Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 18 juin 2020 AVIS 111/48/2020 relatif au projet de loi n° 7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F, +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par lettre en date du 12 juin 2020, Monsieur Luc \Animes au nom de Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyenne a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (n°7612).
- Le projet de loi a pour objet de mettre en place une aide financière en faveur des entreprises du secteur du commerce de vente au détail et à en fixer les conditions d'attribution. Par cette aide, le gouvernement ambitionne de maintenir l'emploi et de soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire du Covid-
- L'aide financière mensuelle est accordée aux micro, petites et moyennes entreprises qui : exerçaient l'activité de commerce de détail en magasin avant le 15 mars 2020 ; disposent d'une autorisation d'établissement pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ; sont enregistrées auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ; et dont le chiffre d'affaires pour l'année 2019 s'élève à au moins 15.000 euros (à proratiser le cas échéant).
- Ces quatre conditions se référant plutôt aux caractéristiques propres de l'entreprise, il fallait aussi y ajouter des conditions de « circonstance », aussi ces entreprises du fait de la pandémie ont été obligées de cesser leur activité ou ont subi une perte du chiffre d'affaires mensuel moyen ou mensuel d'au moins 50% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ; ont repris leur activité au plus tard le 1er juin 2020 (pour l'ensemble de leurs magasins) ; n'ont pas recours au chômage partiel le mois pour lequel une aide est demandée ; n'ont pas procédés à des licenciements économiques au cours des mois de juillet, août et septembre
- Le montant de l'aide est calculé par entreprise unique en multipliant le nombre de salariés à temps plein et affectés spécifiquement au commerce de détail et le nombre de travailleurs indépendants par : 1.000 euros pour juillet, 750 euros pour le mois d'août et 500 euros pour septembre
- Un plafond maximal de l'aide étant fixé à 50.000 euros par mois par entreprise unique. Elles devront être octroyées avant le 31 décembre
- Les dépenses totales de la mesure sont estimées à 50.000.000 euros.
- L'entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er juillet
- La CSL soutient ces mesures qui vont dans le sens du maintien de l'emploi. Elle est dès lors satisfaite qu'une des conditions d'octroi de l'aide soit le non licenciement pour raison économique les mois où l'aide peut être sollicitée, à savoir juillet, août et septembre
- Cependant, la CSL estime que ces trois mois ne suffisent pas et recommande une condition de non licenciement économique jusqu'au 31 décembre 2020 au moins, sous peine de rétrocession de l'aide en cas de renvoi de salariés entre octobre et décembre. 3/3
- Par ailleurs, la CSL propose d'élargir le régime d'aide au mois de juin, ce qui protégerait le salarié d'un licenciement économique juste avant juillet, première possibilité de demander l'aide au gouvernement selon le projet de loi actuel. Luxembourg, le 18 juin 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.