Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 11 juin 2020 AVIS 111/41/2020 relatif au projet de loi n° 7605 portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par lettre du 3 juin 2020, Monsieur Xavier Bette!, ministre d'État, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique.
- Le projet de loi n° 7605 a pour objet d'abroger la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-
- Il a pour but de mettre fin à l'état de crise qui a été déclaré, conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui a été prorogé d'une durée de trois mois par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-
- Selon l'exposé des motifs du projet, la fin de l'état de crise avant son terme se justifie par le fait que les conditions de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution ne sont plus remplies. En effet, la nette amélioration de la situation sanitaire a permis l'allègement progressif des mesures d'urgence prises en raison de la pandémie du Covid-19 au cours de plusieurs phases de déconfinement. Il appert que la Chambre des Députes n'est plus dans l'impossibilité de légiférer dans les délais appropriés ; la condition de l'urgence de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution n'est donc plus remplie.
- La fin de l'état de crise aura pour effet que tous les règlements pris en vertu de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution cessent leurs effets pour l'avenir tout en conservant leurs effets sortis depuis leur mise en vigueur. Ainsi, le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que tous les autres règlements grand-ducaux sectoriels adoptés sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, cessent leurs effets à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Le contenu des mesures réglementaires d'exception qui doivent perdurer dans le temps a déjà été repris dans différentes lois sectorielles. De même, les mesures prévues au règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 seront reprises par deux autres projets de lois.
- En effet le projet de loi 7607 et le projet de loi 7606 sont déposés en parallèle du présent projet de loi et ont pour finalité de conserver un certain nombre de restrictions au-delà la fin de l'état de crise.
- La CSL tient néanmoins à relever une incongruité au niveau des dates. En vertu de l'exposé des motifs de ces deux projets de loi (7606 et 7607), ils doivent cesser de produire leurs effets au 25 juillet
- Etant donné qu'ils prévoient dans le corps de leur texte que leur entrée en vigueur se situe au lendemain de leur publication au Mémorial et que les deux lois seront alors en vigueur pour un mois, soit jusqu'au 25 juillet selon leur exposé des motifs, l'on en déduit qu'il est prévu que ces deux lois soient publiées le 24 juin
- Quid alors du présent projet de loi numéro 7605 portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ? Ce projet de loi prévoit selon son exposé des motifs la fin prématurée de l'état de crise, ainsi qu'une entrée en vigueur de la loi d'abrogation au jour de sa publication au Mémorial. De deux choses l'une : ou bien le projet de loi 7605 portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 relative à l'état de crise et mettant fin de manière prématurée à l'état de crise est superflu du fait que la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise cessera de toute manière de produire ses effets au-delà du 24 juin ; ou alors en mettant par le biais du projet de loi 7605 de manière prématurée fin à l'état de crise ( c. à d. avant qu'il ne s'achève naturellement au 24 juin 2020), il 3/3 y aura alors un vide juridique entre la date de sa cessation prématurée et le 25 juin 2020, date potentielle d'entrée en vigueur des deux projets de loi 7606 et
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- La CSL marque son accord avec le présent projet de loi en ce qu'il met fin à l'état de crise. Si la CSL comprend que mi-mars il était important de gérer la crise sanitaire de manière urgente, il est en effet grand temps de mettre fin au mécanisme de crise ayant permis l'adoption de nombreuses décisions sans consultation des partenaires sociaux et sans consultation des chambres professionnelles, donc en contournant le processus législatif démocratique qui est celui instauré par la Constitution dans notre pays. Luxembourg, le 11 juin 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.