-4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Projet de loi portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de mettre fin à l'état de crise qui a été déclaré, conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui a été prorogé d'une durée de trois mois par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La fin de l'état de crise avant son terme se justifie par le fait que les conditions de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution ne sont plus remplies. En effet, la nette amélioration de la situation sanitaire a permis l'allègement progressif des mesures d'urgence prises en raison de la pandémie du Covid-19 au cours de plusieurs phases de déconfinement. Il appert que la Chambre des Députés n'est plus dans l'impossibilité de légiférer dans les délais appropriés ; la condition de l'urgence de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution n'est donc plus remplie. La fin de l'état de crise aura pour effet que tous les règlements pris en vertu de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution cessent leurs effets pour l'avenir tout en conservant leurs effets sortis depuis leur mise en vigueur. En d'autres termes, le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que tous les autres règlements grandducaux sectoriels adoptés sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, cessent leurs effets à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il va de soi qu'aucune autre mesure d'urgence ne pourra être prise par le Grand-Duc sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution après la fin de l'état de crise. Il est à noter que le contenu des mesures réglementaires d'exception qui doivent perdurer dans le temps a déjà été repris dans différentes lois sectorielles. De même, les mesures prévues au règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le 1 Covid-19 seront reprises par deux projets de lois qui seront introduits dans la procédure législative sous peu.' Pour des raisons de parallélisme des formes, la présente loi devra également être votée à une majorité qualifiée des deux tiers des membres de la Chambre des Députés. Il s'agit de l'avant-projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et portant modification de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments et de l'avant-projet de loi portant introduction d'une série de mesures à l'égard des activités économiques et accueillant un public et des activités médicales dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et dérogeant à certaines dispositions de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État. 2 TEXTE DU PROJET DE LOI Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114, alinéa 2 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du XX juin 2020 et celle du Conseil d'Etat du XX juin 2020 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1". La loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est abrogée. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1 Le présent article a pour objet d'abroger la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise pour la durée de trois mois. Cela a pour effet qu'avec l'entrée en vigueur de la présente loi, il est mis fin à l'état de crise. Ad article 2 Sans commentaire. 4 FICHE FINANCIERE Le présent projet de loi ne comporte pas de dispositions susceptibles de grever le budget de l'État. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(
- s): Minh-Xuan Nguyen, Jeff Fettes Téléphone : 247-82116 Courriel : minh-xuan.nguyen@me.etat.lu; jeff.fettes@me.etaLlu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet d'abroger la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Tous Date : Version 23.03,2012 r2-8-/-0-5;-2-020- 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui Non D oui Oui E Non E Non D oui E Non D oui E] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Rernarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui ENon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui E Non D Oui Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administÏatives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non N.a E Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? LJ oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui D Non Fj N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El] Oui LJ Non EI N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p,ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui El Non j N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)
- b)El Non simplification administrative, et/ou à une D Oui amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non fl Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? n Oui E Non D oui [S] Non Ill Oui E Non D Oui Non fl oui D Non N.a. fl Oui D Non N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : vwwv.eco.publiciu/attributions/ded consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.Dublic.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5