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Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concern

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020 I. Texte du projet de loi p. 2 11. Exposé des motifs P. 3 111. Commentaire des articles de l'accord p. 7 IV. Fiche d'évaluation d'impact p. 8 V. Fiche financière p. 12 VI. Texte de l'accord p. 13 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020 Article unique Est approuvé l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020. 2 11. Exposé des motifs Les menaces auxquelles l'Europe est confrontée de nos jours sont très variées et difficilement prévisibles. Parmi les menaces qui pèsent sur notre sécurité, on peut citer le terrorisme, les menaces cyber, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Dans le registre des menaces qui pèsent plus particulièrement sur le patrimoine économique et financier du pays, il convient aussi de mentionner l'espionnage industriel et technologique. La conjugaison de certains de ces éléments pourrait nous exposer à une menace hybride. Contrairement à la menace massive et visible du temps de la guerre froide, aucune des nouvelles menaces n'est purement militaire et ne peut être contrée par des moyens purement militaires. A chacune il faut opposer une combinaison de moyens d'action. Dans ce contexte, la prévention constitue un élément fondamental pour réduire les risques liés aux menaces hybrides. Au Luxembourg, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la protection des pièces et aux habilitations de sécurité, s'inscrit précisément dans ce contexte préventif alors qu'avant la mise en vigueur de cette loi, la protection des secrets était essentiellement organisée de manière répressive. Par le biais de la loi précitée, le législateur accorde aux autorités limitativement énumérées à l'article 5 le droit de procéder à la classification, la déclassification et au déclassement de pièces afin de protéger les intérêts relevés par l'article 3 de ladite loi. Ces mêmes autorités doivent dès lors s'assurer de la protection de ces pièces à l'occasion de leur transmission à des autorités étrangères de même que celles-ci doivent être rassurées sur la protection par le Luxembourg de leurs propres pièces classifiées qu'elles passent aux autorités luxembourgeoises, faute de quoi ces échanges ne pourront juridiquement s'effectuer. Les accords bilatéraux que le gouvernement se propose de conclure sont appelés à y pourvoir juridiquement. En conclusion, l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées visées par les présents accords bilatéraux seront régis désormais par ces accords ainsi que par les lois de base nationales, à l'exception des pièces classifiées tombant sous l'empire d'un régime de protection qui leur est propre, généralement dans un cadre multilatéral (p. ex. OTAN, UE). Liste des accords bilatéraux relatifs à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées déjà approuvés : 1) Loi du 15 juin 2004 portant approbation de l'Accord sur la Sécurité des Informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord avec ses annexes 1, 2, et 3 signé par le Luxembourg le 14 juillet 1998. 3 2) Loi du 14 juin 2005 portant approbation de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 ; - de l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002 ; - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence spatiale européenne relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s'y rapportant, fait à Paris, le 6 mai 2004. 3) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 17 janvier 2006. 4) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006. 5) Loi du 16 décembre 2008 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2007. 6) Loi du 13 mars 2009 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008. 7) Loi du 24 juillet 2011 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 novembre 2011. 8) Loi du 8 mai 2013 portant approbation des Accords entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et certains pays concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées a. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Tchèque, signé à Prague, le 11 avril 2011. 4 b. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 23 mai 2011. c. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Slovaque, signé à Bratislava, le 26 juillet 2011. d. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Finlande, signé à Bruxelles, le ler décembre 2011. e. Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, signé à Luxembourg, le 9 février 2012. f. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 14 mai 2012. g. Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2012. h. Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Géorgie, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012. 9) Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013. 10) Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011. 11) Loi du 27 novembre 2015 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Vienne, le 13 novembre 2014 et de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 mars 2014. 12) Loi du 3 décembre 2015 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier 2015. 13) Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne 5 concernant la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Varsovie, le 12 mai 2015. 14) Loi du 31 août 2016 portant approbation de - l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015 - l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre 2015. 15) Loi du 6 juin 2018 portant approbation de : l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ; - l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017. 16) Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de : l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ; l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ; l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ; - l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ; - l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018. 6 III. Commentaires des articles de l'accord Les premiers articles (Art. 1-4) visent à définir le champ d'application, à établir des définitions communes des termes utilisés, à établir des équivalences entre les différents niveaux de classification nationaux, ainsi qu'a définir les autorités nationales de sécurité compétentes. Sont définies ensuite les mesures applicables à l'accès aux informations classifiées et à leur protection, ainsi qu'au transfert, à la reproduction et traduction, ainsi qu'à la destruction de celles-ci (Art. 5-8). L'Art. 9 porte sur les modalités de conclusion et d'exécution de contrats classifiés (le terme « contrat classifié » étant défini dans l'Art. 2). Dans le cadre de leur coopération, les autorités nationales de sécurité peuvent effectuer des visites mutuelles, selon les règles établies dans l'Art. 10. En cas d'infraction à la sécurité, l'autorité nationale concernée doit en informer immédiatement l'autorité nationale de l'autre partie et prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les conséquences, conformément à l'Art. 11. Enfin, les derniers articles (Art 12-14) contiennent des dispositions relatives aux frais, au règlement des litiges, ainsi qu'à l'entrée en vigueur, la durée et la modification de l'Accord. 7 Ri. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020 Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur: Steve Hoscheit Tél. : 247-72488 Courriel: steve.hoscheit@mae.etat.lu Objectif(

  1. s)du projet: Créer le cadre juridique pour l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées entre le Luxembourg et la République de Serbie. Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): Ministère d'État, Autorité nationale de Sécurité (ANS) Date: 14 avril 2020 Mieux légiférer 1. Partie(
  4. s)prenante(
  5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: E l Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Administrations: E Non: E Oui: D Non: Oui: El Non: D Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: 3. Oui: ri Non: n (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E] Non: E Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E Non: E Remarques/Observations: 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 2 N.a.: non applicable 8 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration oui: E Non: E existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une oui: D Non: El obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
  7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: n Non: n N.a.: Si oui, de quelle(
  8. s)donnée(
  9. s)et/ou administration(
  10. s)s'agit-il?
