CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 juillet 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n076121 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536terLMA/CCL) Saisine : Ministre des Classes moyennes (14 juillet 2020) En bref > La Chambre de Commerce salue les amendements apportés au projet de loi sous avis. > Elle regrette notamment que ses principales recommandations n'aient pas été retenues, notamment celle portant sur la collaboration prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. En effet, pour des raisons de simplification administrative évidentes, la liste des pièces à joindre à la demande ne devrait pas comprendre les informations susceptibles d'être fournies par ces entités. > La Chambre de Commerce regrette également que l'interdiction du recours au chômage partiel et des licenciements économiques reste totale pour l'entreprise qui perçoit l'aide. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5536LMA/CCL2 du 12 juin 2020 (ci-après, l'« Avis Initial ») et dans son avis n°5536bisLMA/CCL3 du 8 juillet 2020 (ci-après, l'« Avis Complémentaire »), le projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (ci-après, le « Projet »). Ledit Projet a fait l'objet d'une série de nouveaux amendements parlementaires en date du 14 juillet
- 1 Lien vers les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés. 2 Lien vers l'avis n°5536LMA/CCL sur le site de la Chambre de Commerce. 3 Lien vers l'avis complémentaire n°5536bisLMA/CCL sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER Î OF COMMERCE 1--- UXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de voir que les amendements sous avis apportent des précisions afin d'assurer la prise en compte, des entreprises employant des salariés et de celles ayant recours à des travailleurs indépendants pour effectuer des tâches relatives aux activités visées par le Projet. Elle salue à ce titre l'ajout de la définition du travailleur indépendant opérée par l'amendement 1er et la prise en compte du taux d'occupation du travailleur indépendant afin de déterminer le montant de l'aide, tel que précisé par les amendements 2 et
- La Chambre de Commerce regrette cependant que ses principales recommandations n'aient pas été retenues dans le cadre de la révision du Projet. Notamment, et comme déjà indiqué dans son Avis Initial et dans son Avis Complémentaire, la Chambre de Commerce estime que la possibilité de versements de l'aide jusqu'à la fin de l'année 2020 sans devoir effectuer de nouvelle demande, sauf en cas de changement de la situation de l'entreprise, devrait être prévue. La Chambre de Commerce estime également qu'un délai maximum pour la réception d'une réponse quant à la demande d'aide devrait également être fixé. La Chambre de Commerce regrette particulièrement qu'une collaboration soit prévue avec le CCSS, l'ADEM, le Comité de conjoncture et, suite à l'ajout opéré par l'amendement 6, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, sans toutefois être reflétée dans la liste — conséquente — des pièces à joindre à la demande d'aide. En effet, dans la mesure où ces entités pourront être appelées à fournir aux services compétents du ministre toutes informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide, les entreprises ne devraient pas à avoir à fournir les informations concernées. Concernant les conditions d'octroi, le montant de l'aide et les délais pour soumettre la demande d'aide, la Chambre de Commerce reg.ette que le texte du Projet n'ait pas été I.Jrmonisé avec celui du projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. En particulier, la Chambre de Commerce estime que le recours au chômage partiel et aux licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié devraient être permis dans une certaine mesure, comme cela est le cas dans le cadre du projet de loi n°7609 précité. Il devrait par ailleurs, en toute hypothèse, être précisé que l'interdiction du recours au chômage partiel, dans des limites à déterminer, et aux licenciements pour motifs non inhérents à la personne du salarié s'applique uniquement en ce qui concerne les activités de l'entreprise de commerce de détail en magasin. En effet, seules ces activités sont éligibles au titre de l'aide présentée par le Projet. La Chambre de Commerce regrette enfin que la définition de « magasin » ne précise toujours pas si les marchés sont visés par cette définition, alors que les commerçants de détail présents sur les marchés devraient pouvoir bénéficier des mesures prévues par le Projet. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements parlementaires proposés, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/CCL/DJI