Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Avis de la Chambre des Métie

CHAMBRE DES METIERS CdM/10/06/20 20-135 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet de loi a pour objet d'introduire une aide de relance en faveur du commerce de détail. Elle s'insère dans un paquet de 23 mesures, dénommé Neistart Lëtzebuerg » par le biais desquelles le Gouvernement entend encourager l'emploi, soutenir les entreprises dans les secteurs les plus tc,uchés par la crise sanitaire et promouvoir une relance durable. A signaler que l'aide ne s'adresse pas uniquement au commerce de détail, mais également aux activités artisanales ayant pignon sur rue, notamment aux clusters » alimentation », » santé », « soins à la personne » et » mode », reprises à l'annexe du projet. Beaucoup de ces activités artisanales ont été obligées d'arrêter leurs activités en raison de la crise sanitaire, avec comme conséquence une chute brutale du chiffre d'affaires, alors qu'elles ont toujours dû couvrir leurs coûts fixes ; même si les aides décidées par le Gouvernement, en l'occurrence l'instrument du chômage partiel, ont apporté un certain soulagement. S'il faut reconnaître que le déconfinement et la reprise des activités ont permis de réaliser de nouveau du chiffre d'affaires, il demeure que celui-ci n'atteint plus le niveau d'avant la crise et que parallèlement les coûts ont augmenté. Ainsi, il est indéniable que les contraintes sanitaires à respecter entraîneront par rapport à l'année précédente une baisse de l'activité sur les prochains mois - alors qu'un retour à la normale » n'est pas en vue - du fait du nombre limité de clients autorisés dans les locaux et de l'éventuelle réticence de la part de clients à s'y déplacer. A ceci s'ajoutent des coûts supplémentaires pour l'acquisition du matériel de protection nécessaire et des pertes de rendement occasionnées par les mesures sanitaires de précaution, p. ex la désinfection régulière des outils de travail. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg 8.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:(+352) 42 67 87 • contactecdmiu www cdm tu page 2 de 9 Chambre des Métiers du Granet:ruché de Luxembourg Ces pertes de revenus accompagnées d'une hausse des frais induisent pour beaucoup d'entreprises de grandes difficultés en termes de liquidités. Si certains secteurs n'étaient pas obligés d'arrêter leur activité, comme les entreprises artisanales de l'alimentation, il demeure que celles-ci ont également dû subir des pertes de chiffre d'affaires en raison de la fermeture des salons de consommation et de la disparition inopinée des commandes liées au domaine événementiel. Dans ce contexte économique préoccupant, le Gouvernement estime « - impératif de mettre en place une aide de relance afin de remédier aux problèmes de liquidité causés par la pandémie du Covid-19 auxquels se heurtent les magasins du commerce de détail », et donc également les entreprises artisanales dont question ci-avant. L'aide, instituée par le présent projet, dont l'octroi est soumis au respect d'une série de critères d'éligibilité prendra la forme de subventions en capital mensuelles et devra être demandée pour chaque mois que l'entreprise souhaite être soutenue. Le montant de l'aide est obtenu en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un montant mensuel (dégressif) de : • 1.000 euros pour le mois de juillet 2020 ; • 750 euros pour le mois d'août 2020 ; • 500 euros pour le mois de septembre

1. Le montant total mensuel ne peut pas dépasser le seuil de 50.000 euros par mois. Face à la situation économique difficile décrite ci-avant, la Chambre des Métiers ne peut que saluer la présente aidé directe au commerce de détail et aux activités artisanales ayant pignon sur rue. Les entreprises en cause subissent des baisses de leur chiffre d'affaires tout en étant confrontées à des coûts supplémentaires liées aux mesures sanitaires, ces évolutions mettant leur trésorerie à rude épreuve. Toutefois, l'efficacité de l'aide pourrait être optimisée en suivant les propositions de la Chambre des Métiers. En ce qui concerne le cercle des bénéficiaires de l'aide, les garages automobiles' devraient pouvoir en bénéficier d'après la lecture de la Chambre des Métiers du fait que la vente de véhicules est à considérer comme relevant du commerce de détail. de même que les stations-services. Par contre, elle demande à ce que l'activités de « fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes » soit également reprise à l'annexe du projet sous avis, alors qu'elle remplit les mêmes critères que les autres branches y figurant. Sur le plan des conditions d'octroi de l'aide, la Chambre des Métiers a des difficultés à saisir la raison d'exclure les entreprises dont une partie des salariés est au chômage partiel ou celles qui devraient procéder à des licenciements économiques pendant cette période de relance. Ainsi, elle voudrait rappeler que le recours au chômage partiel ainsi que le prédit type de licenciement d'un maximum de 25% des , Il s agit de l'activité artisanale du mécatronicien d'autos et de motos ». CdM/PM/M/Avis_20-135_Regime_d'aides_pour_commerce_de_detail docx/10.06.