  11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: D Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: f7 Non: D N.a.: [S] des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: D Non: E N.a.: [S] le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. oui: E Non: riN.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: ri N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: n N.a.: Si non, pourquoi? 3 4 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 9 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: D Non: E oui: El Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Oui: D Non: D N.a.: [S] aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: D Non: D N.a.: de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: III Non: E Oui: El Non: E si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: D si oui, expliquez pourquoi: Les questions d'égalité des femmes et des hommes ne sont pas touchées par l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: ri Non: E si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui:111 Non: D N.a.: Si oui, expliquez de quelle manière: 10 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: D N.a.: si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: n Non: n N.a.: VI Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11 V. Fiche financière Le présent projet de loi devrait avoir un impact neutre, étant donné qu'il ne prévoit pas de mesures à charge du budget de l'État. 12 vil. Texte de l'accord Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Le Gouvernement de la République de Serbie (ci-après : « les Parties »), Reconnaissant la nécessité d'établir des règles sur la protection d'informations classifiées échangées dans le cadre de la coopération relative aux aspects politiques, militaires, sécuritaires, économiques, juridiques, scientifiques et technologiques ou toute autre sorte de coopération, ainsi que d'informations classifiées produites au cours du processus d'une telle coopération, Entendant assurer la protection réciproque de toutes les informations classifiées, qui ont été classifiées par l'une des Parties et transférées à l'autre Partie ou conjointement produites au cours de la coopération entre les Parties, Désirant établir un ensemble de règles régissant la protection réciproque d'informations classifiées, produites ou échangées entre les Parties, Compte tenu des intérêts communs dans la protection d'informations classifiées, conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, Conviennent ce qui suit : 13 Article 1 Objet et champ d'application 1. Le présent Accord a pour but de garantir la protection des informations classifiées conjointement produites ou échangées entre les Parties. 2. Le présent Accord est applicable à l'ensemble des activités, contrats ou accords impliquant des informations classifiées qui seront menés ou conclus entre les Parties à l'avenir. Article 2 Définitions Aux fins du présent Accord :
  15. a)« Infraction à la sécurité » désigne tout acte ou omission contraire au présent Accord ou à la législation nationale des Parties, susceptible d'entraîner la divulgation, la perte, la destruction, le détournement ou tout autre type de compromission d'informations classifiées ;
  16. b)« Contrat classifié » désigne un accord entre deux contractants ou sous-traitants, ou plus, lequel contient des informations classifiées ou l'application duquel nécessite l'accès aux informations classifiées ;
  17. c)les « informations classifiées » désignent toute information, quelle qu'en soit la forme, transmise ou produite entre les Parties conformément aux lois et réglementations nationales de chacune des Parties, nécessitant une protection contre toute divulgation non autorisée, tout détournement ou toute perte, désignée en conséquence ;
  18. d)« Autorité compétente » désigne l'autorité nationale de sécurité ou toute autre autorité compétente qui, conformément aux lois et réglementations nationales, est chargée de superviser la mise en œuvre du présent Accord, telle que définie au paragraphe 1 de l'article 4 des présentes ;
  19. e)« Contractant » désigne toute personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de conclure des contrats classifiés ;
  20. f)« Habilitation de sécurité d'établissement » désigne toute décision de l'autorité compétente selon laquelle le contractant ou le sous-traitant satisfait aux exigences matérielles et organisationnelles requises pour traiter et stocker des informations 14 classifiées jusqu'à un certain niveau de classification de sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales ;
  21. g)« Besoin d'en connaître » fait référence à la nécessité d'accéder à des informations classifiées spécifiques dans le cadre de fonctions officielles déterminées et/ou en vue de l'accomplissement d'une mission spécifique ;
  22. h)« Partie d'origine » désigne la Partie, en ce compris toute instance qui fournit des informations classifiées conformément aux lois et réglementations nationales ; « Habilitation de sécurité individuelle » désigne toute décision de l'autorité compétente selon laquelle le ressortissant concerné est autorisé à accéder à des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification de sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales ;
  23. j)« Partie destinataire » désigne la Partie, en ce compris toute instance à laquelle la Partie d'origine transmet des informations classifiées ;
  24. k)« Sous-traitant » désigne tout contractant avec lequel le premier contractant conclut un contrat de sous-traitance ;
  25. l)« Tierce partie » désigne tout État, organisation, entité juridique ou personne physique, qui n'est pas l'une des Parties au présent Accord ; Article 3 Niveaux de classification de sécurité Les Parties reconnaissent que les niveaux et marquages de classification de sécurité suivants sont équivalents et correspondent aux niveaux de classification de sécurité spécifiés dans leur législation nationale : Pour la République de Pour le Grand-Duché de Équivalent en anglais Serbie Luxembourg APWABHA TAJHA TRÈS SECRET LUX TOP SECRET CTP0r0 1-1013EP/b11B0 SECRET LUX SECRET flOBEKIDV1B0 CONFIDENTIEL LUX CONFIDENTIAL 1,1HTEPHO RESTREINT LUX RESTRICTED 15 Article 4 Autorités compétentes 1. Les autorités compétentes des Parties sont : Pour le Gouvernement de la République de Serbie : KaHugnapvija CaBeTa 3a HaumoHarmy 6e36eHoc-r w aaurrwry -raji-mx noAaTaKa (Bureau du Conseil national de sécurité et protection des informations classifiées) Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : Service de renseignement de l'État Autorité nationale de sécurité 2. Les Parties se tiennent mutuellement informées, par la voie diplomatique, de tout changement et de toute modification concernant leurs autorités compétentes. 3. Les autorités compétentes se tiennent mutuellement informées des lois et réglementations en vigueur dans leur État, ainsi que de toute modification qui leur est apportée et affecte la protection des informations classifiées produites ou échangées conformément au présent Accord. 4. En vue d'appliquer et de maintenir des normes de sécurité similaires, les autorités compétentes se tiennent mutuellement informées de toute norme, procédure et pratique de sécurité appliquées par chaque Partie en matière de protection des informations classifiées. Article 5 Mesures applicables à l'accès aux informations classifiées et à leur protection 1. Conformément aux dispositions de leurs lois et réglementations nationales, les Parties prennent toutes les mesures appropriées afin de protéger les informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord. Elles garantissent auxdites informations classifiées un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs informations classifiées nationales assorties du niveau de classification de sécurité correspondant, conformément à l'article 3 du présent Accord. 2. La Partie d'origine informe par écrit la Partie destinataire de toute modification apportée au niveau de classification de sécurité des informations classifiées transmises afin de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. 16 3. L'accès aux informations classifiées est exclusivement réservé aux personnes autorisées, en vertu des lois et réglementations nationales, à accéder à des informations classifiées d'un niveau de classification de sécurité équivalent, qui ont besoin de connaître de telles informations et ont été informées en conséquence. 4. Dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties reconnaît le caractère équivalent des habilitations de sécurité individuelles et d'établissement établies par l'autre Partie conformément aux lois et règlementations nationales. 5. Sur demande et conformément aux lois et règlementations nationales, les autorités compétentes se prêtent mutuellement assistance dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'habilitation requises en vertu du présent Accord. 6. Dans le cadre du présent Accord, les autorités compétentes des Parties se tiennent mutuellement informées sans délai de toute modification apportée aux habilitations de sécurité individuelles et d'établissement, en particulier de tout déclassement ou déclassification. 7. Sur demande de l'autorité compétente de la Partie d'origine, l'autorité compétente de la Partie destinataire confirme par écrit qu'une personne s'est vue octroyer une habilitation de sécurité individuelle ou qu'une entité juridique s'est vue octroyer une habilitation de sécurité d'établissement. 8. La Partie destinataire :
  26. a)ne divulgue aucune information classifiée à une quelconque tierce partie sans l'accord écrit de la Partie d'origine délivré conformément aux lois et réglementations nationales ;
  27. b)classifie les informations reçues conformément au niveau de sécurité équivalent mentionné à l'article 3 ;
  28. c)ne déclassifie aucune des informations classifiées fournies et s'interdit de leur octroyer un niveau de protection inférieur sans l'accord écrit de la Partie d'origine ;
