les instruments que les ministres des Finances de l'Union européenne (« UE ») envisagent de mettre en place ont été divisés en trois « filets de sécurité » et s'adressent aux États, aux travailleurs et aux entreprises. Le premier filet de sécurité, visant les États, est mis en place à travers le Mécanisme européen de stabilité (« MES ») qui mettra à disposition des lignes de crédits jusqu'à concurrence de 2% du PIB de l'UE, soit 240 milliards d'euros. Le deuxième filet de sécurité, celui pour les travailleurs, sera mis en place à travers un instrument européen de soutien temporaire nommé « SURE » et ayant comme but d'atténuer les risques de chômage. Cet instrument offrira aux États membres une assistance financière supplémentaire de 100 milliards d'euros en les soutenant en cas d'augmentation des dépenses publiques destinées à préserver l'emploi sous forme de prêts à des conditions avantageuses. Afin de rendre l'instrument SURE efficace, il est adossé à un système de garanties à fournir par les États membres, en fonction de leur part dans le revenu national brut (RNB) de l'UE, pour un montant total de 25 milliards d'euros. Pour le Luxembourg, ceci signifie une contribution d'environ 77 millions d'euros. Ce filet de sécurité sera opérationnel une fois que les États membres auront fourni leurs contributions. Le troisième filet de sécurité, visant les entreprises, sera mis en place à travers la Banque européenne d'investissement (« BEI »). Il s'agit du Fonds de garantie européen COVID-19 qui, doté d'un montant total de 25 milliards d'euros, est destiné à offrir un appui aux entreprises, en particulier les PME, jusqu'à hauteur de 2, Circuit de la Folre Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P 1604 L 016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 contactfacdm.tu www. cd m . u page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 200 milliards d'euros, à travers une gamme diversifiée de produits. Il s'agit de combler d'éventuels problèmes de liquidités rencontrés par ces dernières. A travers ce filet de sécurité la BEI fournira des produits ciblés à des banque locales, de façon similaire aux garanties d'État nationales. La participation des États membres aux garanties de ce fonds se fait au prorata de leur part dans le capital souscrit de la BEI. Pour le Luxembourg, cette contribution se chiffre à environ 33 millions d'euros. Pour rendre opérationnel ce fonds, la BEI aura besoin des engagements des États membres représentant au-moins 60% du capital de la BEI. Dans son article unique, le projet de loi sous avis prévoit que le Luxembourg pourra dans le contexte de la mise en place des filets de sécurité mentionnés ci-avant fournir des garanties à hauteur de 150 millions d'euros maximum. Les auteurs expliquent dans le commentaire des articles que le montant nécessaire qui se chiffre à 109.803.304 euros est arrondi vers le haut pour permettre au Gouvernement de « [...] réagir avec la rapidité nécessaire en cas d'une éventuelle révision à la hausse de la force de frappe des instruments en question [...] ». La Chambre des Métiers salue le présent projet de loi qui a pour objectif de fournir les garanties nécessaires pour rendre opérationnels les instruments à disposition de l'UE afin de lutter contre l'impact économique et financier de la crise sanitaire COVID-
2. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 25 mai 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/cl/Gara ntie_de_iftat_instruments_UE_COVID-19.docx/25.05.2020