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 9 salariés ne font pas obstacle à l'octroi de l'aide à mettre en place dans le cadre du fonds de relance et de solidarité. Par conséquent, elle insiste sur le parallélisme entre le régime d'aide pour le commerce de détail en magasin et celui du fonds de relance et de solidarité pour prendre également en compte l'option qu'une partie des salariés puissent bénéficier du chômage partiel ainsi que la possibilité de recourir dans certaines limites au licenciement pour raisons économiques pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ceci pourrait notamment s'avérer important pour les entreprises de taille plus élevée, ayant le cas échéant plusieurs succursales dont l'une ou l'autre subirait des pertes de chiffre d'affaires plus importantes que la moyenne. La subvention en capital mensuelle prévue par le présent projet présente un caractère dégressif. Au contraire, le projet de loi visant à instituer un fonds de relance et de solidarité prévoit un montant d'aide fixe pour chaque mois pour lequel l'aide est demandée. Vu qu'une amélioration substantielle de la situation économique n'est pas en vue sur les prochains mois, la Chambre des Métiers se prononce pour un montant fixe de L000 euros pour chaque mois. Par ailleurs, elle tient à souligner que le plafond d'aide de 50.000 euros par mois risque de ne pas être suffisant pour les moyennes entreprises. En prenant comme base de calcul le montant de L000 euros d'aide par salarié pour le mois de juin, on constate qu'à partir du 51e salarié une moyenne entreprise dépasserait déjà la limite mensuelle. Le mécanisme revêt donc un caractère discriminatoire en ce sens que plus la taille de l'entreprise moyenne augrnente, moins elle pourra bénéficier de l'aide. Pour amenuiser cet effet, la Chambre des Métiers propose d'adapter le plafond d'aide en fonction de la taille des entreprises, par exemple en portant le montant maximal d'aide mensuel pour les moyennes entreprises à 100.000 euros tout en maintenant à 50.000 euros le plafond pour les micros- et les petites entreprises. * * Par sa lettre du 4 juin 2020, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
2. Considérations générales Le présent projet de loi a pour objet d'introduire une aide de relance en faveur du commerce de détail. Elle s'insère dans un paquet de 23 mesures, dénommé « Neistart Lëtzebuerg » par le biais desquelles le Gouvernement entend encourager l'emploi, soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et promouvoir une relance durable. A signaler que l'aide ne s'adresse pas uniquement au commerce de détail, mais également aux activités artisanales ayant pignon sur rue, notamment aux clusters « alimentation », « santé », « soins à la personne » et « mode ». Beaucoup de ces activités artisanales ont été obligées d'arrêter leurs activités en raison de la crise sanitaire. avec comme conséquence une chute brutale du chiffre CdM/PM/nMavis_20.135_Régime_d'aides_pour_commerce_de_détad.docx/10.06.2020 page 4 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg d'affaires, alors qu'elles ont toujours dû couvrir leurs coûts fixes ; même si les aides décidées par le Gouvernement, en l'occurrence l'instrument du chômage partiel, ont apporté un certain soulagement. S'il faut reconnaître que le déconfinement et la reprise des activités ont permis de réaliser de nouveau du chiffre d'affaires, il demeure que celui-ci n'atteint plus le niveau d'avant la crise et que parallèlement les coûts ont augmenté. Ainsi, il est indéniable que les contraintes sanitaires à respecter entraîneront par rapport à l'année précédente une baisse de l'activité sur les prochains mois - alors qu'un « retour à la normale » n'est pas en vue - du fait du nombre limité de clients autorisés dans les locaux et de l'éventuelle réticence de la part de clients à s'y déplacer. A ceci s'ajoutent des coûts supplémentaires pour l'acquisition du matériel de protection nécessaire et des pertes de rendement occasionnées par les mesures sanitaires de précaution, p. ex la désinfection