  29. d)n'utilise les informations classifiées qu'aux fins prévues. 17 Article 6 Transmission des informations classifiées 1. Les informations classifiées sont transmises par des voies diplomatiques ou militaires, à moins que les autorités compétentes n'approuvent un autre moyen de transmission, conformément aux lois et réglementations nationales. La Partie destinataire confirme par écrit la réception des informations classifiées. 2. La transmission électronique d'informations classifiées est effectuée par le biais de méthodes cryptographiques approuvées par les autorités compétentes, conformément aux lois et réglementations nationales. 3. Les services de renseignement, de sécurité et de police des Parties peuvent, conformément aux lois et réglementations nationales, échanger directement entre eux des informations opérationnelles et/ou des renseignements. Article 7 Reproduction et traduction d'informations classifiées 1. La traduction et la reproduction d'informations classifiées se font conformément aux lois et règlementations nationales de la Partie destinataire et aux procédures suivantes :
  30. a)les traductions et les reproductions sont classifiées et protégées de la même manière que les informations classifiées originales ;
  31. b)les traductions et le nombre de copies sont limités à ceux requis pour un usage officiel ;
  32. c)les traductions sont accompagnées d'une note appropriée dans la langue de traduction, indiquant qu'elles contiennent des informations classifiées reçues de la Partie d'origine. 2. La traduction ou la reproduction des informations classifiées CTP01-0 flOBEMMBO /SECRET LUX / SECRET ou de niveau supérieur sont autorisées uniquement avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine. Article 8 Destruction d'informations classifiées 1. Les informations classifiées sont détruites de manière à empêcher leur reconstitution intégrale ou partielle. 18 2. Les informations classifiées jusqu'au niveau CTP01-0 flOBEID/b11B0 / SECRET LUX / SECRET sont détruites conformément aux lois et règlementations nationales. 3. Un rapport relatif à la destruction d'informations classifiées est rédigé et sa traduction en langue anglaise est transmise à l'autorité compétente de la Partie d'origine. 4. Les informations classifiées de niveau APWABHA TAJHA / TRÈS SECRET LUX / TOP SECRET ne sont pas détruites, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 5 du présent article, et sont renvoyées à l'autorité compétente de la Partie d'origine. 5. Dans le cas d'une situation de crise rendant impossible la protection ou la rétrocession d'informations classifiées, ces dernières sont immédiatement détruites. La Partie destinataire avise dès que possible l'autorité compétente de la Partie d'origine d'une telle destruction. Article 9 Contrats classifiés 1. Les contrats classifiés seront conclus et exécutés conformément aux lois et réglementations nationales. 2. Sur demande, l'autorité compétente de la Partie destinataire confirme qu'un contractant proposé s'est vu octroyer une habilitation de sécurité personnelle ou d'établissement. Si le contractant proposé ne détient pas l'habilitation de sécurité appropriée, l'autorité compétente de la Partie d'origine peut demander à celle de la Partie destinataire d'établir une telle habilitation. 3. Il incombe à l'autorité de sécurité compétente dont le territoire est visé par l'exécution du contrat classifié de prescrire et d'administrer les mesures de sécurité applicables audit contrat selon les mêmes normes et les mêmes exigences que celles qui régissent la protection de ses propres contrats classifiés. Des inspections périodiques de la sécurité pourront être effectuées par les autorités de sécurité compétentes. 4. Une annexe relative à la sécurité fait partie intégrante de chaque contrat ou contrat de soustraitance classifié. Dans cette annexe, la Partie d'origine spécifie les informations classifiées qui doivent être divulguées à la Partie destinataire, le niveau de classification de sécurité qui leur a été attribué, ainsi que les obligations qui incombent au contractant eu égard à la protection des informations classifiées. La sous-traitance doit être explicitement autorisée dans l'annexe 19 relative à la sécurité du contrat classifié. Une copie de l'annexe relative à la sécurité est transmise à l'autorité compétente de la Partie d'origine. 5. Avant de transmettre aux contractants ou aux contractants éventuels de l'une des Parties toute information classifiée transmise par l'autre Partie, conformément à ses lois et réglementations nationales, la Partie destinataire s'assure que les contractants ou les contractants éventuels sont en mesure de protéger de façon appropriée les informations classifiées et :
  33. a)exécute une procédure d'habilitation de sécurité d'établissement appropriée à l'égard des contractants et des sous-traitants ;
  34. b)exécute une procédure d'habilitation de sécurité individuelle appropriée à l'égard de tous les membres du personnel dont les fonctions requièrent un accès à des informations classifiées ;
  35. c)s'assure que toutes les personnes ayant accès à des informations classifiées sont tenues informées de leurs responsabilités ;
  36. d)réalise des inspections de sécurité périodiques au sein des établissements pertinents ayant obtenu une habilitation. 6. Les sous-traitants engagés au titre de contrats classifiés se conforment aux exigences de sécurité applicables aux contractants. 7. Les représentants des autorités compétentes peuvent effectuer des visites réciproques afin d'analyser l'efficacité des mesures adoptées par un contractant pour garantir la protection des informations classifiées impliquées dans un contrat classifié. Article 10 Visites 1. Les visites liées aux contrats classifiés impliquant l'accès à des informations classifiées sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'autorité compétente de la Partie hôte. 2. L'autorité compétente de la Partie hôte reçoit la demande de visite au moins trois

(3)semaines à l'avance. 3. Dans le cas d'une urgence, la demande de visite peut être transmise dans des délais plus courts. 20 4. Toute demande de visite contient les renseignements suivants :
  1. a)nom et prénom, date et lieu de naissance, citoyenneté, numéro du passeport ou du document d'identité du visiteur ;
  2. b)nom de l'entité juridique que représente le visiteur et fonction du visiteur au sein de l'entité juridique ;
  3. c)nom, adresse et coordonnées de l'entité juridique à visiter ;
  4. d)informations relatives à l'habilitation de sécurité individuelle du visiteur, à sa validité et au niveau de cette dernière ;
  5. e)objet et but de la visite ;
  6. f)date et durée prévues de la visite requise. Dans le cas de visites récurrentes, il convient d'indiquer la période totale couverte par les visites ;
  7. g)date, signature et sceau officiel de l'autorité compétente. 5. Une fois la visite autorisée, l'autorité compétente de la Partie hôte fournit une copie de la demande de visite aux responsables de la sécurité de l'entité juridique à visiter. 6. Les autorisations de visite sont valables un an au maximum. 7. Les autorités compétentes des Parties peuvent dresser des listes de personnes autorisées à effectuer des visites récurrentes. Les listes sont valides pour une période initiale de douze mois. Les conditions générales des visites respectives sont directement fixées par les points de contact appropriés de l'entité juridique que ces personnes doivent visiter, conformément aux modalités convenues. 8. Chacune des Parties garantit la protection des données personnelles des visiteurs conformément à ses lois et réglementations nationales. 21 Article 11 Infraction à la sécurité 1. En cas d'infraction à la sécurité avérée ou suspectée, l'autorité compétente de la Partie destinataire informe sans délai l'autorité compétente de la Partie d'origine et ouvre une enquête appropriée. 2. Si une infraction à la sécurité est commise dans un État tiers, l'autorité compétente de la Partie d'origine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre des actions visées au paragraphe 1. 3. Sur demande, la Partie d'origine coopère à l'enquête, conformément au paragraphe 1. 4. La Partie d'origine est tenue informée des résultats de l'enquête et reçoit le rapport final sur les raisons et l'étendue des dommages. Article 12 Frais Chacune des Parties supporte les frais propres encourus du fait de l'exécution et de la supervision du présent Accord. Article 13 Règlement des litiges Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu par voie de consultation et négociation entre les Parties. Lors de la phase de négociation, les deux Parties continuent à remplir toutes les autres obligations qui leur reviennent au titre du présent Accord. Article 14 Dispositions finales 1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties se sont tenues mutuellement informées, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des exigences légales nationales requises pour son entrée en vigueur. 22 2. Le présent Accord peut, à tout moment, être modifié d'un commun accord, par écrit, entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément au paragraphe 1. 3. Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord moyennant une notification écrite transmise par la voie diplomatique, auquel cas la dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification correspondante. 4. Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les Parties garantissent que toutes les informations classifiées continuent d'être protégées jusqu'à ce que la Partie d'origine dispense la Partie destinataire de cette obligation. Fait à Luxembourg, le 4 février 2020, en double exemplaire, chacun en langues française, serbe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Dans le cas d'un désaccord quant à l'interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut. Pour le Gouvernement du Pour le Gouvernement de la Grand-Duché de Luxembourg République de Serbie Philippe DONCKEL Goran MATIÉ PhD Ambassadeur du Grand-Duché de Directeur de l'Autorité nationale Luxembourg en République de Serbie de sécurité 23 Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Serbia on the exchange and mutual protection of classifiecl information, done at Luxembourg, on the eh of February 2020 The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and The Government of the Republic of Serbia (hereinafter referred to as: "the Parties"), Recognizing the need to set rules on protection of Classified Information mutually exchanged within the scope of political, military, security, economic, legal, scientific and technological or any other cooperation, as well as Classified Information generated in the process of such cooperation, Intending to ensure the mutual protection of all Classified Information that has been classified by one Party and transferred to the other Party, or jointly generated in the course of cooperation between the Parties, Desiring to establish a set of rules on the mutual protection of Classified Information to be generated or exchanged between the Parties, Considering the mutual interests in the protection of Classified Information, in accordance with national laws and regulations of the Parties, Have agreed as follows: Article 1 Objective and Scope 1. The objective of this Agreement is to ensure the protection of Classified Information that is jointly generated or exchanged between the Parties. 2. This Agreement shall be applicable to any activities, contracts or agreements involving Classified Information to be conducted or concluded between the Parties in the future. 24 Article 2 Definitions For the purposes of this Agreement:
  8. a)"Breach of Security" means an act or an omission which is contrary to this Agreement or the national legislation of the Parties, the result of which may lead to disclosure, loss, destruction, misappropriation or any other type of compromise of Classified Information;
  9. b)"Classified Contract" means an agreement between two or more Contractors or Subcontractors, which contains Classified Information or the implementation of which requires access to Classified Information;
  10. c)"Classified Information" means any information, regardless of its form, which is transmitted or generated between the Parties in accordance with national laws and regulations of either Party, which requires protection against unauthorized disclosure, misappropriation or loss and is designated as such;
  11. d)"Competent Authority" means National Security Authority and any other competent entity which, in accordance with national laws and regulations, is responsible for the supervision of the implementation of this Agreement as referred to in Article 4, Paragraph 1 of this Agreement;
  12. e)"Contractor" means an individual or a legal entity possessing the legal capacity to conclude Classified Contracts;
  13. f)„Facility Security Clearance" means the determination by the Competent Authority confirming, in accordance with national laws and regulations that the Contractor or Subcontractor meets the physical and organizational capability to handle and store Classified Information up to a certain security classification level;
  14. g)"Need-to-know" means the necessity to have access to specific Classified Information in the scope of given official duties and/or for the performance of a specific task;
  15. h)"Originating Party" means the Party, including any entity which provides Classified Information in accordance with national laws and regulations; 25
  16. i)"Personnel Security Clearance" means the determination by the Competent Authority confirming, in accordance with national laws and regulations that the individual is eligible to have access to Classified Information up to a certain security classification level;
  17. j)"Receiving Party" means the Party, including any entity to which Classified Information of the Originating Party is transmitted;
  18. k)"Sub-contractor" means a Contractor to whom a prime Contractor lets a sub-contract;
  19. l)"Third Party" means any state, organization, legal entity or individual, which is not a party to this Agreement. Article 3 Security Classification Levels The Parties agree that the following security classification levels and markings are equivalent and that they correspond to the security classification levels specified in their national legislation: Equivalent in English For the Republic of For the Grand Duchy of Serbia Luxembourg AP>flABHA TAJHA TRÈS SECRET LUX TOP SECRET CTP01-0 SECRET LUX SECRET FlOBEIDADMBO CONFIDENTIEL LUX CONFIDENTIAL 14HTEPHO RESTREINT LUX RESTRICTED 1-106EPAD11130 Article 4 Competent Authorities 1. The Competent Authorities of the Parties are: For the Government of the Republic of Serbia: KaFigenapvija CaBeTa 3a Hawnoilaimy 6e36eximoc-r m 3aLLJTIITY TajF11,1X nop,a-raKa For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg: Service de renseignement de l'État Autorité nationale de sécurité 26 2. The Parties shall inform each other through diplomatic channels about any changes or modifications regarding their Competent Authorities. 3. The competent authorities shall inform each other of the laws and regulations in force in their states as well as any changes thereof affecting the protection of Classified Information generated or exchanged in accordance with this Agreement. 4. ln order to achieve and maintain comparable standards of security, the Competent Authorities may provide each other with information about any security standards, procedures and practices for the protection of Classified Information employed by the respective Party. Article 5 Measures for the protection and the access to Classified Information 1. ln accordance with their national laws and regulations, the Parties shall take all appropriate measures for the prevention of Classified Information, which is exchanged or generated under this Agreement. The same level of protection shall be ensured for such Classified Information as it is provided for the national Classified Information of the equivalent security classification level in accordance with Article 3 of this Agreement. 2. The Originating Party shall inform the Receiving Party in writing about any change of the security classification level of the transmitted Classified Information in order to apply the appropriate protection measures. 3. Classified Information shall only be made accessible to individuals who are authorized in accordance with national laws and regulations to have access to Classified Information of the equivalent security classification level and have a Need-to-know and who have been briefed accordingly. 4. Within the scope of this Agreement each Party shall recognize as equivalent the Personnel Security Clearances and Facility Security Clearances issued by the other Party in accordance with national laws and regulations. 5. The Competent Authorities shall, in accordance with national laws and regulations, assist each other upon request in carrying our vetting procedures necessary for the application of this Agreement. 27 6. Within the scope of this Agreement, the Competent Authorities of the Parties shall inform each other without delay about any alteration with regard to Personnel and Facility Security Clearances, in particular about their withdrawal or downgrading. 7. Upon request of the Competent Authority of the Originating Party, the Competent Authority of the Receiving Party shall issue a written confirmation that an individual has been issued a Personnel Security Clearance or a legal entity has been issued a Facility Security Clearance. 8. The Receiving Party shall:
  20. a)not disclose Classified Information to any Third Party without a prior written consent of the Originating Party issued in accordance with national laws and regulations;
  21. b)mark the received Classified Information in accordance with the equivalence set forth in Article 3;
  22. c)not declassify or downgrade the provided Classified Information without a prior written consent of the Originating Party;
  23. d)use Classified Information solely for the purposes it has been provided for. Article 6 Transmission of Classified Information 1. Classified Information shall be transmitted through diplomatic or military channels unless otherwise approved by the Competent Authorities in accordance with national laws and regulations. The Receiving Party shall confirm the receipt of Classified Information in writing. 2. Electronic transmission of Classified Information shall be carried out through certified cryptographic means agreed by the Competent Authorities in accordance with national laws and regulations. 3. The intelligence, security and police services of the Parties may, in accordance with national laws and regulations, exchange operational and/or intelligence information directly between each other. 28 Article 7 Reproduction and Translation of Classified Information 1. Translations and reproductions of Classified Information shall be made in accordance with national laws and regulations of the Receiving Party and the following procedures:
  24. a)translations and reproductions shall be marked and protected as original Classified Information;
  25. b)translations and the number of copies shall be limited to that required for official purposes;
  26. c)translations shall bear an appropriate note in the language of the translation, indicating that it contains Classified Information received from the Originating Party. 2. Classified Information marked CTP0r0 110BEPTIDOBO / SECRET LUX / SECRET or above shall be translated or reproduced only upon a prior written consent of the Originating Party. Article 8 Destruction of Classified Information 1. Classified Information shall be destroyed in a manner that prevents its partial or total reconstruction. 2. Classified Information marked up to CTP0r0 rIOBEPADVIBO/SECRET LUX/ SECRET shall be destroyed in accordance with national laws and regulations. 3. A report on destruction of Classified Information shall be made and its English translation shall be delivered to the Competent Authority of the Originating Party. 4. Classified Information marked A P>KABHA TAJHA / TRÈS SECRET LUX/ TOP SECRET shall not be destroyed, except in cases referred to in paragraph 5 of this Article. It shall be returned to the Competent Authority of the Originating Party. 5. ln case of a crisis situation in which it is impossible to protect or return Classified Information, it shall be destroyed immediately. The Receiving Party shall inform the Competent Authority of the Originating Party about this destruction as soon as possible. 29 Article 9 Classified Contracts 1. Classified Contracts shall be concluded and implemented in accordance with national laws and regulations. 2. Upon request the Competent Authority of the Receiving Party shall confirm that a proposed Contractor has been issued an appropriate Personnel or Facility Security Clearance. If the proposed Contractor does not hold an appropriate security clearance, the National Security Authority of the Originating Party may request the Competent Authority of the Receiving Party to issue the appropriate security clearance. 3. The Competent Security Authority in the state territory of which the Classified Contract is to be performed, shall assume the responsibility for prescribing and administering security measures for the Classified Contract under the same standards and requirements that govern the protection of its own Classified Contracts. Periodical security inspections may be carried out by the Competent Security Authorities. 4. A security annex shall be an integral part of each Classified Contract or sub-contract by which the Originating Party shall specify which Classified Information is to be released to the Receiving Party, which security classification level has been assigned to that information and the Contractor's obligations to protect the Classified Information. A copy of the security annex shall be sent to the Competent Authority of the Originating Party. 5. Prior to release to either Party's Contractors or prospective Contractors of any Classified Information received from the other Party, the Receiving Party shall, in accordance with its national laws and regulations, ensure that Contractors or prospective Contractors can afford adequate security protection to Classified Information and:
