CHAMBRE DES METIERS Cd fV1/03/07/2020 20-155 Amendements gouvernementaux au projet de loi n '7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du ler juillet 2020, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux au projet de loi repris sous rubrique. Dans ces amendements au projet de loi n°7612, les auteurs ont adapté un total de cinq articles du projet de loi initial afin de tenir compte soit des modifications du cadre temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne, soit des commentaires formulés par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi n °
- Dans l'amendement premier sont adaptés les critères d'exclusion du champ d'application de la future loi. Il est proposé de rajouter aux entreprises exclues de l'aide en raison d'une procédure de faillite toutes les entreprises qui ont reçu une aide au sauvetage sous forme de prêt sans l'avoir intégralement remboursée, ou qui ont reçu une aide au sauvetage sous forme de garantie sans avoir mis fin à cette dernière ou une aide à la restructuration et qui sont toujours soumises à un plan de restructuration. Il s'agit d'une adaptation du texte suite à une décision de la Commission européenne consistant à permettre aux micros et aux petites entreprises de pouvoir bénéficier de cette aide même si elles étaient en difficulté avant le 31 décembre
- En revanche l'aide aux micros et aux petites entreprises en difficultés est subordonnée à la condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité en vertu du droit national et qu'elles n'aient pas bénéficié d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration. Au-dela de cette adaptation, l'amendement premier tient compte d'un commentaire du Conseil d'État et limite la période d'exclusion des employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l'emploi de Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P. 1604 L-1016 Luxembourg T.1+3521 42 67 67-1 F:1+352142 67 87 • contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Mébers du Grand Duché de Luxembourg ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier à trois années à compter de la date du jugement. Le deuxième amendement prévoit que les entreprises de taiHe moyenne qui sont en difficulté sont exclues de l'aide. Cette adaptation tient compte des prédites modifications de la Commission européenne, permettant aux micros et aux petites entreprises d'être éligibles à l'aide même en situation de difficultés financières. La Chambre des Métiers salue cette adaptation du texte qui rend accessible l'aide aux micros et petites entreprises en difficultés avant le 31 décembre 2019.11se peut bien qu'une entreprise récemment créée se trouvait dans une situation financière difficile à ce moment, situation qui n'a certainement pas pu s'améliorer pendant la période du confinement et du déconfinement progressif. Le troisième amendement modifie le point 4° de la liste des critères d'éligibilité sous lesquels une aide peut donc être accordée à une entreprise. Cette condition exigeait que l'entreprise requérante soit régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS). Les auteurs tiennent compte d'un commentaire du Conseil d'État en précisant que cette condition s'applique uniquement aux entreprises qui emploient du personnel. La Chambre des Métiers se réjouit de cette modification de texte car elle tient compte d'une difficulté à laquelle étaient confrontés un certain nombre d'indépendants qui sont dispensés des cotisations sociales et qui de ce fait ne sont pas ,‘ officiellement » considérés comme immatriculés auprès du CCSS. En revanche, elle constate que les conditions 8° et 9° qui exigent qu'une entreprise ne peut pas percevoir de subventions pour des chômeurs partiels et ne peut pas licencier des salariés pour raisons économiques pendant le mois de la demande figurent toujours dans la prédite liste. La Chambre des Métiers tient à rappeler que dans son avis du 10 juin 2020 elle demandait un parallélisme entre le régime d'aide pour le commerce de détail en magasin et celui du fonds de relance et de solidarité pour prendre également en compte l'option qu'une partie des salariés puissent bénéficier du chômage partiel ainsi que la possibilité de recourir dans certaines limites au licenciement pour raisons économiques pour assurer la pérennité de l'entreprise. Dans le quatrième amendement sont adaptées les règles qui encadrent la publication d'une aide octroyée sur le site de transparence de la Commission européenne. Celle-ci ne requiert plus que toute aide soit publiée sur le site mais seulement celles supérieures à 100.000 euros. Cette adaptation rendra l'aide plus attractive pour les ressortissants de la Chambre des Métiers dont une majorité demandera probablement des aides pour des montants au-dessous de 100.000 euros et qui se montreraient le cas échéant hésitants à solliciter une aide dans le cas où cette dernière serait publiée sur le site de transparence. Le cinquième amendement redresse simplement une erreur de numérotation et ne demande pas de commentaire de la Chambre des Métiers. L'amendement final ouvre au Ministère des Classes moyennes la possibilité de vérifier auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA que le chiffre d'affaire transmis par l'entreprise requérante est exact. CdM/PM/nf/Avis_20 155_Amendements_regime_d'aides_pour_commerce_de_détail.docxf 03.07.2020 page 3 de 3 Chambre des Métrers du Grand-Duche de Luxembourg Cet amendement ne suscite pas d'avis de la part de la Chambre des Métiers, si ce n'est que ce contrôle devrait s'avérer compliqué si l'entreprise demanderesse exerce plusieurs activités qui ne tombent pas toutes dans le champ d'application de la future loi. Finalement, la Chambre des Métiers souhaite encore rappeler qu'elle avait suggéré dans son avis du 10 juin 2020 de compléter la liste d'activités éligibles reprise à l'annexe du projet de loi par les activités de « fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes » et d'« armurier », alors qu'elles remplissent les mêmes critères que les autres branches y figurant. Or, ces activités n'ont pas été rajoutées. Elle était aussi d'avis que le montant mensuel dégressif de l'aide n'est pas approprié vu qu'une amélioration substantielle de la situation économique n'est pas en vue sur les prochains mois et se prononçait plutôt pour un montant fixe de 1.000 euros par mois avec un plafond plus élevé de 100.000 euros pour les entreprises moyennes. Cette proposition n'a également pas été prise en compte lors de la rédaction des amendements. La Chambre des Métiers peut approuver les amendements du projet de loi lui soumis pour avis sous réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 3 juillet 2020 Pour la Chambre des Métiers RION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis_20-155_Arnendements_regime_d'ardes_pour_commerce_de_détail.docx/03.07.2420 OBERWEIS Président