régulière des outils de travail. Ces pertes de revenus accompagnées d'une hausse des frais induisent pour beaucoup d'entreprises de grandes difficultés en termes de liquidités. Si certains secteurs n'étaient pas obligés d'arrêter leur activité, comme les entreprises artisanales de l'alimentation, il demeure que celles-ci ont également dû subir des pertes de chiffre d'affaires en raison de la fermeture des salons de consommation et de la disparition inopinée des commandes liées au domaine événementiel. Dans ce contexte économique préoccupant, le Gouvernement estirne « impératif de mettre en place une aide de relance afin de remédier aux problèmes de liquidité causés par la pandémie du Covid-19 auxquels se heurtent les magasins du commerce de détail », et donc également les entreprises artisanales dont question ci-avant. Une aide peut être accordée sous le respect de neuf conditions : • l'entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise ; • elle exerçait son activité déjà avant le 15 mars 2020 ; • elle dispose d'une autorisation d'établissement pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ; • elle est immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ; • son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ; • elle a été obligée d'arrêter son activité en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou a subi une perte du chiffre d'affaires mensuel moyen ou mensuel d'au moins 50% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ; • elle a repris l'activité dans l'ensemble de ses magasins à la date du ler juin 2020 sans l'avoir cessée par la suite ; • elle ne perçoit pas de subventions de chômage partiel pour des salariés pendant le mois pour lequel une aide est demandée ; • elle n'a pas procédé au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié. CdM/PM/rd/Avis_20 135_Regime_d'aides_pour_commerce_de_détail.docx/10.06.2020 Chambre des Méteers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 9 L'aide prendra la forme de subventions en capital mensuelles et devra être demandée pour chaque mois que l'entreprise souhaite être soutenue. La demande d'aide peut être faite jusqu'au dernier jour du mois suivant le mois auquel elle se rapporte. Le montant de l'aide est obtenu en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un montant mensuel (dégressif) de : • 1.000 euros pour le mois de juillet 2020 ; • 750 euros pour le mois d'août 2020 ; • 500 euros pour le mois de septembre
3. Le montant total mensuel ne peut pas dépasser le seuil de 50.000 euros par mois. Face à la situation économique difficile décrite ci-avant, la Chambre des Métiers ne peut que saluer la présente aide directe au commerce de détail en incluant les activités artisanales ayant pignon sur rue dans le cercle des bénéficiaires. Les entreprises en cause subissent des baisses de leur chiffre d'affaires tout en étant confrontées à des coûts supplémentaires liés aux mesures sanitaires, ces évolutions mettant leur trésorerie à rude épreuve. Toutefois, l'efficacité de l'aide pourrait être optimisée en suivant les propositions de la Chambre des Métiers. En ce qui concerne le cercle des bénéficiaires de l'aide, les garages automobiles devraient pouvoir en bénéficier d'après la lecture de la Chambre des Métiers du fait que la vente de véhicules est à considérer comme relevant du commerce de détail. de même que les stations-services. Par contre, elle demande à ce que les activités de « fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes » et d'« armurier » soient également reprises à l'annexe du projet sous avis, alors qu'elles remplissent les mêmes critères que les autres branches y figurant. Sur le plan des conditions d'octroi de l'aide, la Chambre des Métiers a des difficultés à saisir la raison d'exclure les entreprises dont une partie des salariés est au chômage partiel ou celles qui devraient procéder à des licenciements économiques pendant cette période de relance. Ainsi, elle voudrait rappeler que le recours au chômage partiel ainsi que le prédit type de licenciement d'un maximum de 25% des salariés ne font pas obstacle à l'octroi de l'aide à mettre en place dans le cadre du fonds de relance et de solidarité. Par conséquent, elle insiste sur le parallélisme entre le régime d'aide pour le commerce de détail en magasin et celui du fonds de relance et de solidarité pour prendre également en compte l'option qu'une partie des salariés puissent bénéficier du chômage partiel ainsi que la possibilité de recourir dans certaines limites au licenciement pour raisons économiques pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ceci pourrait