  27. a)perform an appropriate Facility Security Clearance procedure of the Contractors and Subcontractors;
  28. b)perform an appropriate Personnel Security Clearance procedure for all personnel whose duties require access to Classified Information;
  29. c)ensure that all persons having access to Classified Information are informed of their responsibilities;
  30. d)carry out periodic security inspections of relevant security-cleared facilities. 30 6. Sub-contractors engaged in Classified Contracts shall comply with the security requirements applied to the Contractors. 7. Representatives of the Competent Authorities may visit each other in order to analyze the efficiency of the measures adopted by a Contractor for the protection of Classified lnfromation involved in a Classified Contract. Article 10 Visits 1. Visits related to Classified Contracts and involving access to Classified I nf orma tion are subject to prior written approval given by the Competent Authority of the host Party. 2. The Competent Authority of the host Party shall receive a request for visit at least three
(3)weeks in advance. 3. ln urgent cases, the request for visit can be transmitted in shorter time. 4. The request for visit shall include:
  1. a)visitor's name and surname, place and date of birth, citizenship, passport or identification document number;
  2. b)name of the legal entity represented by the visitor and position of the visitor in the legal entity;
  3. c)name, address and contact information of the legal entity to be visited;
  4. d)information on the visitor's Personnel Security Clearance, its validity and level;
  5. e)object and purpose of the visit;
  6. f)expected date and duration of the requested visit. ln case of recurring visits the total period covered by the visits shall be stated;
  7. g)date, signature and the official seal of the Competent Authority. 5. Once the visit has been approved the Competent Authority of the host Party shall provide a copy of the request for visit to the security officers of the legal entity to be visited. 31 6. The validity of visit approvals shall not exceed one year. 7. The competent Authorities of the Parties may draw up lists of individuals authorized to make recurring visits. The lists are valid for an initial period of twelve months. The terms of the respective visits shall be directly arranged with the appropriate points of contact in the legal entity to be visited by these individuals, in accordance with the terms and conditions agreed upon. 8. Each Party shall guarantee the protection of personal data of the visitors in accordance with national laws and regulations. Article 11 Breach of Security 1. ln case of any suspicion or discovery of a Breach of Security the Competent Authority of the Receiving Party shall inform the Competent Authority of the Originating Party immediately, and initiate an appropriate investigation. 2. If a breach of security arises in a third state, the Competent Authority of the Originating Party shall take all necessary measures in order to ensure that the actions prescribed in Paragraph 1 are initiated. 3. The Originating Party shall, upon request, co-operate in the investigation in accordance with Paragraph 1. 4. The Originating Party shall be informed of the results of the investigation and shall receive the final report on the reasons and extent of the damage. Article 12 Expenses Each Party shall bear its own expenses incurred in the course of implementation and supervision of this Agreement. 32 Article 13 Settlements of disputes Any dispute regarding the interpretation or application of this Agreement shall be settled by consultations and negotiations between the Parties. During the negotiations both Parties shall continue to fulfill all other obligations under the Agreement. Article 14 Final Provisions 1. This Agreement is concluded for an indefinite period of time and enters into force on the first day of the second month after the date of receipt of the latest written notification by which the Parties have notified each other, through diplomatic channels, that their national legal requirements necessary for its entry into force have been fulfilled. 2. This Agreement may be amended any time on the basis of mutual written approval of the Parties. The amendments shall enter into force in accordance with Paragraphl. 3. Each Party may, at any time, terminate this Agreement by written notification to the other Party, through diplomatic channels. ln this case, the termination takes effect six months after the date of receipt of the respective notification. 4. Notwithstanding the termination of this Agreement, the Parties shall ensure that all Classified Information shall continue to be protected until the Originating Party dispenses the Receiving Party from this obligation. Done at Luxembourg on the 4th of February 2020 in two original sets, each in the French, Serbian and English languages, all texts being equally authentic. ln case of any divergence of interpretation, the English text shall prevail. For the Government of the For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg Republic of Serbia Philippe DONCKEL Goran MATIÉ PhD Ambassador of the Director of the Grand Duchy of Luxembourg National Security Authority to the Republic of Serbia 33 ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES 4 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Le Gouvernement de la République de Serbie (ci-après : « les Parties »), Reconnaissant la nécessité d'établir des règles sur la protection d'informations classifiées échangées dans le cadre de la coopération relative aux aspects politiques, militaires, sécuritaires, économiques, juridiques, scientifiques et technologiques ou toute autre sorte de coopération, ainsi que d'informations classifiées produites au cours du processus d'une telle coopération, Entendant assurer la protection réciproque de toutes les informations classifiées, qui ont été classifiées par l'une des Parties et transférées à l'autre Partie ou conjointement produites au cours de la coopération entre les Parties, Désirant établir un ensemble de règles régissant la protection réciproque d'informations classifiées, produites ou échangées entre les Parties, Compte tenu des intérêts communs dans la protection d'informations classifiées, conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, Conviennent ce qui suit : Article 1 Objet et champ d'application I . Le présent Accord a pour but de garantir la protection des informations classifiées conjointement produites ou échangées entre les Parties. 2. Le présent Accord est applicable à l'ensemble des activités, contrats ou accords impliquant des informations classifiées qui seront menés ou conclus entre les Parties à l'avenir. Article 2 Définitions Aux fins du présent Accord :
  8. a)« Infraction à la sécurité » désigne tout acte ou omission contraire au présent Accord ou à la législation nationale des Parties, susceptible d'entraîner la divulgation, la perte, la destruction, le détournement ou tout autre type de compromission d'informations classifiées ;
  9. b)« Contrat classifié » désigne un accord entre deux contractants ou sous-traitants, ou plus, lequel contient des informations classifiées ou l'application duquel nécessite l'accès aux informations classifiées ;
  10. c)les « informations classifiées » désignent toute information, quelle qu'en soit la forme, transmise ou produite entre les Parties conformément aux lois et réglementations nationales de chacune des Parties, nécessitant une protection contre toute divulgation non autorisée, tout détournement ou toute perte, désignée en conséquence ;
  11. d)(( Autorité compétente » désigne l'autorité nationale de sécurité ou toute autre autorité compétente qui, conformément aux lois et réglementations nationales, est chargée de superviser la mise en œuvre du présent Accord, telle que définie au paragraphe 1 de l'article 4 des présentes ;
  12. e)« Contractant » désigne toute personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de conclure des contrats classifiés ;
  13. f)« Habilitation de sécurité d'établissement » désigne toute décision de l'autorité compétente selon laquelle le contractant ou le sous-traitant satisfait aux exigences matérielles et organisationnelles requises pour traiter et stocker des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification de sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales ;
  14. g)« Besoin d'en connaître » fait référence à la nécessité d'accéder à des informations classifiées spécifiques dans le cadre de fonctions officielles déterminées et/ou en vue de l'accomplissement d'une mission spécifique ;
  15. h)« Partie d'origine » désigne la Partie, en ce compris toute instance qui fournit des informations classifiées conformément aux lois et réglementations nationales ;
  16. i)« Habilitation de sécurité individuelle » désigne toute décision de l'autorité compétente selon laquelle le ressortissant concerné est autorisé à accéder à des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification de sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales ;
  17. j)« Partie destinataire » désigne la Partie, en ce compris toute instance à laquelle la Partie d'origine transmet des informations classifiées ;
