CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 juillet 2020 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n076121 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536bisLMA/CCL) Saisine : Ministre des Classes moyennes (3 juillet 2020) En bref > La Chambre de Commerce salue les amendements apportés au projet de loi sous avis. > Elle regrette que ses principales recommandations n'aient pas été retenues, notamment celle portant sur la collaboration prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et désormais l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. En effet, il est à regretter que cette collaboration ne soit toujours pas reflétée dans la liste des pièces à joindre à la demande, qui devrait dès lors — pour des raisons de simplification administrative évidentes — ne pas comprendre les informations susceptibles d'être fournies par ces entités. > La Chambre de Commerce regrette également que l'interdiction du recours au chômage partiel et des licenciements économiques reste totale pour l'entreprise qui perçoit l'aide. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5536LMA/CCL2 du 12 juin 2020 (ci-après, l'« Avis Initial »), le projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (ciaprès, le « Projet »). Ledit Projet a fait l'objet d'une série d'amendements gouvernementaux en date du 1er juillet 2020. ILien vers le projet de loi et les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés. 2 Lien vers l'avis n°5536LMA/CCL sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER I OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de voir que les amendements gouvernementaux apportent des précisions qui vont généralement dans le sens de son Avis Initial. Elle salue en particulier l'ouverture de l'aide prévue par le Projet aux micro- et petites entreprises en difficultés au 31 décembre 2019, conformément à la Communication de la Commission européenne du 29 juin 2020, 3 l'extension du régime d'aides mis en œuvre dans le Projet aux micros et petites entreprises devant valablement être notifiée et autorisée par la Commission avant toute entrée en vigueur'. La Chambre de Commerce espère que la même position sera adoptée au niveau européen vis-à-vis des moyennes et grandes entreprises. La Chambre de Commerce regrette cependant que ses principales recommandations n'aient pas été retenues dans le cadre de la révision du Projet. Notamment, et comme déjà indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce rappelle une nouvelle fois que les mesures mises en place dans le cadre de la crise de Covid-19 doivent aller dans le sens de la simplification administrative et dès lors se montrer flexibles dès le début, au vu de l'incertitude concernant la durée et les conséquences réelles de la crise. La hausse actuelle des cas de Covid-19 au Luxembourg' démontre une nouvelle fois ces incertitudes. Dès lors, la possibilité de versements de l'aide jusqu'à la fin de l'année 2020 sans devoir effectuer de nouvelle demande, sauf en cas de changement de la situation de l'entreprise, devrait être prévue. La Chambre de Commerce estime également qu'un délai maximum pour la réception d'une réponse quant à la demande d'aide devrait également être prévu. Comme indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce regrette particulièrement qu'une collaboratic;1 soit prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et, suite à l'ajout opéré par l'amendement 6, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, sans toutefois être reflétée dans la liste — conséquente — des pièces à joindre à la demande d'aide. En effet, dans la mesure où ces entités pourront être appelées à fournir aux services compétents du ministre toutes informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide, les entreprises ne devraient pas à avoir à fournir les informations concernées. Concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide, la Chambre de Commerce regrette que le texte du Projet n'ait pas été harmonisé avec celui du projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. Elle renvoie pour cela, aux commentaires émis dans son Avis Initial. Par ailleurs, la Chambre de Commerce estime que, concernant le délai pour soumettre la demande d'aide, il devrait être procédé à une prolongation des délais comme ceci l'ai été proposé dans le cadre des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises, 3 Lien vers la communication de la Commission du 29 juin 2020 : Troisième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, C