notamment s'avérer important pour les entreprises de taille plus élevée, ayant le cas échéant plusieurs succursales dont l'une ou l'autre subirait des pertes de chiffre d'affaires plus importantes que la moyenne. La subvention en capital mensuelle prévue par le présent projet présente un caractère dégressif. Au contraire, le projet de loi visant à instituer un fonds de relance et de solidarité prévoit un montant d'aide fixe pour chaque mois pour lequel l'aide est demandée. Vu qu'une amélioration substantielle de la situation économique CdM/PM/nfjAvis_20 135_Régime_d'aides_pour_comrnerce_de_detaildocx/10.06.2020 page 6 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duchè de Luxembourg n'est pas en vue sur les prochains mois, la Chambre des Métiers se prononce pour un montant fixe de 1.000 euros pour chaque mois. Par ailleurs, elle tient à souligner que le plafond d'aide de 50.000 euros par mois risque de ne pas être suffisant pour les moyennes entreprises. En prenant comme base de calcul le montant de 1.000 euros d'aide par salarié pour le mois de juin, on constate qu'à partir du 51e salarié une moyenne entreprise dépasserait déjà la limite mensuelle. Le mécanisme revêt donc un caractère discriminatoire en ce sens que plus la taille de l'entreprise moyenne augmente, moins elle pourra bénéficier de l'aide. Pour amenuiser cet effet, la Chambre des Métiers propose d'adapter le plafond d'aide en fonction de la taille des entreprises, par exemple en portant le montant maximal d'aide mensuel pour les moyennes entreprises à 100.000 euros tout en maintenant à 50.000 euros le plafond pour les micros- et les petites entreprises.
4. Commentaires des articles Article ler Cet article ne suscite pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. Article 2 L'article 2 prévoit la définition des notions-clés. La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la définition élargie du comrnerce de détail », en ce sens qu'elle assimile les activités reprises à l'annexe à celui-ci, ce qui revient à les inclure dans le cercle des bénéficiaires de la présente aide. En effet, la très grande majorité des secteurs « assimilés » sont des activités artisanales qui ont pignon sur rue. En ce qui concerne la définition de « magasin », tel que repris sous le point 4 °, la Chambre des Métiers présume qu'elle prend également en considération les surfaces de vente des garagistes (« showroom ») pour ce qui concerne la vente d'autos et de motos et implicitement les salariés y occupés pour déterminer le montant de l'aide, ainsi que les stations-services. Par contre, la Chambre des Métiers demande à ce que les activités de « fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes » et d'« armurier » soient également reprises à l'annexe du projet sous avis, alors qu'elles remplissent les mêmes critères que les autres branches y figurant: Article 3 L'article 3 détermine les exclusions du champ d'application de la présente loi. La Chambre des Métiers salue que mêmes les entreprises en difficultés puissent bénéficier de cette aide pour autant qu'elles n'aient pas encore atteint le plafond des aides de minimis. En effet, des pertes comptables peuvent le cas échéant s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'une jeune entreprise ou d'une entreprise ayant réalisé des investissements importants. Or, il semble aux yeux de la Chambre des Métiers démesuré de pénaliser d'office de telles entités en leur refusant l'aide. CdM/PM/M/Avis_20 135_Régune_ðaidcs_pour_cornmerce_de_détail.docx/10.06.2020 Chambre des Métiers du Grand.Duché de Luxembourg page 7 de 9 Article 4 Le présent article définit les conditions d'octroi d'une aide pour le commerce de détail et les branches y assimilées. Un des critères d'éligibilité est que les entreprises ont dû reprendre l'activité dans l'ensemble de leurs magasins au ler juin
5. Or, ce sont surtout les entreprises de taille plus élevée qui disposent de plusieurs magasins et peuvent se voir confrontées à des situations très divergentes dans les différentes succursales du point de vue chiffre d'affaires. Ce critère semble discriminer ce type d'entreprises. Par ailleurs, la Chambre des Métiers a des difficultés à saisir la raison d'exclure les entreprises dont une partie des salariés est au chômage partiel ou celles qui devraient procéder à des licenciements économiques pendant cette période de relance. Ainsi, elle voudrait rappeler que le recours au chômage partiel ainsi que le prédît type de licenciement d'un maximum de 25% des salariés ne font pas obstacle à l'octroi de l'aide à mettre en place dans le cadre du fonds de relance et