  18. k)« Sous-traitant » désigne tout contractant avec lequel le premier contractant conclut un contrat de sous-traitance ; 1) « Tierce partie » désigne tout État, organisation, entité juridique ou personne physique, qui n'est pas l'une des Parties au présent Accord ; Article 3 Niveaux de classification de sécurité Les Parties reconnaissent que les niveaux et marquages de classification de sécurité suivants sont équivalents et correspondent aux niveaux de classification de sécurité spécifiés dans leur législation nationale : Pour la République de Pour le Grand-Duché de Serbie Luxembourg Équivalent en anglais ,LtP)KABHA TA.11-1A TRÈS SECRET LUX TOP SECRET CTP0r0 110BEPJUIBO SECRET LUX SECRET EIOBEPJ1314130 CONFIDENTIEL LUX CONFIDENTIAL HFITEPHO RESTREINT LUX RESTRICTED Article 4 Autorités compétentes I. Les autorités compétentes des Parties sont : Pour le Gouvernement de la République de Serbie : KaimenapHja CaBe-ra 3a HauHoHamiy 6e36e1tiocT H 3aWTHTy Tajinix noàa-raka (Bureau du Conseil national de sécurité et protection des informations classifiées) Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : Service de renseignement de l'État Autorité nationale de sécurité 2. Les Parties se tiennent mutuellement informées, par la voie diplomatique, de tout changement et de toute modification concernant leurs autorités compétentes. 3. Les autorités compétentes se tiennent mutuellement informées des lois et réglementations en vigueur dans leur État, ainsi que de toute modification qui leur est apportée et affecte la protection des informations classifiées produites ou échangées conformément au présent Accord. 4. En vue d'appliquer et de maintenir des normes de sécurité similaires, les autorités compétentes se tiennent mutuellement informées de toute norme, procédure et pratique de sécurité appliquées par chaque Partie en matière de protection des informations classifiées. Article 5 Mesures applicables à l'accès aux informations classifiées et à leur protection 1. Conformément aux dispositions de leurs lois et réglementations nationales, les Parties prennent toutes les mesures appropriées afin de protéger les informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord. Elles garantissent auxdites informations classifiées un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs informations classifiées nationales assorties du niveau de classification de sécurité correspondant, conformément à l'article 3 du présent Accord. 2. La Partie d'origine informe par écrit la Partie destinataire de toute modification apportée au niveau de classification de sécurité des informations classifiées transmises afin de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. 3. L'accès aux informations classifiées est exclusivement réservé aux personnes autorisées, en vertu des lois et réglementations nationales, à accéder à des informations classifiées d'un niveau de classification de sécurité équivalent, qui ont besoin de connaître de telles informations et ont été informées en conséquence. 4. Dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties reconnaît le caractère équivalent des habilitations de sécurité individuelles et d'établissement établies par l'autre Partie conformément aux lois et règlementations nationales. 5. Sur demande et conformément aux lois et réglementations nationales, les autorités compétentes se prêtent mutuellement assistance dans le cadre de la mise en ceuvre des procédures d'habilitation requises en vertu du présent Accord. 6. Dans le cadre du présent Accord, les autorités compétentes des Parties se tiennent mutuellement informées sans délai de toute modification apportée aux habilitations de sécurité individuelles et d'établissement, en particulier de tout déclassement ou déclassi fication. 7. Sur demande de l'autorité compétente de la Partie d'origine, l'autorité compétente de la Partie destinataire confirme par écrit qu'une personne s'est vue octroyer une habilitation de sécurité individuelle ou qu'une entité juridique s'est vue octroyer une habilitation de sécurité d'établissement. 8. La Partie destinataire :
  19. a)ne divulgue aucune information classifiée à une quelconque tierce partie sans l'accord écrit de la Partie d'origine délivré conformément aux lois et réglementations nationales ;
  20. b)classifie les informations reçues conformément au niveau de sécurité équivalent mentionné à l'article 3 ;
  21. c)ne déclassifie aucune des informations classifiées fournies et s'interdit de leur octroyer un niveau de protection inférieur sans l'accord écrit de la Partie d'origine ;
  22. d)n'utilise les informations classifiées qu'aux fins prévues. Article 6 Transmission des informations classifiées 1. Les informations classifiées sont transmises par des voies diplomatiques ou militaires, à moins que les autorités compétentes n'approuvent un autre moyen de transmission, conformément aux lois et réglementations nationales. La Partie destinataire confirme par écrit la réception des informations classifiées. 2. La transmission électronique d'informations classifiées est effectuée par le biais de méthodes cryptographiques approuvées par les autorités compétentes, conformément aux lois et réglementations nationales. 3. Les services de renseignement, de sécurité et de police des Parties peuvent, conformément aux lois et réglementations nationales, échanger directement entre eux des informations opérationnelles et/ou des renseignements. Article 7 Reproduction et traduction d'informations classifiées I. La traduction et la reproduction d'informations classifiées se font conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie destinataire et aux procédures suivantes :
  23. a)les traductions et les reproductions sont classifiées et protégées de la même manière que les informations classifiées originales ;
  24. b)les traductions et le nombre de copies sont limités à ceux requis pour un usage officiel ;
  25. c)les traductions sont accompagnées d'une note appropriée dans la langue de traduction, indiquant qu'elles contiennent des informations classifiées reçues de la Partie d'origine. 2. La traduction ou la reproduction des informations classifiées CTP01-0 FIOBERIMBO / SECRET LUX / SECRET ou de niveau supérieur sont autorisées uniquement avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine. Article 8 Destruction d'informations classifiées I. Les informations classifiées sont détruites de manière à empêcher leur reconstitution intégrale ou partielle. 2. Les informations classifiées jusqu'au niveau CTP01-0 TIOBEP.II4B0 / SECRET LUX / SECRET sont détruites conformément aux lois et réglementations nationales. 3. Un rapport relatif à la destruction d'informations classifiées est rédigé et sa traduction en langue anglaise est transmise à l'autorité compétente de la Partie d'origine. 4. Les informations classifiées de niveau ,L(P)KABHA TAMA / TRÈS SECRET LUX / TOP SECRET ne sont pas détruites, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 5 du présent article, et sont renvoyées à l'autorité compétente de la Partie d'origine. 5. Dans le cas d'une situation de crise rendant impossible la protection ou la rétrocession d'informations classifiées, ces dernières sont immédiatement détruites. La Partie destinataire avise dès que possible l'autorité compétente de la Partie d'origine d'une telle destruction. Article 9 Contrats classifiés 1. Les contrats classifiés seront conclus et exécutés conformément aux lois et réglementations nationales. 2. Sur demande, l'autorité compétente de la Partie destinataire confirme qu'un contractant proposé s'est vu octroyer une habilitation de sécurité personnelle ou d'établissement. Si le contractant proposé ne détient pas l'habilitation de sécurité appropriée, l'autorité compétente de la Partie d'origine peut demander à celle de la Partie destinataire d'établir une telle habilitation. 3. 11 incombe à l'autorité de sécurité compétente dont le territoire est visé par l'exécution du contrat classifié de prescrire et d'administrer les mesures de sécurité applicables audit contrat selon les mêmes normes et les mêmes exigences que celles qui régissent la protection de ses propres contrats classifiés. Des inspections périodiques de la sécurité pourront être effectuées par les autorités de sécurité compétentes. 4. Une annexe relative à la sécurité fait partie intégrante de chaque contrat ou contrat de sous-traitance classifié. Dans cette annexe, la Partie d'origine spécifie les informations classifiées qui doivent être divulguées à la Partie destinataire, le niveau de classification de sécurité qui leur a été attribué, ainsi que les obligations qui incombent au contractant eu égard à la protection des informations classifiées. La sous-traitance doit être explicitement autorisée dans l'annexe relative à la sécurité du contrat classifié. Une copie de l'annexe relative à la sécurité est transmise à l'autorité compétente de la Partie d'origine. 5. Avant de transmettre aux contractants ou aux contractants éventuels de l'une des Parties toute information classifiée transmise par l'autre Partie, conformément à ses lois et réglementations nationales, la Partie destinataire s'assure que les contractants ou les contractants éventuels sont en mesure de protéger de façon appropriée les informations classifiées et :
  26. a)exécute une procédure d'habilitation de sécurité d'établissement appropriée à l'égard des contractants et des sous-traitants ;
  27. b)exécute une procédure d'habilitation de sécurité individuelle appropriée à l'égard de tous les membres du personnel dont les fonctions requièrent un accès à des informations classifiées ;
  28. c)s'assure que toutes les personnes ayant accès à des informations classifiées sont tenues informées de leurs responsabilités ;
  29. d)réalise des inspections de sécurité périodiques au sein des établissements pertinents ayant obtenu une habilitation. 6. Les sous-traitants engagés au titre de contrats classifiés se conforment aux exigences de sécurité applicables aux contractants. 7. Les représentants des autorités compétentes peuvent effectuer des visites réciproques afin d'analyser l'efficacité des mesures adoptées par un contractant pour garantir la protection des informations classifiées impliquées dans un contrat classifié. Article 10 Visites 1. Les visites liées aux contrats classifiés impliquant l'accès à des informations classifiées sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'autorité compétente de la Partie hôte. 2. L'autorité compétente de la Partie hôte reçoit la demande de visite au moins trois
(3)semaines à l'avance. 3. Dans le cas d'une urgence, la demande de visite peut être transmise dans des délais plus courts. 4. Toute demande de visite contient les renseignements suivants :
  1. a)nom et prénom, date et lieu de naissance, citoyenneté, numéro du passeport ou du document d'identité du visiteur ;
  2. b)nom de l'entité juridique que représente le visiteur et fonction du visiteur au sein de l'entité juridique ;
  3. c)nom, adresse et coordonnées de l'entité juridique à visiter ;