(2020)- En application du point 8 de cette communication, « Les États membres peuvent envisager de modifier des régimes existants autorisés par la Commission en vertu de l'encadrement temporaire afin d'inclure parmi leurs bénéficiaires les micro et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 [...I Les États membres qui prévoient de le faire sont invités à notifier, sous la forme d'une liste, tous les régimes existants qu'ils envisagent de modifier et à foumir les informations nécessaires indiquées dans l'annexe de la présente communication Cela lui permettra d'adopter une décision couvrant la liste des régimes. » 4 Point 8 de la communication de la Commission du 29 juin 2020, précitée. 5 Lien vers les statistiques du nombre de cas de Covid-19 sur le site du STATEC. CHAMBER IOF COMMERCE 1-- t txr-mpnt tp.(;). POWER1NG BUSINESS 3 afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises pour prendre connaissance des conditions de l'aide et soumettre leurs demandes. La Chambre de Commerce regrette également que la définition de « magasin » ne précise toujours pas si les marchés sont visés par cette définition, alors que les commerçants de détail présents sur les marchés devraient pouvoir bénéficier des mesures prévues par le Projet. Enfin, la Chambre de Commerce regrette que l'interdiction du recours au chômage partiel et aux licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié demeure totale pour l'entreprise qui perçoit l'aide prévue par le Projet. Comme indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce se questionne en effet sur cette interdiction dans le cadre de la présente aide, alors que l'aide octroyée par le projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises permet aux entreprises de recourir au chômage partiel et aux licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié dans une limite de 25%. Elle demande donc une harmonisation entre les deux projets de lois, et en conséquence à ce que l'aide proposée par le Projet puisse également permettre le recours aux licenciements pour motifs non inhérents à la personne du salarié dans une certaine mesure ainsi qu'au chômage partiel. Il devrait par ailleurs, en toute hypothèse, être précisé que l'interdiction du recours au chômage partiel, dans des limites à déterminer, et aux licenciements pour motifs non inhérents à la personne du salarié s'applique uniquement en ce qui concerne les activités de l'entreprise de commerce de détail en magasin. En effet, seules ces activités sont éligibles au titre de l'aide présentée par le Projet. Commentaire des amendements Concernant l'amendement 1er et 2 La Chambre de Commerce salue la modification opérée par les amendements sous analyse et, généralement, l'évolution de la position européenne concernant l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la crise de Covid-19, qui autorise désormais le soutien des micro- et petites entreprises même si elles étaient en difficultés, au sens des dispositions européennes, au 31 décembre
- Elle réitère cependant le commentaire émis dans son Avis Initial et invite les auteurs à préciser à quel moment la condition de faillite de l'entreprise doit être prise en considération. Concernant l'amendement 3 La Chambre de Commerce note que la précision apportée par l'amendement sous analyse est supposée aller dans le sens de son Avis Initial et fait suite à une observation du Conseil d'Etat afin 'd'assurer que les entreprises qui n'ont pas de salariés ne soient pas exclues de la présente aide, ce qu'elle ne peut que saluer. Concernant l'amendement 6 La Chambre de Commerce se félicite de voir que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA pourra, tout comme le Centre commun de la Sécurité sociale, l'Agence pour le développement de l'emploi et le Comité de conjoncture, être appelé à fournir aux services compétents du ministre toutes informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide introduites sur base du présent Projet. Comme déjà indiqué dans son Avis Initial et dans ses considérations générales, la Chambre de Commerce regrette cependant que cette simplification administrative ne transparaisse pas dans CHAMBER I OF COMMERCE L UXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 la liste des documents à joindre impérativement à la demande d'aide prévue à l'article 6 du texte coordonné du Projet. En effet, étant donné que le Ministre peut en obtenir directement communication, les documents concernés devraient être purement et simplement supprimés de la liste prévue à l'article
- La Chambre de Commerce invite donc à nouveau les auteurs à mettre la liste des documents requis à jour au vu de l'article 12 du texte coordonné du Projet. A titre d'exemple, le relevé du personnel de l'entreprise (point 7°) ne devrait pas être requis étant donné qu'il peut être transmis par le CCSS. Concernant l'annexe du texte coordonné du Projet La Chambre de Commerce invite à nouveau les auteurs à corriger les termes suivants, au point 110 : « Co-e-rdonnier et co-e-rdonnier-réparateur » La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements gouvernementaux proposés, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. LMA/CCL/DJI