de solidarité. Par conséquent, elle insiste sur le parallélisme entre le régime d'aide pour le commerce de détail en magasin et celui du fonds de relance et de solidarité pour prendre également en compte l'option qu'une partie des salariés puissent bénéficier du chômage partiel ainsi que de la possibilité de recourir dans certaines limites au licenciement pour raisons économiques pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ceci pourrait notamment s'avérer important pour les entreprises de taille plus élevée, ayant le cas échéant plusieurs succursales dont l'une ou l'autre subirait des pertes de chiffre d'affaires plus importantes que la moyenne. Article 5 Cet article précise sous son point 10 la forme sous laquelle les entreprises peuvent être soutenues, à savoir une subvention en capital mensuelle. Sous le point 2 ° sont indiqués les montants d'aide à caractère dégressif. La Chambre des Métiers s'étonne que les auteurs proposent des montants qui diminuent entre les mois de juin à septembre 2020 de 1.000 euros à 500 euros. Au contraire, le projet de loi visant à instituer un fonds de relance et de solidarité prévoit un montant d'aide fixe pour chaque mois pour lequel l'aide est demandée. Vu qu'une amélioration substantielle de la situation économique n'est pas en vue sur les prochains mois, la Chambre des Métiers se prononce pour un montant fixe de 1.000 euros pour chaque mois. Elle souligne aussi que surtout en automne, les entreprises qui ont bénéficié d'un report des paiements des impôts et des cotisations sociales sous le plan gouvernemental de stabilisation économique en relation avec la crise sanitaire Covid-19 et d'autres moratoires (p.ex. loyers, remboursement des prêts), se verront confrontées aux premiers paiements des montants reportés, ce qui pourrait les exposer à des difficultés de trésorerie aigues. La Chambre des Métiers tient à souligner que le plafond d'aide de 50.000 euros par mois risque de ne pas être suffisant pour les moyennes entreprises. En prenant comme base de calcul le montant de 1.000 euros du mois de juin, on constate qu'à partir du 51e salarié une moyenne entreprise dépasserait déjà la limite mensuelle. Le mécanisme revêt donc un caractère discriminatoire en ce sens que plus la taille de l'entreprise moyenne augmente, moins elle pourra bénéficier de l'aide. CcIM/PM/nf /Avis_20 135_Régime_d'aides_pour_cornmerce_de_détail.docx/10.06.2020 page 8 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Pour amenuiser cet effet, la Chambre des Métiers propose d'adapter le plafond d'aide en fonction de la taille des entreprises, par exemple en portant le montant maximal d'aide mensuel pour les moyennes entreprises à 100.000 euros tout en maintenant à 50.000 euros le plafond pour les micros- et les petites entreprises. Article 6 Cet article énumère les informations à soumettre lors d'une demande d'aide et ne suscite pas d'observations particulières de la Chambre des Métiers. Toutefois, la Chambre des Métiers se pose des questions quant à l'utilité cle la déclaration des autres aides de minimis obtenues pendant les deux derniers exercices fiscaux et l'exercice en cours, sachant que les autorités compétentes ont à leur disposition le registre des aides de minimis qui pourra se substituer à la prédite déclaration. Article 7 Cet article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 8 Cet article prévoit les règles de cumul de l'aide temporaire pour le commerce de détail avec d'autres aides. Cet article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 9 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 10 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 11 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 12 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 1.3 Le présent article ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Annexe La Chambre des Métiers salue l'assimilation des activités artisanales aux activités du commerce de détail reprises à l'annexe du projet de loi. Elle demande cependant à ce que les activités de » fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes » et d'a armurier » soient également incluses, alors que ces entreprises COM/PM/nf/Avis_20-135_Régime_d'aides_pour_comrnerce_de_détail.docx/10.06.2020 page 9 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg exercent leur activité également dans des magasins directement accessibles au public. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 10 juin 2020 Pour la Chambre des Métiers IRION Dire teur Général CdM/PMinf/Avis_20-135_Régime_d'aides_pour_cornmerce_de_detaiLdocx/1OE06.2020 Z OÎTOBERWE1S Président