  4. d)informations relatives à l'habilitation de sécurité individuelle du visiteur, à sa validité et au niveau de cette dernière ;
  5. e)objet et but de la visite ;
  6. f)date et durée prévues de la visite requise. Dans le cas de visites récurrentes, il convient d'indiquer la période totale couverte par les visites ;
  7. g)date, signature et sceau officiel de l'autorité compétente. 5. Une fois la visite autorisée, l'autorité compétente de la Partie hôte fournit une copie de la demande de visite aux responsables de la sécurité de l'entité juridique à visiter. 6. Les autorisations de visite sont valables un an au maximum. 7. Les autorités compétentes des Parties peuvent dresser des listes de personnes autorisées à effectuer des visites récurrentes. Les listes sont valides pour une période initiale de douze mois. Les conditions générales des visites respectives sont directement fixées par les points de contact appropriés de l'entité juridique que ces personnes doivent visiter, conforrnément aux modalités convenues. 8. Chacune des Parties garantit la protection des données personnelles des visiteurs conformément à ses lois et réglementations nationales. Article 11 Infraction à la sécurité 1. En cas d'infraction à la sécurité avérée ou suspectée, l'autorité compétente de la Partie destinataire informe sans délai l'autorité compétente de la Partie d'origine et ouvre une enquête appropriée. 2. Si une infraction à la sécurité est commise dans un État tiers, l'autorité compétente de la Partie d'origine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre des actions visées au paragraphe 1. 3. Sur demande, la Partie d'origine coopère à l'enquête, conformément au paragraphe 1. 4. La Partie d'origine est tenue informée des résultats de l'enquête et reçoit le rapport final sur les raisons et l'étendue des dommages. Article 12 Frais Chacune des Parties supporte les frais propres encourus du fait de l'exécution et de la supervision du présent Accord. Article 13 Règlement des litiges Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu par voie de consultation et négociation entre les Parties. Lors de la phase de négociation, les deux Parties continuent à remplir toutes les autres obligations qui leur reviennent au titre du présent Accord. Article 14 Dispositions finales 1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties se sont tenues mutuellement informées, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des exigences légales nationales requises pour son entrée en vigueur. 2. Le présent Accord peut, à tout moment, être modifié d'un commun accord, par écrit, entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément au paragraphe 1. 3. Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord moyennant une notification écrite transmise par la voie diplomatique, auquel cas la dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification correspondante. 4. Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les Parties garantissent que toutes les informations classifiées continuent d'être protégées jusqu'à ce que la Partie d'origine dispense la Partie destinataire de cette obligation. Fait à Luxembourg, le 4 février 2020, en double exemplaire, chacun en langues française, serbe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Dans le cas d'un désaccord quant à l'interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement de la Républiqu de Serbie U10 Philippe DONCKEL Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg en République de Serbie Goran PhD Directeur de rAutorité nationale de sécurité AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SERBIA ON THE EXCHANGE AND MUTUAL PROTECTION OF CLASSIFIED INFORMATION The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and The Government of the Republic of Serbia (hereinafter referred to as: "the Parties"), Recognizing the need to set rules on protection of Classified Information mutually exchanged within the scope of political, military, security, economic, legal, scientific and technological or any other cooperation, as well as Classified Information generated in the process of such cooperation, Intending to ensure the mutual protection of all Classified Information that has been classified by one Party and transferred to the other Party, or jointly generated in the course of co-operation between the Parties, Desiring to establish a set of rules on the mutual protection of Classified Information to be generated or exchanged between the Parties, Considering the mutual interests in the protection of Classified Information, in accordance with national laws and regulations of the Parties, flave agreed as follows: Article 1 Objective and Scope 1. The objective of this Agreement is to ensure the protection of Classified Information that is jointly generated or exchanged between the Parties. 2. This Agreement shall be applicable to any activities, contracts or agreements involving Classified Information to be conducted or concluded between the Parties in the future. Article 2 Definitions For the purposes of this Agreement:
  8. a)"Breach of Security" means an act or an omission which is contrary to this Agreement or the national legislation of the Parties, the result of which may lead to disclosure, loss, destruction, misappropriation or any other type of compromise of Classified Information;
  9. b)"Classified Contract" means an agreement between two or more Contractors or Subcontractors, which contains Classified Information or the implementation of which requires access to Classified Information;
  10. c)"Classified Information" means any information, regardless of its form, which is transmitted or generated between the Parties in accordance with national laws and regulations of either Party, which requires protection against unauthorized disclosure, misappropriation or loss and is designated as such;
  11. d)"Competent Authority" means National Security Authority and any other competent entity which, in accordance with national laws and regulations, is responsible for the supervision of the implementation of this Agreement as referred to in Article 4, Paragraph 1 of this Agreement;
  12. e)"Contactor" means an individual or a legal entity possessing the legal capacity to conclude Classified Contracts;
  13. f)„Facility Security Clearance" means the determination by the Competent Authority confirming, in accordance with national laws and regulations that the Contractor or Subcontractor meets the physical and organizational capability to handle and store Classified Information up to a certain security classification levet;
  14. g)"Need-to-know" means the necessity to have access to specific Classified Information in the scope of given official duties and/or for the performance of a specific task;
  15. h)"Originating Party" means the Party, including any entity which provides Classified Information in accordance with national laws and regulations;
  16. i)"Personnel Security Clearance" means the determination by the Competent Authority confirming, in accordance with national laws and regulations that the individual is eligible to have access to Classified Information up to a certain security classification level;
  17. j)"Receiving Party" means the Party, including any entity to which Classified Information of the Originating Party is transmitted;
  18. k)"Sub-contractor" means a Contractor to whom a prime Contractor lets a subcontract; I) "Third Party" means any state, organization, legal entity or individual, which is not a party to this Agreement. Article 3 Security Classification Levels The Parties agree that the following security classification levels and markings are equivalent and that they correspond to the security classification levels specified in their national legislation: Equivalent in English For the Republic of Serbia For the Grand Duchy of 13)KABHA TAJHA TRÈS SECRET LUX TOP SECRET CTP0F0 FIOBEPJUIBO SECRET LUX SECRET FIOBEPMBO CONFIDENTIEL LUX CONFIDENTIAL 14HTEPHO RESTREINT LUX RESTRICTED Luxembourg Article 4 Com petent Authorities 1. The Competent Authorities of the Parties are: For the Government of the Republic of Serbia: Kanuenapkija CaseTa 3a Haumoitantly 6e36eetiocT vi 3allITITTy Tajintx noaTaxa For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg: Service de renseignement de l'État Autorité nationale de sécurité 2. The Parties shall inform each other through diplomatie channels about any changes or modifications regarding their Competent Authorities. 3. The competent authorities shall inform each other of the laws and regulations in force in their states as well as any changes thereofaffecting the protection of Classified Information generated or exchanged in accordance with this Agreement. 4. In order to achieve and maintain comparable standards of security, the Competent Authorities may provide each other with information about any security standards, procedures and practices for the protection of Classified Information employed by the respective Party. Article 5 Measures for the protection and the access to Classified Information 1. In accordance with their national laws and regulations, the Parties shall take all appropriate measures for the prevention of Classified Information, which is exchanged or generated under this Agreement. The same level of protection shall be ensured for such Classified Information as it is provided for the national Classified Information of the equivalent security classification level in accordance with Article 3 of this Agreement. 2. The Originating Party shall inform the Receiving Party in writing about any change of the security classification level of the transmitted Classified Information in order to apply the appropriate protection measures. 3. Classified Information shall only be made accessible to individuals who are authorized in accordance with national laws and regulations to have access to Classified Information of the equivalent security classification level and have a Need-to-know and who have been briefed accordingly. 4. Within the scope of this Agreement each Party shall recognize as equivalent the Personnel Security Clearances and Facility Security Clearances issued by the other Party in accordance with national laws and regulations. 5. The Competent Authorities shall, in accordance with national laws and regulations, assist each other upon request in carrying our vetting procedures necessary for the application of this Agreement. 6. Within the scope of this Agreement, the Cornpetent Authorities of the Parties shall inform each other without delay about any alteration with regard to Personnel and Facility Security Clearances, in particular about their withdrawal or downgrading. 7. Upon request of the Competent Authority of the Originating Party, the Competent Authority of the Receiving Party shall issue a written confirmation that an individual has been issued a Personnel Security Clearance or a legal entity has been issued a Facility Security Clearance. 8. The Receiving Party shall:
  19. a)not disclose Classified Information to any Third Party without a prior written consent of the Originating Party issued in accordance with national laws and regulations;
  20. b)mark the received Classified Information in accordance with the equivalence set forth in Article 3;
  21. c)not declassify or downgrade the provided Classified Information without a prior written consent of the Originating Party;
  22. d)use Classified Information solely for the purposes it has been provided for. Article 6 Transmission of Classified Information 1. Classified Information shall be transmitted through diplomatic or military channels unless otherwise approved by the Competent Authorities in accordance with national laws and regulations. The Receiving Party shall confirm the receipt of Classified Information in writing. 2. Electronic transmission of Classified Information shall be carried out through certified cryptographic means agreed by the Competent Authorities in accordance with national laws and regulations. 3. The intelligence, security and police services of the Parties may, in accordance with national laws and regulations, exchange operational and/or intelligence information directly between each other. Article 7 Reproduction and Translation of Classified Information 1. Translations and reproductions of Classified Information shall be made in accordance with national laws and regulations of the Receiving Party and the following procedures:
  23. a)translations and reproductions shall be marked and protected as original Classified Information;
  24. h)translations and the number of copies shall be limited to that required for official purposes;
  25. c)translations shall bear an appropriate note in the language of the translation, indicating that it contains Classified Information received from the Originating Party. 2. Classified Information marked CTP0F0 FIOBEPJbHBO / SECRET LUX / SECRET or above shall be translated or reproduced only upon a prior written consent of the Originating Party. Article 8 Destruction of Classified Information 1. Classified Information shall be destroyed in a manner that prevents its partial or total reconstruction. 2. Classified Information marked up to CTP01-0 HOBEPILHBO/SECRET LUX/ SECRET shall be destroyed in accordance with national laws and regulations. 3. A report on destruction of Classified Information shall be made and its English translation shall be delivered to the Competent Authority of the Originating Party. 4. Classified Information marked LIPACABHA TAJHA / TRÈS SECRET LUX/ TOP SECRET shall not be destroyed, except in cases referred to in paragraph 5 of this Article. It shall be returned to the Competent Authority of the Originating Party. 5. In case of a crisis situation in which it is impossible to protect or return Classified Information, it shall be destroyed immediately. The Receiving Party shall inform the Competent Authority of the Originating Party about this destruction as soon as possible. Article 9 Classified Contracts I. Classified Contracts shall be concluded and implemented in accordance with national laws and regulations. 2. Upon request the Competent Authority of the Receiving Party shall confirm that a proposed Contractor has been issued an appropriate Personnel or Facility Security Clearance. If the proposed Contractor does not hold an appropriate security clearance, the National Security Authority of the Originating Party may request the Competent Authority of the Receiving Party to issue the appropriate security clearance. 3. The Competent Security Authority in the state territory of which the Classified Contract is to be performed, shall assume the responsibility for prescribing and administering security measures for the Classified Contract under the same standards and requirements that govern the protection of its own Classified Contracts. Periodical security inspections may be carried out by the Competent Security Authorities. 4. A security annex shall be an integral part of each Classified Contract or subcontract by which the Originating Party shall specify which Classified Information is to be released to the Receiving Party, which security classification level has been assigned to that information and the Contractor's obligations to protect the Classified Information. A copy of the security annex shall be sent to the Competent Authority of the Originating Party. 5. Prior to release to either Party's Contractors or prospective Contractors of any Classified Information received from the other Party, the Receiving Party shall, in accordance with its national laws and regulations, ensure that Contractors or prospective Contractors can afford adequate security protection to Classified Information and:
  26. a)perform an appropriate Facility Security Clearance procedure of the Contractors and Subcontractors;
  27. b)perform an appropriate Personnel Security Clearance procedure for all personnel whose duties require access to Classified Information;
  28. c)ensure that all persons having access to Classified Information are informed of their responsibilities;
  29. d)carry out periodic security inspections of relevant security-cleared facilities. 6. Sub-contractors engaged in Classified Contracts shall comply with the security requirements applied to the Contractors. 7. Representatives of the Competent Authorities may visit each other in order to analyze the efficiency of the measures adopted by a Contractor for the protection of Classified Infromation involved in a Classified Contract. Article 10 Visits 1. Visits related to Classified Contracts and involving access to Classified Information are subject to prior written approval given by the Competent Authority of the host Party. 2. The Competent Authority of the host Party shall receive a request for visit at least three
(3)weeks in advance. 3. In urgent cases, the request for visit can be transmitted in shorter time. 4. The request for visit shall include:
  1. a)visitor's name and surname, place and date of birth, citizenship, passport or identification document number;
  2. b)name of the legal entity represented by the visitor and position of the visitor in the legal entity;
  3. c)name, address and contact information of the legal entity to be visited;
  4. d)information on the visitor's Personnel Security Clearance, its validity and level;
  5. e)object and purpose of the visit;
  6. f)expected date and duration of the requested visit. In case of recurring visits the total period covered by the visits shall be stated;
  7. g)date, signature and the official seal of the Competent Authority. Once the visit has been approved the Competent Authority of the host Party 5. shall provide a copy of the request for visit to the security officers of the legal entity to be visited. 6. The validity of visit approvals shall not exceed one year. 7. The competent Authorities of the Parties may draw up lists of individuals authorized to make recurring visits. The lists are valid for an initial period of twelve months. The terms of the respective visits shall be directly arranged with the appropriate points of contact in the legal entity to be visited by these individuals, in accordance with the terms and conditions agreed upon. 8. Each Party shall guarantee the protection of persona] data of the visitors in accordance with national laws and regulations. Article 11 Breach of Security 1. In case of any suspicion or discovery of a Breach of Security the Competent Authority of the Receiving Party shall inform the Competent Authority of the Originating Party immediately, and initiate an appropriate investigation. 2. If a breach of security arises in a third state, the Competent Authority of the Originating Party shall take all necessary measures in order to ensure that the actions prescribed in Paragraph 1 are initiated. 3. The Originating Party shall, upon request, co-operate in the investigation in accordance with Paragraph I. 4. The Originating Party shall be informed of the results of the investigation and shall receive the final report on the reasons and extent of the damage. Article 12 Expenses Each Party shal I bear its own expenses incurred in the course of implementation and supervision of this Agreement. Article 13 Settlements of disputes Any dispute regarding the interpretation or application of this Agreement shall be settled by consultations and negotiations between the Parties. During the negotiations both Parties shall continue to fulfill all other obligations under the Agreement. Article 14 Final Provisions I. This Agreement is concluded for an indefinite period of time and enters into force on the first day of the second month after the date of receipt of the latest written notification by which the Parties have notified each other, through diplomatie channels, that their national legal requirements necessary for its entry into force have been fulfilled. 2. This Agreement may be amended any time on the basis of mutual written approval of the Parties. The amendments shall enter into force in accordance with Paragraphl. 3. Each Party may, at any time, terminate this Agreement by written notification to the other Party, through diplomatie channels. In this case, the termination takes effect six months after the date of receipt of the respective notification. 4. Notwithstanding the termination of this Agreement, the Parties shall ensure that all Classified Information shall continue to be protected until the Originating Party dispenses the Receiving Party from this obligation. Done at Luxembourg on the 4th of February 2020 in two original sets, each in the French, Serbian and English languages, all texts being equally authentic. In case of any divergence of interpretation, the English text shall prevail. F'or the Government of the Grand Duchy of Luxembourg For the Government of the Republic of Serbia L Philippe DONCKEL Ambassador of the Grand Duchy of Luxembourg to the Republic of Serbia Goran )ATié PhD Direct'« of the National Secueify Authority

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